Annexe 17, Déductions pour caisses de crédit

Si une caisse de crédit demande une déduction pour des paiements d'intérêts supplémentaires et pour des paiements faits d'après des répartitions proportionnelles à l'importance des emprunts, vous devez remplir l'annexe 17.

Une caisse de crédit peut déduire de son revenu, pour une année d'imposition, le total des paiements d'intérêts supplémentaires et des paiements faits dans l'année à ses membres, proportionnellement à l'importance des emprunts. Elle peut aussi déduire les paiements effectués dans les 12 mois suivant la fin de l'année d'imposition. Cependant, elle ne peut pas déduire un montant qu'elle aurait pu déduire dans l'année d'imposition précédente.

La répartition proportionnelle à l'importance des emprunts, pour une année d'imposition, désigne une somme que la caisse de crédit porte au crédit d'un membre qui est en droit de recevoir ou qui recevra cette somme.

Vous devez calculer, dans l'annexe 17, les paiements faits proportionnellement à l'importance des emprunts au taux qui s'applique à l'un ou l'autre des montants suivants :

• les intérêts que le membre doit verser sur l'argent qu'il a emprunté à la caisse de crédit;

• le montant d'argent que le membre a emprunté à la caisse de crédit.

Vous devez calculer le paiement d'intérêts supplémentaires au taux qui s'applique à l'un ou l'autre des montants suivants :

• les intérêts que la caisse doit payer sur l'argent porté au crédit du membre;

• le montant d'argent qui a été porté au crédit du membre.

La somme créditée doit rapporter le même taux que l'intérêt ou que tout montant portés au crédit de tout autre membre de la caisse de crédit qui fait partie d'une même catégorie.

Calculez cette déduction en remplissant les sections appropriées de l'annexe 17. Additionnez les lignes 305 et 315 de l'annexe 17 et inscrivez le résultat à la ligne 315 de l'annexe 1.

Renvois
Paragraphes 137(2) et 137(6)

5