Pertes

Pertes subies dans l'année courante

Une société n'a pas toujours un revenu net à déclarer. En effet, il se peut qu'elle ait subi une perte dans l'année. Les différents genres de pertes qu'une société peut subir sont :

• perte autre qu'en capital;

• perte agricole;

• perte agricole restreinte;

• perte comme commanditaire;

• perte en capital.

Les applications et continuités des quatre premières pertes sont calculées à l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société. La façon de remplir l'annexe 4 est expliquée après cette section.

Les pertes en capital sont déterminées dans l'annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations. La façon de remplir l'annexe 6 est expliquée à la page 44.

Application des pertes

Une société peut réduire son revenu de l'année courante ou des années précédentes en appliquant les pertes inutilisées provenant d'autres années.

Vous pouvez voir les soldes des pertes autres qu'en capital en utilisant le service « Voir les soldes des déclarations » au moyen de :

• Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise;

• Représenter un client à canada.ca/impots-representants, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Report de pertes aux années précédentes

Vous pouvez appliquer les pertes dans n'importe quel ordre, en tenant compte de ce qui suit :

• une perte autre qu'en capital ou une perte agricole de l'année courante peut réduire tout genre de revenu ou de dividendes imposables selon la partie IV des trois années précédentes;

• une perte en capital nette peut réduire les gains en capital imposables que vous avez inclus dans le revenu de vos trois années d'imposition précédentes;

• une perte agricole restreinte peut réduire le revenu agricole des trois années d'imposition précédentes;

• une perte sur biens meubles déterminés peut réduire les gains en capital nets réalisés sur de tels biens dans les trois années d'imposition précédentes.

À l'exception des pertes en capital nettes, vous ne pouvez pas utiliser les pertes d'autres années pour créer ou augmenter une perte autre qu'en capital pour l'année d'imposition.

Utilisez l'annexe 4 pour demander un montant reporté aux années précédentes. Si votre demande n'a pas été jointe à votre déclaration, vous pouvez l'envoyer séparément à votre centre fiscal.

Calcul des pertes lors d'une acquisition de contrôle

Lors d'une acquisition de contrôle, des règles spéciales s'appliquent au calcul et à la déduction des pertes en capital nettes, des pertes autres qu'en capital et des pertes agricoles. Vous trouverez à l'annexe 4 et aux lignes 063 et 065 à la page 28 plus de renseignements sur ces règles. Consultez aussi les renvois mentionnés ci-dessous.

Renvois
Paragraphes 111(4) et 111(5)
IT-302, Pertes d'une corporation - Effet des prises de contrôle, des fusions
et des liquidations sur leur déductibilité - Après le 15 janvier 1987

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