Saskatchewan

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Saskatchewan est donc de :

• 0 % à compter du 1^er octobre 2020;

• 1 % à compter du 1^er juillet 2023;

• 2 % à compter du 1^er juillet 2024.

Si le taux change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux est en vigueur.

Le revenu admissible au taux inférieur est déterminé en fonction du plafond des affaires de la Saskatchewan qui est de 600 000 $.

Le taux supérieur est de 12 %. Il s'applique à tous les revenus non admissibles au taux inférieur.

Vous pouvez utiliser l'annexe 411, Calcul de l'impôt de la Saskatchewan pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de la Saskatchewan avant l'application des crédits.

Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

Inscrivez à la ligne 235 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à des partis politiques ou à des candidats admissibles.

Le crédit maximum annuel est de 650 $ et se calcule comme suit :

• 75 % de la première tranche de 400 $ de contributions;

plus

• 50 % de la tranche suivante de 350 $ de contributions;

plus

• 33 1/3 % de la tranche suivante de 525 $ de contributions.

Vous ne pouvez pas reporter les montants inutilisés à une année future.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard. L'ARC acceptera la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 890 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 624 le montant du crédit demandé.

Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation

Vous pouvez demander cette réduction si, durant l'année d'imposition, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

• vous aviez un établissement stable en Saskatchewan;

• vous aviez un revenu imposable gagné en Saskatchewan;

• vous aviez des bénéfices canadiens de fabrication et de transformation en Saskatchewan.

Les bénéfices tirés de la production ou du traitement d'énergie électrique ou de vapeur peuvent être inclus dans les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada pour cette réduction de l'impôt.

Vous devez demander cette réduction dans les trois années suivant la date d'échéance de production de votre déclaration pour l'année d'imposition en question.

Vous pouvez réduire le taux d'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada de 2 % au maximum.

Vous pouvez calculer la réduction sur l'annexe 404, Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation. L'annexe 404 est une feuille de travail pour votre commodité et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 626 de l'annexe 5 le montant de la réduction demandé.

Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation

Vous pouvez demander ce crédit pour les biens admissibles utilisés en Saskatchewan, principalement pour fabriquer ou transformer des biens destinés à la vente ou à la location.

Le crédit est de 6 % du coût en capital des biens admissibles. Il est entièrement remboursable.

Les sociétés exonérées selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale n'ont pas droit à ce crédit.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 402, Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 644 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable en Saskatchewan et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental effectués dans cette province.

Le crédit est égal à 10 % des dépenses admissibles Pour les dépenses engagées avant le 1^er avril 2015, ce taux était de 15 %.

Le crédit est basé sur la somme des dépenses admissibles et sur tout remboursement d'aide gouvernementale lié aux dépenses admissibles.

Le crédit est remboursable ou non selon la période où les dépenses sont engagées. Le crédit non remboursable inutilisé peut être reporté aux 3 années d'imposition précédentes et aux 10 années d'imposition suivantes à partir de l'année d'imposition où vous avez gagné le crédit.

Vous pouvez renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt non remboursable pour la recherche et le développement à l'égard d'une dépense admissible engagée au cours de l'année.

À compter du 1^er avril 2017, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sont admissibles à un crédit d'impôt remboursable sur le premier million de dollars de dépenses admissibles. Les dépenses admissibles qui dépassent cette limite annuelle, et celles engagées par les sociétés autres qu'une SPCC, restent admissibles au crédit non remboursable. Un maximum annuel de 10 millions de dollars s'applique aux dépenses admissibles totales pour les crédits remboursables et non remboursables.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous des détails sur les circonstances où le crédit est remboursable :

Pour les dépenses admissibles engagées après le 31 mars 2015 et avant le 1^er avril 2017, le crédit est dans tous les cas non remboursable.

Pour les dépenses admissibles engagées après le 31 mars 2012 et avant le 1^er avril 2015 :

• le crédit d'impôt est remboursable seulement pour les SPCC, jusqu'à un maximum annuel de dépenses admissibles de 3 millions de dollars;

• les dépenses admissibles qui dépassent la limite annuelle, et toutes les dépenses admissibles engagées par les sociétés autres qu'une SPCC, sont admissibles à un crédit non remboursable.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 403, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 631 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable demandé. Inscrivez à la ligne 645 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable.

Crédit d'impôt de la Saskatchewan d'une fiducie pour l'environnement admissible

Une société bénéficiaire d'un revenu d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Saskatchewan peut demander un crédit d'impôt de 12 % sur le revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

La fiducie pour l'environnement admissible émettra une lettre à la société bénéficiaire.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Vous n'avez pas à joindre la lettre à votre déclaration. Vous devez toutefois la conserver au cas où l'ARC vous la demanderait plus tard.

Inscrivez à la ligne 641 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné.

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