Ligne 410 - Plafond des affaires
Le maximum du plafond des affaires d'une société qui n'est pas associée à d'autres sociétés est de 500 000 $.
Les SPCC qui sont associées à au moins une société pendant l'année d'imposition doivent produire l'annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires. Cette annexe permet de désigner un pourcentage pour l'attribution du plafond des affaires à chaque SPCC. Le pourcentage total ne doit pas dépasser 100 %. Pour en savoir plus sur l'annexe 23, lisez les précisions à la page 34.
Inscrivez à la ligne 410 le montant correspondant au plafond des affaires pour l'année. Si c'est le cas, inscrivez le montant selon l'annexe 23.
Remarques
Si l'année d'imposition compte moins de 51 semaines,
vous devez calculer le plafond des affaires
proportionnellement au nombre de jours de l'année
d'imposition, divisé par 365, et inscrire ce montant à la
ligne 410.
Si une SPCC est associée à deux autres sociétés et veut que les deux autres sociétés ne soient pas associées entre elles aux fins de la déduction demandée à la ligne 616, elle doit produire l'annexe 28, Choix de ne pas être une société associée par l'association à une tierce société. Lisez les précisions à la page 36 pour en savoir plus.
Renvois
Paragraphes 125(2), 125(3), 125(5) et 256(2)
IT-64, Sociétés : association et contrôle
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