Annexe 16, Déduction pour ristournes
Vous devez remplir l'annexe 16 si vous demandez une déduction pour ristournes. Il s'agit d'une déduction pour des paiements faits à des clients en fonction des répartitions proportionnelles à l'apport commercial. La répartition proportionnelle à l'apport commercial donne à un client le droit de recevoir un paiement calculé au taux qui se rapporte à la quantité des marchandises ou des produits vendus ou des services rendus, à leur qualité ou à leur valeur.
Les sociétés doivent avoir versé les montants déductibles dans l'année d'imposition ou dans les 12 mois qui suivent l'année d'imposition.
Une coopérative agricole peut déduire des ristournes versées à titre de parts à imposition différée; le montant déductible sera limité à 85 % du revenu de la coopérative pour l'année d'imposition qui se rapporte aux activités commerciales avec ses membres.
Les sociétés autres que les caisses de crédit et les sociétés coopératives n'ont pas droit à la déduction pour ristournes lorsque celles-ci sont versées à des personnes avec lien de dépendance.
Vous trouverez aux sections 1, 2 et 3 de l'annexe 16 des précisions sur la façon de calculer la déduction pour ristournes. Inscrivez cette déduction à la ligne 416 de l'annexe 1.
Si vous demandez une déduction pour ristournes, vous devez également remplir la section 5 de l'annexe 16 intitulée « Calcul du revenu d'une entreprise exploitée activement au Canada (REEAC) ». Inscrivez le montant de la ligne 124 à la ligne 400 de la déclaration.
Remplissez et joignez une copie de cette annexe à votre déclaration.
Remarque
Les membres admissibles des coopératives agricoles
peuvent reporter l'inclusion dans leur revenu des
ristournes reçues sous forme de parts à imposition
différée émises avant 2026, jusqu'à la disposition de
celles-ci.
Cependant, un membre peut choisir d'inclure un montant dans son revenu avant la disposition de ces parts. Pour faire ce choix, il doit joindre à sa déclaration une lettre précisant le montant à inclure dans son revenu pour l'année d'imposition en question.
Renvois
Articles 135 et 135.1
IT-362, Ristournes
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