Comment remplir l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société
Section 1 - Pertes autres qu'en capital
Calcul de la perte autre qu'en capital de l'année courante
Pour calculer la perte autre qu'en capital de l'année courante, vous devez remplir la section 1 de la façon suivante :
Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu - le revenu de toutes provenances moins les pertes d'entreprises et de biens, plus ou moins les ajustements de l'annexe 1;
moins
pertes en capital nettes déduites dans l'année -
les pertes en capital nettes des années précédentes
utilisées pour réduire les gains en capital imposables
inclus dans le revenu;
dividendes imposables déductibles - les dividendes
imposables reçus et déductibles selon l'article 112
ou 113 ou le paragraphe 138(6) (pour en savoir plus,
lisez Ligne 320 à la page 77);
montant de l'impôt de la partie VI.1 déductible -
la partie inutilisée de l'impôt de la partie VI.1
déductible dans le calcul du revenu imposable;
actions de prospecteur ou de commanditaire en
prospection déductibles - alinéa 110(1)d.2) - Le
montant déductible est égal à la valeur de toutes les
actions reçues d'une société après la disposition d'un
droit ou d'un bien minier (sauf si ce montant est
exonéré d'impôt au Canada suite à la suite d'un accord
fiscal qui a force de loi au Canada), multiplié par 1/2.
Total partiel - Si le résultat est positif, inscrivez « 0 »;
moins
article 110.5 ou sous-alinéa 115(1) a)(vii) - ajout
concernant la déduction pour impôt étranger - tout
montant ajouté au revenu imposable afin d'utiliser les
crédits pour impôt étranger que vous ne pouviez
déduire autrement de votre impôt de la partie I (pour
en savoir plus, lisez Ligne 355 à la page 79);
plus
perte agricole de l'année courante - le moins élevé des
deux montants suivants : la perte nette provenant de
l'agriculture ou de la pêche incluse dans le revenu, ou
la perte autre qu'en capital, avant de déduire la perte
agricole.
Perte agricole de l'année courante
La perte agricole de l'année courante est le moins élevé des deux montants suivants :
-
la perte provenant de l'agriculture ou de la pêche qui dépasse le revenu provenant de l'agriculture ou de la pêche pour l'année;
-
la perte autre qu'en capital de l'année courante calculée à la section 1 de l'annexe 4 sans considération de la perte agricole pour l'année.
Inscrivez la perte agricole à la ligne 310 de l'annexe 4.
Une perte agricole peut aussi inclure un montant alloué provenant d'une société de personnes.
Si le résultat obtenu selon les calculs de la section 1 est négatif, inscrivez-le, comme montant positif, à la ligne 110 de l'annexe 4 à titre de perte autre qu'en capital de l'année courante.
Remarque
À l'exception des pertes en capital d'autres années, vous
ne pouvez pas utiliser les pertes d'années précédentes
pour créer ou augmenter la perte autre qu'en capital
pour l'année courante.
Renvois
Paragraphe 111(8)
IT-302, Pertes d'une corporation - Effet des prises de contrôle, des fusions
et des liquidations sur leur déductibilité - Après le 15 janvier 1987
Continuité des pertes autres qu'en capital et demande de report rétrospectif
Utilisez cette section pour établir la continuité des pertes autres qu'en capital et demander le report de la perte autre qu'en capital de l'année courante aux années précédentes.
La perte autre qu'en capital de l'année courante peut réduire tout genre de revenu ou de dividendes imposables selon la partie IV des 20 années d'imposition suivantes et des 3 années d'imposition précédentes. La perte expire après la période de report prospectif.
Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 105 représente le montant des pertes autres qu'en capital transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes autres qu'en capital inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, moins tout montant expiré.
La ligne 150 représente le montant reçu à titre de remise de taxe sur le combustible selon le paragraphe 111(10) qui réduit la perte autre qu'en capital d'une année d'imposition précédente; et le montant de tout autre rajustement qui n'est pas mentionné ci-dessus. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci.
La ligne 140 représente le montant de remise de dettes qui réduit le solde des pertes autres qu'en capital selon l'article 80. Vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80.
Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes autres qu'en capital que vous pourrez reporter aux années suivantes (ligne 180).
Remplissez la section 6 pour calculer le solde des pertes autres qu'en capital selon l'année d'origine.
Section 2 - Pertes en capital
Continuité des pertes en capital et demande de report rétrospectif
La perte en capital de l'année courante est calculée sur l'annexe 6. Lisez la page 44 pour en savoir plus. Remplissez cette section pour établir la continuité et l'application des pertes en capital.
Pour établir cette continuité, vous devez inscrire le montant de la perte en capital et non pas le montant de la perte en capital nette disponible. Le taux d'inclusion sera utilisé au moment de son application seulement. Vous devez indiquer, s'il y a lieu, le solde des pertes en capital des années précédentes à reporter.
Les pertes en capital nettes peuvent réduire les gains en capital imposables que vous avez inclus dans le revenu des trois années d'imposition précédentes et de façon indéfinie pour les années suivantes.
Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 205 représente le montant des pertes en capital transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes en capital inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, plus tout montant de perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) expirée comme perte autre qu'en capital pour la société remplacée ou la filiale), divisé par le taux d'inclusion pour l'année d'imposition au cours de laquelle la PDTPE a été subie.
La ligne 250 représente le montant de tout autre rajustement qui n'a pas été mentionné précédemment. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci et dont les pertes subies après l'acquisition de contrôle ne sont pas déductibles avant celle-ci.
La ligne 240 représente le montant de remise de dettes, selon l'article 80, qui vient réduire le solde des pertes en capital. Vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80.
La ligne 220 représente la PDTPE subie à titre de perte autre que des pertes en capital dans la 11e année précédente qui n'a pas été utilisée pour réduire l'impôt à payer des 10 dernières années, multipliée par 2.
Sur la ligne appropriée (lignes 951 à 953), inscrivez le montant de pertes en capital que vous reportez à chacune des années précédentes.
Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes en capital que vous reportez aux années suivantes (ligne 280). La perte en capital nette sera calculée en utilisant le taux d'inclusion de 50 %.
Section 3 - Pertes agricoles
Continuité des pertes agricoles et demande de report rétrospectif
Remplissez cette section pour établir la continuité des pertes agricoles et demander le report de la perte agricole de l'année courante aux années précédentes. Les pertes agricoles incluent les pertes provenant d'entreprises agricoles et de pêche.
Les pertes agricoles expirent après 20 années d'imposition suivant l'année de la perte.
Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 305 représente le montant des pertes agricoles transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes agricoles inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, moins tout montant expiré.
La ligne 350 représente le montant de tout autre rajustement qui n'a pas été mentionné précédemment. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci.
La ligne 340 représente le montant de remise de dettes, selon l'article 80, qui réduit le solde des pertes agricoles. Vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80.
Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes agricoles que vous pourrez reporter aux années suivantes (ligne 380).
Remplissez la section 6 pour calculer le solde des pertes agricoles par année d'origine.
Section 4 - Pertes agricoles restreintes
Perte agricole restreinte de l'année courante
Lorsque l'agriculture ou une combinaison de l'agriculture et d'une autre source de revenu secondaire n'est pas la principale source de revenu de la société, le montant de la perte résultant de l'activité agricole qui peut être déduit est restreint. Le montant d'une perte agricole attribué par une société de personnes peut aussi être restreint.
La limite annuelle pour la déduction relative aux pertes agricoles restreintes est de 17 500 $.
Inscrivez votre montant à la ligne 410 de l'annexe 4.
Ajoutez-le également à votre revenu à la ligne 233 de l'annexe 1.
Renvois
Paragraphe 31(1)
IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres
années
Continuité des pertes agricoles restreintes et demande de report rétrospectif
Remplissez cette section pour établir la continuité des pertes agricoles restreintes et demander le report de la perte agricole restreinte de l'année courante aux années précédentes.
La perte agricole restreinte de l'année courante peut réduire le revenu agricole des 20 années d'imposition suivantes et des 3 années d'imposition précédentes. La perte expire après la période de report prospectif.
Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 405 représente le montant des pertes agricoles restreintes transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes agricoles restreintes inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, moins tout montant expiré.
La ligne 440 représente le montant de remise de dettes, selon l'article 80, qui réduit le solde des pertes agricoles restreintes. Vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80.
La ligne 450 représente le montant de tout autre rajustement qui n'a pas été mentionné précédemment. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci.
Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes agricoles restreintes que vous pourrez reporter aux années suivantes (ligne 480).
Remplissez la section 6 pour calculer le solde des pertes agricoles restreintes selon l'année d'origine.
Section 5 - Pertes sur des biens meubles déterminés
Continuité des pertes sur des biens meubles déterminés et demande de report rétrospectif
Remplissez cette section pour établir la continuité des pertes sur des biens meubles déterminés. Vous pouvez demander le report de la perte sur des biens meubles déterminés de l'année courante pour réduire les gains en capital nets réalisés sur de tels biens au cours des trois années d'imposition précédentes ou des sept années suivantes.
Une perte sur des biens meubles déterminés ne peut pas être transférée.
Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 530 représente le montant des pertes sur des biens meubles déterminés des années précédentes que vous utilisez durant l'année pour réduire le gain en capital net réalisé sur de tels biens dans l'année en cours. Inscrivez ce montant à la ligne 655 de l'annexe 6.
La ligne 550 représente les rajustements. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci.
Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes sur des biens meubles déterminés que vous pourrez reporter aux années suivantes (ligne 580).
Remplissez la section 6 pour établir le solde des pertes sur des biens meubles déterminés par année d'origine.
Section 6 - Analyse du solde des pertes par année d'origine
Remplissez cette section pour répartir le solde des pertes par année d'origine que vous reportez aux années futures. Inscrivez le solde de chaque perte par année d'origine, de l'année courante à la vingtième année d'imposition précédente.
Section 7 - Pertes comme commanditaire
Pertes comme commanditaire de l'année courante
Remplissez cette section pour calculer la perte comme commanditaire de l'année courante qui ne peut pas être déduite dans l'année, mais qui peut être reportée à des années suivantes.
Une société qui est un commanditaire trouvera le montant de la perte de la société de personnes qui lui est attribué sur un feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes. Si le commanditaire ne reçoit pas ce feuillet parce que la société de personnes n'a pas à produire de déclaration, vous devez joindre à votre déclaration les états financiers de la société de personnes pour appuyer la part de la société pour l'année dans la perte de la société de personnes.
Déclarez ce montant dans l'année d'imposition de la société où se termine l'exercice de la société de personnes.
La part de la perte de société de personnes qu'un commanditaire peut déduire, dans le calcul du revenu net aux fins de l'impôt, peut être restreinte.
Pour les années d'imposition qui se terminent après le 26 février 2018, les règles sur la fraction à risques ont été clarifiées de sorte qu'elles s'appliquent à une société de personnes qui est elle-même un commanditaire d'une autre société de personnes. Les soldes à reporter par une société au titre de ses pertes autres qu'en capital et de ses pertes comme commanditaire doivent être rajustés afin qu'ils correspondent aux montants qu'ils afficheraient si ces règles s'étaient appliquées aux années d'imposition précédentes.
Inscrivez à la colonne 606 la fraction à risques de la société à la fin de l'exercice de la société de personnes (colonne 602). Le montant de la colonne 604 provient d'une entreprise (sauf d'une entreprise agricole ou de pêche) ou d'un bien.
En général, la fraction à risques d'un commanditaire se calcule de la façon suivante :
le prix de base rajusté de sa participation dans la société de personnes;
plus
sa part du revenu provenant de la société de personnes
pour l'année courante;
moins
toutes les sommes que l'associé doit à la société de
personnes et toutes les sommes ou tous les avantages
auxquels l'associé a droit à titre de protection contre la
perte de son investissement.
En général, les participations dans les sociétés de personnes qui sont actives de façon continuelle et régulière depuis le 25 février 1986 ne sont pas soumises aux dispositions concernant la fraction à risques. Cependant, les participations dans les sociétés de personnes peuvent être soumises à de telles dispositions si, après le 25 février 1986, il y a eu un apport important de capital à la société de personnes ou si celle-ci a fait des emprunts importants.
On appelle perte comme commanditaire la différence entre la part de la société dans la perte réelle de la société de personnes et la fraction à risques de la société (moins les crédits d'impôt à l'investissement, les pertes agricoles et les frais relatifs à des ressources que la société de personnes a attribués à la société pour cet exercice). Ce résultat est inscrit dans la colonne 620.
Ajoutez le total de cette colonne à la ligne 222 de l'annexe 1. Inscrivez également chacune de ces pertes à la colonne 670 pour établir la continuité des pertes.
Renvois
Paragraphe 96(2.1)
IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres
années
Pertes comme commanditaire d'années d'imposition précédentes qui peuvent être utilisées dans l'année courante
Remplissez cette section lorsque vous utilisez des pertes comme commanditaire d'années précédentes pour réduire n'importe quel genre de revenu de l'année courante. Le montant déductible relativement à chaque société de personnes est toutefois limité à la différence entre le solde des pertes pour cette société de personnes et la fraction à risques pour cette société de personnes après avoir déduit les montants précisés au sous-alinéa 111(1)e)(ii).
Continuité des pertes comme commanditaire qui peuvent être reportées à des années d'imposition suivantes
Les pertes comme commanditaire peuvent être reportées indéfiniment aux années suivantes.
Pour cette section, la colonne 664 représente le montant des pertes comme commanditaire transféré d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société au moment de la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes comme commanditaire disponibles à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation.
Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes comme commanditaire que vous reportez aux années suivantes (colonne 680).
Section 8 - Choix selon l'alinéa 88(1.1)f)
Après la liquidation d'une filiale, la part de la perte autre qu'en capital, qu'une perte agricole restreinte, qu'une perte agricole ou qu'une perte comme commanditaire subie par la filiale est considérée comme la perte de la société mère pour son année d'imposition commençant après le début de la liquidation.
L'alinéa 88(1.1)f) permet à la société mère de choisir si cette perte peut être considérée comme une perte pour l'année d'imposition qui précède l'année mentionnée ci-dessus.
Cochez la case 190 si vous faites un choix selon l'alinéa 88(1.1)f).
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