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Colombie-Britannique

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique est de 2 %.

Le revenu admissible au taux inférieur est déterminé en fonction du plafond des affaires de la Colombie-Britannique qui est de 500 000 $.

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique est de 12 %. Ce taux s'applique à tous les revenus non admissibles au taux inférieur.

Vous pouvez utiliser l'annexe 427, Calcul de l'impôt de la Colombie-Britannique pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de la Colombie-Britannique avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 240 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Renvois
Articles 14, 14.1 et 16, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Réduction d'impôt de la Colombie-Britannique pour caisses de crédit

Les règles fiscales de la Colombie-Britannique permettent aux caisses de crédit d'utiliser un taux d'impôt sur le revenu inférieur au taux par ailleurs applicable. C'est le même taux que celui payé par les sociétés qui demandent la déduction de la Colombie-Britannique accordée aux petites entreprises.

Afin d'être admissible au taux d'impôt inférieur, la caisse de crédit doit remplir toutes les conditions suivantes :

• avoir été une caisse de crédit au cours de l'année d'imposition;

• avoir eu un établissement stable en Colombie-Britannique à tout moment de l'année;

• avoir un revenu imposable de la Colombie-Britannique dans l'année.

Pour demander la réduction d'impôt de la Colombie-Britannique pour caisses de crédit, joignez l'annexe 17, Déductions pour caisses de crédit, à votre déclaration.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique sur les opérations forestières

Les sociétés qui ont payé, à la Colombie-Britannique, un impôt sur les opérations forestières à l'égard du revenu tiré des opérations forestières pour l'année peuvent demander le crédit d'impôt de cette province sur les opérations forestières. Ce crédit non remboursable est égal au tiers de l'impôt payable et payé sur les opérations forestières indiqué sur les formulaires provinciaux FIN 542S, Logging Tax Return of Income, ou FIN 542P, Logging Tax Return of Income for Processors (disponibles en version anglaise seulement).

Inscrivez à la ligne 651 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 19.1, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique aux agriculteurs pour dons alimentaires

Les sociétés qui exploitent une entreprise agricole peuvent demander ce crédit si elles font un don de produits agricoles qu'elles produisent en Colombie-Britannique à un organisme de bienfaisance enregistré qui distribue des aliments aux personnes dans le besoin ou qui aide à l'opération d'un programme de nutrition en milieu scolaire.

Le crédit d'impôt non remboursable équivaut à 25 % du montant admissible des produits agricoles pour tout don effectué après le 16 février 2016 et avant le 1^er janvier 2024.

Vous devez demander le crédit la même année où vous demandez la déduction pour dons de bienfaisance selon l'article 110.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour le don. Vous pouvez reporter le montant du don dans les cinq années suivantes.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, et joignez-la à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

Inscrivez à la ligne 683 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 20.1, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque des petites entreprises

Les sociétés qui investissent dans les actions d'une société à capital de risque enregistrée ou d'une société par actions admissible peuvent demander un crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risques. Le gouvernement de cette province émet alors à la société un certificat, le formulaire SBVC 10.

Les sociétés exploitant une entreprise admissibles qui participent au programme de capital de risque des petites entreprises peuvent demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs (page 143).

À compter du 2 mars 2019, un investissement dans des droits convertibles dans une société exploitant une entreprise admissible est admissible à un crédit d'impôt. Un certificat de crédit d'impôt est délivré quand l'investissement est fait, et non pas quand le droit convertible est converti en actions.

Vous devez d'abord soustraire le crédit d'impôt pour capital de risque pour ramener à zéro l'impôt de la Colombie-Britannique à payer pour l'année. Vous pouvez reporter tout solde sur les quatre années d'imposition suivantes pour réduire l'impôt provincial à payer.

Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où l'ARC vous le demanderait plus tard.

À la ligne 880 de l'annexe 5, inscrivez le solde du crédit d'impôt non utilisé à la fin de l'année d'imposition précédente. À la ligne 881, inscrivez le montant du crédit d'impôt disponible de l'année courante tel que déclaré sur le formulaire SBVC 10. À la ligne 882, inscrivez le numéro de certificat de neuf chiffres du formulaire SBVC 10. À la ligne 883, inscrivez le montant du crédit transféré à la suite d'une fusion. À la ligne 656, inscrivez le montant du crédit d'impôt demandé.

Renvoi
Article 21, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique

Une société admissible qui a un établissement stable en Colombie-Britannique peut demander ce crédit sur les dépenses engagées dans l'année d'imposition avant le 1^er septembre 2022 pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) effectués en Colombie-Britannique.

Un membre actif d'une société de personnes peut aussi demander sa part du crédit d'impôt non remboursable de la société de personnes pour la RS&DE effectuée en Colombie-Britannique. Seulement les associés qui sont des sociétés admissibles peuvent demander le crédit.

Pour demander le crédit, remplissez le formulaire T666, Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique (C.-B.), et joignez-le à votre déclaration. Vous devez produire ce formulaire dans les 18 mois qui suivent l'année d'imposition au cours de laquelle les dépenses admissibles ont été engagées (même si vous ne demandez pas le crédit pour cette année-là). Lisez le formulaire T666 pour en savoir plus.

Renvoi
Partie 6, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt remboursable pour la RS&DE de la Colombie-Britannique

Une société admissible qui est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut demander un crédit d'impôt remboursable.

Le montant du crédit est égal à 10 % du moins élevé des montants suivants :

• les dépenses admissibles pour la RS&DE en Colombie-Britannique pour l'année d'imposition;

• la limite de dépenses pour l'année d'imposition.

Inscrivez à la ligne 674 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable demandé.

Renvoi
Article 98, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt non remboursable pour la RS&DE de la Colombie-Britannique

Les SPCC admissibles dont les dépenses admissibles de RS&DE dépassent la limite de dépenses et les sociétés admissibles autres qu'une SPCC peuvent demander un crédit non remboursable.

Le crédit d'impôt non remboursable annuel est égal à 10 % des dépenses admissibles pour la RS&DE en Colombie-Britannique pour l'année, moins le total des montants suivants :

• le montant du crédit remboursable pour l'année;

• tout montant ayant fait l'objet d'une renonciation pour l'année.

Vous pouvez déduire le crédit de l'impôt à payer pour l'année. Vous devez demander le maximum du crédit d'impôt disponible sur le revenu gagné durant l'année. Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les 3 années d'imposition précédentes et sur les 10 années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez engagé les dépenses.

Inscrivez à la ligne 659 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable demandé.

Renvoi
Article 99, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Récupération du crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE

Une société qui dispose d'un bien utilisé pour la RS&DE ou qui le convertit à des fins commerciales dans les 10 années suivant son acquisition peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE déjà calculé sur ce bien. Toute récupération produira ou augmentera l'impôt de la Colombie-Britannique autrement payable.

Pour calculer la récupération, remplissez le formulaire T666 et joignez-le à votre déclaration. Lisez le formulaire pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 241 de l'annexe 5 le montant de la récupération calculé.

Renvoi
Articles 102.1 à 102.6, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique d'une fiducie pour l'environnement admissible

Une société bénéficiaire d'un revenu d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Colombie-Britannique peut demander un crédit d'impôt sur le revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Le crédit réduira l'impôt provincial qui serait payable par ailleurs pour l'année d'imposition qui inclut l'année d'imposition de la fiducie.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Inscrivez à la ligne 670 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 25, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique

Le crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle est réservé aux productions locales admissibles ayant un certain contenu canadien. Pour avoir droit à ces crédits, une société de production admissible doit être une société sous contrôle canadien imposable qui a un établissement stable en Colombie-Britannique et dont les activités sont principalement d'exploiter une entreprise de production de films ou de vidéos par l'entremise d'un établissement stable au Canada.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle si vous demandez déjà le crédit pour services de production à l'égard de la même production.

Ces crédits sont entièrement remboursables, mais ils doivent d'abord être appliqués à tout impôt à payer.

Ces crédits s'appliquent aux dépenses de main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique. On entend par main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique, un particulier qui est résident de la province le 31 décembre de l'année qui précède la fin de l'année d'imposition pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

Une société de production admissible peut demander ces différents crédits :

• le crédit d'impôt de base (35 %);

• le crédit d'impôt à la scénarisation [pour les dépenses de scénarisation engagées après le 20 février 2018 (35 %)];

• le crédit d'impôt régional (12,5 %);

• le crédit d'impôt régional pour lieu éloigné (6 %);

• le crédit d'impôt pour la formation cinématographique (30 % - lisez l'autre option ci-dessous);

• le crédit d'impôt pour l'animation numérique, les effets visuels et la postproduction (16 %).

  Remarque
  Si vous n'êtes pas admissible au crédit de base ou ne le demandez pas, vous ne pouvez pas demander le crédit à la scénarisation, le crédit régional, le crédit pour lieu éloigné, le crédit pour la formation cinématographique, ni le crédit pour l'animation numérique, les effets visuels et la postproduction.

Pour demander ces crédits, joignez les documents suivants à votre déclaration pour l'année :

• le certificat d'admissibilité (ou une copie) reçu de Creative BC;

• lorsque requis, le certificat d'achèvement (ou une copie), une copie des états des coûts de production vérifiés et les notes préparées pour Creative BC;

• le formulaire T1196, Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, dûment rempli pour chaque production admissible.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2 à la page 12.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal. Pour trouver votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux.

Vous devez demander ces crédits au plus tard 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition. Pour les années d'imposition qui commencent avant le 19 février 2020, le délai de production est de 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Inscrivez à la ligne 671 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de base

Le crédit d'impôt de base est égal à 35 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, à l'égard de la production.

Crédit d'impôt à la scénarisation

Le crédit d'impôt à la scénarisation est un crédit remboursable égal à 35 % des dépenses de scénarisation admissibles qui sont directement attribuables à l'élaboration de textes pour une production. Cela inclut les salaires et traitements et autres rémunérations et remboursements versés à des scénaristes qui sont des particuliers de la Colombie-Britannique. Le coût d'achat d'une oeuvre littéraire publiée ou achevée, d'un scénario ou de textes de production n'est pas admissible.

Les dépenses doivent être engagées :

• après le 20 février 2018;

• dans un délai maximum de deux ans avant le jour où les principaux travaux de prise de vues commencent;

• avant la fin de l'étape du scénario final.

Les sommes doivent être versées au plus tard 60 jours après la fin de l'année d'imposition où les principaux travaux de prise de vues ont commencé.

Crédit d'impôt régional

Le crédit d'impôt régional est égal à l'un des montants suivants, selon le cas :

• 12,5 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition à l'égard de la production, lorsqu'au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de prise de vues en Colombie-Britannique sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver;

• pour la production d'un cycle d'une série télévisée d'au moins trois épisodes, lorsque les principaux travaux de prise de vues d'au moins trois épisodes sont effectués en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, 12,5 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition pour les épisodes admissibles tournés en Colombie-Britannique, lorsqu'au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de prise de vues en Colombie-Britannique sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de prise de vues en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, par rapport au nombre total de jours de prise de vues dans la province.

Pour les productions d'animation, le crédit d'impôt régional est égal à 12,5 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la Colombie-Britannique calculées proportionnellement aux dépenses de main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique engagées en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver par rapport aux dépenses totales de main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique pour la production d'animation engagées dans l'année d'imposition. Il n'y a pas de minimum quant au nombre ou au pourcentage de jours de principaux travaux de prise de vues, ni de calcul proportionnel basé sur les jours de principaux travaux de prise de vues.

Crédit d'impôt régional pour lieu éloigné

Le crédit d'impôt régional pour lieu éloigné s'ajoute si les principaux travaux de prise de vues sont effectués dans un lieu éloigné de la Colombie-Britannique, c'est-à-dire cette partie de la Colombie-Britannique qui n'est pas comprise dans la zone désignée de Vancouver, au nord jusqu'à Whistler (inclusivement) et à l'est jusqu'à Hope (inclusivement).

Le crédit d'impôt régional pour lieu éloigné est égal à l'un des montants suivants, selon le cas :

• 6 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, à l'égard de la production, lorsqu'au moins un jour est consacré à des principaux travaux de prise de vues dans un lieu éloigné;

• pour la production d'un cycle d'une série télévisée d'au moins trois épisodes, lorsque les principaux travaux de prise de vues d'au moins trois épisodes sont effectués dans un lieu éloigné, 6 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, pour les épisodes admissibles déterminés pour le crédit d'impôt régional, lorsqu'au moins un jour est consacré à des principaux travaux de prise de vues dans un lieu éloigné.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de prise de vues en Colombie-Britannique dans un lieu éloigné, par rapport au nombre total de jours de prise de vues dans la province.

Pour les productions d'animation, le crédit d'impôt régional pour lieu éloigné est égal à 6 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la Colombie-Britannique calculées proportionnellement aux dépenses de main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique engagées dans un lieu éloigné par rapport aux dépenses totales de main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique pour la production d'animation engagées dans l'année d'imposition. Il n'y a pas de minimum quant au nombre ou au pourcentage de jours de principaux travaux de prise de vues, ni de calcul proportionnel basé sur les jours de principaux travaux de prise de vues.

Vous pouvez demander le crédit régional pour lieu éloigné seulement si vous êtes admissible au crédit d'impôt régional et que vous le demandez.

Crédit d'impôt pour la formation cinématographique

Le crédit d'impôt pour la formation cinématographique est égal au moins élevé des deux montants suivants :

• 30 % des paiements (moins le montant d'aide reçu) faits aux employés en formation au cours de l'année d'imposition, pendant qu'ils participaient à un programme de formation approuvé sur la production;

• 3 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la Colombie-Britannique pour l'année à l'égard de la production.

Crédit d'impôt pour l'animation numérique, les effets visuels et la postproduction

Le crédit d'impôt pour l'animation numérique, les effets visuels et la postproduction est égal à 16 % des dépenses de main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique directement attribuables aux activités d'animation numérique ou d'effets visuels prescrites, y compris les activités de postproduction numériques prescrites.

Renvoi
Partie 5, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique

Le crédit d'impôt pour services de production s'adresse aux producteurs locaux et étrangers. Il n'y a aucune exigence quant au contenu canadien. Pour pouvoir demander ces crédits, la société doit avoir un établissement stable en Colombie-Britannique au cours de l'année d'imposition et, tout au long de l'année d'imposition, doit avoir pour principales activités d'exploiter une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez déjà le crédit pour production cinématographique et télévisuelle à l'égard de la même production.

Les crédits sont entièrement remboursables, mais ils doivent d'abord être soustraits de tout impôt sur le revenu à payer.

Ces crédits s'appliquent aux dépenses de main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique. On entend par main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique, un particulier qui est résident de la province le 31 décembre de l'année qui précède la fin de l'année d'imposition pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

Une société de production agréée peut demander ces différents crédits :

• le crédit d'impôt de base pour services de production (28 %);

• le crédit d'impôt régional pour services de production (6 %);

• le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné (6 %);

• le crédit d'impôt pour services d'animation numérique, d'effets visuels et de postproduction (16 %).

  Remarque
  

  Si vous n'êtes pas admissible au crédit d'impôt de base pour services de production ou ne le demandez pas, vous ne pouvez pas demander le crédit régional, le crédit pour lieu éloigné, ou le crédit pour services d'animation numérique, d'effets visuels et de postproduction.

Pour demander ces crédits, joignez les documents suivants à votre déclaration pour l'année :

• le certificat d'accréditation (ou une copie) reçu de Creative BC;

À compter du 1^er juillet 2020, les sociétés qui ont l'intention de demander ces crédits doivent en informer Creative BC dans les 60 jours après avoir engagé la première dépense de main-d'oeuvre agréée de la Colombie-Britannique (DMACB). Creative BC doit avoir reçu cet avis avant de délivrer un certificat d'accréditation. Un avis tardif pourrait signifier que la demande pourrait être refusée en tout ou en partie.

• le formulaire T1197, Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique, dûment rempli pour chaque production agréée.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2 à la page 12.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal. Pour trouver votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux.

Vous devez demander ces crédits au plus tard 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition. Pour les années d'imposition qui commencent avant le 19 février 2020, le délai de production est de 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Inscrivez à la ligne 672 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de base pour services de production

Le crédit d'impôt de base pour services de production est égal à 28 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition.

Crédit d'impôt régional pour services de production

Le crédit d'impôt régional pour services de production est égal à 6 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, à l'égard de la production, lorsqu'au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de prise de vues en Colombie-Britannique sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de principaux travaux de prise de vues en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, par rapport au nombre total de jours de principaux travaux de prise de vues dans la province.

Pour les productions d'animation, le crédit d'impôt régional pour services de production est égal à 6 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique, calculées proportionnellement aux dépenses de main-d'oeuvre agréées de la Colombie-Britannique engagées en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver par rapport aux dépenses totales de main-d'oeuvre agréées de la Colombie-Britannique engagées pour la production d'animation dans l'année d'imposition. Il n'y a pas de minimum quant au nombre ou au pourcentage de jours de principaux travaux de prise de vues, ni de calcul proportionnel basé sur les jours de principaux travaux de prise de vues.

Crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné

Le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné s'ajoute si les principaux travaux de prise de vues sont effectués dans un lieu éloigné de la Colombie-Britannique, c'est-à-dire cette partie de la Colombie-Britannique qui n'est pas comprise dans la zone désignée de Vancouver, au nord jusqu'à Whistler (inclusivement) et à l'est jusqu'à Hope (inclusivement).

Le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné est égal à 6 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, à l'égard de la production, si au moins un jour est consacré à des principaux travaux de prise de vues effectués dans un lieu éloigné.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de prise de vues en Colombie-Britannique dans un lieu éloigné, par rapport au nombre total de jours de prise de vues dans la province.

Pour les productions d'animation, le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné est égal à 6 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique calculées proportionnellement aux dépenses agréées de main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique engagées dans un lieu éloigné par rapport aux dépenses totales de main-d'oeuvre agréées de la Colombie-Britannique engagées pour la production d'animation dans l'année d'imposition. Il n'y a pas de minimum quant au nombre ou au pourcentage de jours de principaux travaux de prise de vues, ni de calcul proportionnel basé sur les jours de principaux travaux de prise de vues.

Vous pouvez demander le crédit pour services de production en un lieu éloigné seulement si vous êtes admissible au crédit d'impôt régional pour services de production et que vous le demandez.

Crédit d'impôt pour services d'animation numérique, d'effets visuels et de postproduction

Le crédit d'impôt pour services d'animation numérique, d'effets visuels et de postproduction est égal à 16 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique engagées qui sont directement attribuables aux activités d'animation numérique ou d'effets visuels prescrites, y compris les activités de postproduction numériques prescrites.

Renvoi
Partie 5, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière

Une société qui a engagé des dépenses admissibles pour l'exploration minière en Colombie-Britannique peut avoir droit à ce crédit d'impôt. La société doit avoir entretenu un établissement stable dans la province au cours de l'année d'imposition.

Les dépenses doivent être engagées dans l'année d'imposition et avoir pour but de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité de la ressource minérale en Colombie-Britannique.

Les frais d'exploration minière admissibles peuvent inclure les frais engagés pour les activités suivantes :

• la prospection;

• les études géologiques;

• le forage;

• le creusage de tranchées;

• le creusage de trous d'exploration;

• l'échantillonnage préliminaire.

Les frais d'exploration incluent aussi les frais engagés pour des études environnementales ou des consultations auprès des collectivités en vue d'obtenir un droit, un permis ou un privilège de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une ressource minérale en Colombie- Britannique.

Tout transfert de dépenses pour l'exploitation minière ayant fait l'objet d'une renonciation selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale n'est pas admissible au crédit.

Ce crédit est également offert aux sociétés de personnes. Les contribuables qui sont des associés actifs d'une société de personnes, autres que des associés déterminés (tels que les commanditaires) peuvent chacun demander la partie du crédit d'impôt de la société de personnes qui leur revient, selon un calcul proportionnel. Pour demander le pourcentage qui vous revient dans le crédit d'impôt de la société de personnes, remplissez l'annexe T1249, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière - Annexe pour une société de personnes, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Le crédit est égal à 20 % du résultat suivant :

• le total des dépenses admissibles d'exploration minière engagées dans l'année d'imposition;

moins

• le total des montants d'aide reçus à l'égard de montants inclus dans le total des dépenses admissibles d'exploration minière pour l'année d'imposition.

Les frais de prospection, de forage, de creusage de tranchées, de creusage de trous d'exploration et d'échantillonnage préliminaire engagés après le 17 mai 2018 constituent des frais d'exploration minière admissibles seulement s'ils dépassent tout revenu résultant de ces dépenses avant le début de la production en quantités commerciales raisonnables.

Une société peut demander un crédit additionnel de 10 % pour les dépenses admissibles d'exploration minière engagées dans les zones prescrites affectées par le dendroctone du pin ponderosa. Ces dépenses doivent être réduites de toute assistance attribuable à celles-ci.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 421, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière, et joignez-la à votre déclaration. Vous devez demander ces crédits au plus tard 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition. Consultez l'annexe pour en savoir plus. Les associés d'une société de personnes doivent aussi remplir et produire une annexe T1249.

Inscrivez à la ligne 673 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 25.1, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez reçu un montant de base des contributions pour le soutien à l'édition de la part du Fonds du livre du Canada (FLC) avant le 1^er avril 2026.

Le bénéficiaire doit être une société sous contrôle canadien qui mène principalement ses affaires par l'entremise d'un établissement stable en Colombie-Britannique et dont la principale activité est l'édition de livres.

Vous avez droit à un crédit égal à 90 % du montant de base des contributions pour le soutien à l'édition reçues dans l'année d'imposition. Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit servir d'abord à réduire le total des impôts à payer.

Inscrivez à la ligne 886 de l'annexe 5 le montant de base des contributions pour le soutien à l'édition reçues dans l'année d'imposition. À la ligne 665, inscrivez le montant du crédit que vous demandez. Vous devez demander le crédit au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition.

Renvoi
Partie 8, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable si vous êtes une société imposable ayant un établissement stable dans la province et que vous avez payé un salaire ou des traitements avant le 1^er janvier 2023 à un employé inscrit à un programme prescrit administré par l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

La province offre un crédit aux employeurs basé sur les salaires et les traitements payés à un apprenti :

• le crédit d'impôt de base, pour les apprentis dans les 24 premiers mois d'un programme non Sceau rouge (20 %, maximum 4 000 $);

• le crédit d'impôt d'achèvement, lorsque l'apprenti termine le niveau trois ou quatre d'un programme Sceau rouge ou non Sceau rouge (15 %, maximum 2 500 $ / 3 000 $);

• le crédit d'impôt augmenté pour les apprentis inscrits à titre d'Indiens selon la Loi sur les Indiens ou les apprentis admissibles au montant pour personnes handicapées dans leur déclaration de revenus et de prestations (tous les niveaux d'un programme Sceau rouge ou non Sceau rouge) (5,5 %, maximum 1 000 $; 30 % maximum 6 000 $; ou 22,5 %, maximum 3 750 $ / 4 500 $).

  Remarque
  

  Pour le niveau trois ou quatre d'un programme Sceau rouge ou non Sceau rouge, le mot niveau a le même sens que l'expression niveau en vue du crédit d'impôt. Pour terminer un niveau en vue du crédit d'impôt, lisez les exigences dans le tableau publié par la province, Training Tax Credits: Table of Eligible Programs and Completion Requirements for Employers.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation si vous demandez le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales dans l'année d'imposition.

Vous pouvez demander un ou plusieurs des trois crédits suivants pour chaque employé admissible :

• Le crédit d'impôt de base est de 20 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé qui était dans les 24 premiers mois d'un programme d'apprenti non Sceau rouge. Le crédit de base maximum est de 4 000 $ par employé par année. Ce crédit ne s'applique pas aux programmes Sceau rouge et ne peut être demandé si vous demandez le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis fédéral (lisez la page 96) pour cet employé.

• Le crédit d'impôt d'achèvement est de 15 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés à un employé dans la période de 12 mois finissant une journée du mois où l'employé complète le niveau trois ou quatre. Le crédit d'achèvement maximum est de 2 500 $ par employé ayant complété le niveau trois et de 3 000 $ par employé ayant complété le niveau quatre. Ce crédit s'applique aux programmes Sceau rouge et non Sceau rouge.

• Le crédit d'impôt augmenté s'applique aux employés inscrits à titre d'Indiens selon la Loi sur les Indiens ou aux employés admissibles au montant pour personnes handicapées dans leur déclaration de revenus. Ne demandez pas le crédit d'impôt de base ou le crédit d'impôt d'achèvement si vous demandez le crédit d'impôt augmenté car ces crédits sont inclus dans les calculs pour le crédit d'impôt augmenté. Un employeur qui demande le crédit d'impôt augmenté pour un employé admissible ne doit remplir que la section 3 lorsqu'il produit l'annexe 428, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation. Les crédits d'impôt augmentés sont comme suit :

  • pour les 24 premiers mois d'un programme Sceau rouge, 5,5 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé admissible durant les 24 premiers mois d'un programme d'apprenti Sceau rouge. Le crédit maximum est de 1 000 $ par employé. Vous pouvez demander ce crédit en plus du crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis fédéral pour cet employé;

  • pour les 24 premiers mois d'un programme non Sceau rouge, 30 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé admissible durant les 24 premiers mois d'un programme d'apprenti non Sceau rouge. Le crédit maximum est de 6 000 $ par employé. Ce crédit ne s'applique pas aux programmes Sceau rouge et ne peut être demandé si vous demandez le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis fédéral pour cet employé;

  • pour le niveau trois ou quatre d'un programme Sceau rouge ou non Sceau rouge, 22,5 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés à un employé dans la période de 12 mois finissant une journée du mois où celui-ci complète le niveau trois ou quatre. Le crédit maximum est de 3 750 $ par employé ayant complété le niveau trois et de 4 500 $ par employé ayant complété le niveau quatre. Ce crédit s'appelle aussi le crédit d'impôt d'achèvement augmenté.

Pour les crédits d'impôt d'achèvement et augmenté, les salaires et traitements peuvent être doublement appliqués aux périodes de chevauchement lorsque plusieurs niveaux sont complétés durant l'année d'imposition.

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Exemple

L'année d'imposition de l'employeur est du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Un employé complète le niveau trois le 31 janvier 2022 et complète le niveau quatre le 30 juin 2022.

Pour l'année d'imposition, l'employeur peut demander le crédit pour le niveau trois pour les traitements payés du 1^er février 2021 au 31 janvier 2022. L'employeur peut également demander le crédit pour le niveau quatre pour les traitements payés du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022. Les traitements payés du 1^er juillet 2021 au 31 janvier 2022 figurent dans le calcul des deux crédits.

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De plus, vous pouvez demander ces crédits pour des anciens employés admissibles, pour la période où ils étaient vos employés durant une période admissible, même s'ils ne travaillaient plus pour vous lorsqu'ils ont achevé un niveau particulier du programme d'apprentissage.

Les sociétés de personnes peuvent demander ces crédits. Les sociétés qui sont des associées d'une société de personnes, autres que des associés déterminés (tels que les commanditaires) peuvent chacune demander la partie du crédit d'impôt de la société de personnes qui leur revient.

Des règles spéciales s'appliquent aux employeurs ayant un lien de dépendance qui veulent demander un crédit pour le même employé. Pour en savoir plus, consultez l'article 125 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Pour demander ces crédits, remplissez l'annexe 428, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation, et joignez-la à votre déclaration. Vous devez demander :

• le crédit d'impôt de base et le crédit d'impôt de base augmenté au plus tard 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition où vous avez payé les salaires et traitements admissibles;

• le crédit d'impôt d'achèvement et le crédit d'impôt d'achèvement augmenté au plus tard 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition où l'employé a complété les exigences d'un niveau en vue du crédit d'impôt.

Inscrivez à la ligne 679 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvois
Partie 9, Income Tax Act de la Colombie-Britannique
Training Tax Credits; Table of Eligible Programs and Completion
Requirements for Employers

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

Le crédit d'impôt pour médias numériques interactifs est un crédit remboursable égal à 17,5 % des salaires et traitements admissibles de la Colombie-Britannique (nets de toute aide désignée) engagés avant le 1^er septembre 2023.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit, si vous demandez le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE pour l'année. De plus, la société doit :

• être inscrite auprès du Ministry of Finance (ministère des finances) de la Colombie-Britannique pour chaque année d'imposition pour laquelle le crédit est demandé;

• avoir un établissement stable en Colombie-Britannique à tout moment de l'année d'imposition;

• être une société canadienne imposable tout au long de l'année d'imposition;

• avoir des salaires et traitements admissibles de plus de 100 000 $ pour l'année d'imposition. Ce montant est calculé proportionnellement pour les années d'imposition abrégées;

• être une société à laquelle l'une des trois situations suivantes s'applique :

  • son entreprise principale durant l'année d'imposition est le développement de produits médias numériques interactifs;

  • la totalité ou presque de son entreprise consiste en l'une des deux activités suivantes ou les deux :

    • développer des produits médias numériques interactifs;

    • fournir des activités admissibles à une société qui a un établissement stable en Colombie-Britannique et dont l'entreprise principale est le développement de produits médias numériques interactifs;

  • bien que son entreprise principale durant l'année d'imposition ne soit pas le développement de produits médias numériques interactifs, les salaires et traitements admissibles de la Colombie-Britannique sont égaux ou supérieurs à 2 millions de dollars pour l'année d'imposition. Ce montant est calculé proportionnellement pour les années d'imposition abrégées.

  Remarque
  

  Les sociétés de médias numériques interactifs inscrites au programme de capital de risque des petites entreprises (page 137) comme sociétés exploitant une entreprise admissibles peuvent demander ce crédit.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 429, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs, et joignez-la à votre déclaration.

Vous devez demander ce crédit dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Inscrivez à la ligne 680 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvoi
Partie 10, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable si vous êtes un employeur admissible dans l'industrie de la construction et de la réparation navales et si, avant le 1^er janvier 2023, vous avez payé un salaire ou des traitements à un employé inscrit à un programme prescrit administré par l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

Le crédit est offert pour les programmes Sceau rouge et non Sceau rouge.

Vous pouvez demander un ou plusieurs des trois crédits suivants pour chaque employé admissible :

• le crédit d'impôt de base, pour les employés dans les 24 premiers mois après leur inscription à un programme de formation en industrie (20 %, maximum 5 250 $);

• le crédit d'impôt d'achèvement, lorsque l'employé termine le niveau trois ou quatre d'un programme admissible (20 %, maximum 5 250 $);

• le crédit d'impôt augmenté pour les employés inscrits à titre d'Indiens selon la Loi sur les Indiens ou les employés admissibles au montant pour personnes handicapées (tous les niveaux d'un programme admissible) (30 %, maximum 7 875 $).

Pour le crédit d'impôt de base et le crédit d'impôt d'achèvement, chaque crédit est égal à 20 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé, jusqu'à un maximum de 5 250 $ par employé par année d'imposition.

Ces chiffres augmentent de moitié lorsqu'ils s'appliquent au crédit d'impôt augmenté. Ce crédit est égal à 30 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé, jusqu'à un maximum de 7 875 $ par employé par année d'imposition.

Pour les crédits d'impôt d'achèvement et augmenté, les salaires et traitements peuvent être doublement appliqués aux périodes de chevauchement lorsque plusieurs niveaux sont complétés durant l'année d'imposition.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales si vous demandez le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation dans l'année d'imposition.

Ces crédits s'appliquent également aux sociétés de personnes. Les sociétés qui sont des associées d'une société de personnes, autres que des associés déterminés (tels que les commanditaires) peuvent chacune demander la partie du crédit d'impôt de la société de personnes qui leur revient.

Des règles spéciales s'appliquent aux employeurs ayant un lien de dépendance qui veulent demander un crédit pour le même employé. Pour en savoir plus, consultez l'article 126.5 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Pour demander ces crédits, remplissez l'annexe 430, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales, et joignez-la à votre déclaration. Vous devez demander ces crédits au plus tard 36 mois après la date de fin de l'année d'imposition où vous avez payé les salaires et traitements admissibles.

Inscrivez à la ligne 681 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Renvoi
Partie 9, Income Tax Act de la Colombie-Britannique

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