Formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
Consultez le guide T4088, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Guide pour le formulaire T661, pour obtenir des précisions sur la façon de remplir le formulaire T661. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-rsde.
Produisez le formulaire T661 si vous exploitez une entreprise au Canada et que vous avez engagé des dépenses pour des activités de RS&DE exercées au Canada ou des dépenses liées aux traitements et salaires pour des activités de RS&DE exercées à l'extérieur du Canada.
Utilisez la version la plus récente du formulaire T661 pour éviter un délai de traitement de la déclaration.
Une société doit produire le formulaire T661 pour indiquer le montant de la dépense et les travaux afin de confirmer qu'il s'agit bien d'une dépense de RS&DE, de même que les renseignements relatifs au préparateur.
Si la société omet de fournir ainsi les renseignements sur la dépense, elle ne peut désigner ce montant comme dépense de RS&DE.
Si la société omet de fournir des renseignements complets et exacts relatifs au préparateur, une pénalité de 1 000 $ s'applique. Cependant, la demande de RS&DE ne sera pas refusée pour autant. Si un préparateur de demandes de RS&DE a participé à la préparation d'une demande, la société et le préparateur sont solidairement responsables de la pénalité de 1 000 $.
Les dépenses de RS&DE, plus ou moins les rajustements, constituent un compte de dépenses que vous pouvez déduire dans l'année en cours lors du calcul du revenu net aux fins de l'impôt ou reporter indéfiniment aux années suivantes en vue de les déduire.
Si les dépenses de RS&DE ont été incluses dans votre état des résultats, inscrivez le montant à la ligne 118 de l'annexe 1. Inscrivez les dépenses de RS&DE demandées dans l'année à la ligne 411 de l'annexe 1.
Le formulaire T661 résume les coûts liés à tous les projets de RS&DE. Produisez-le peu importe si vous demandez ou non un crédit d'impôt à l'investissement. Si vous ne produisez pas le formulaire T661 et l'annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez engagé les dépenses de RS&DE, vous ne pouvez pas demander de dépenses de RS&DE ni gagner un crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE pour cette année-là. Pour en savoir plus, lisez Ligne 652, à la page 94.
Une société de RS&DE à but non lucratif (lisez « Case 2 - Exonérée selon l'alinéa 149(1)j) » à la page 31) doit produire le formulaire T661 au plus tard à la date limite de production pour l'année d'imposition afin d'éviter une pénalité pour production tardive.
Lorsqu'une société fait partie d'une société de personnes qui a engagé des dépenses de RS&DE, la société de personnes doit produire un formulaire T661 avec les formulaires T5013 FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes, et T5013 SUM, Sommaire des feuillets de renseignements, mais non les sociétés associées. Chaque associé qui reçoit un feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, indiquant sa part des dépenses n'a pas à le joindre à sa déclaration. Il doit toutefois le conserver au cas où l'ARC le demanderait plus tard.
Renvois
Paragraphes 37(1), 37(11), 149(7), 149(7.1), 162(5.1) et 248(1)
Article 2900 du Règlement
T4088, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et
développement expérimental (RS&DE) - Guide pour le formulaire T661
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