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Annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations

Annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations

Vous devez remplir l'annexe 6 si vous avez disposé d'immobilisations durant l'année d'imposition et si vous avez réalisé des gains en capital ou subi des pertes en capital. Vous devez également remplir cette annexe si vous demandez une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise.

Renvois
Article 54
IT-170, Vente de biens - Quand elle doit être incluse dans le calcul du
revenu
IT-448, Dispositions - Modification des conditions des titres
IT-460, Dispositions - Sans contrepartie
S3- F4- C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement

Désignation selon l'alinéa 111(4) e)

Répondez par oui ou non à la question de la ligne 050, page 1 de l'annexe 6.

Vous pouvez faire une désignation selon l'alinéa 111(4)e) lorsqu'une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société. Si vous le faites, les immobilisations seront considérées comme ayant fait l'objet d'une disposition immédiatement avant l'acquisition du contrôle de la société.

Comment remplir l'annexe 6

Pour vous aider à remplir l'annexe 6, vous trouverez ci-dessous un résumé des renseignements que vous devez indiquer dans chacune des colonnes et des sections de l'annexe.

Date de l'acquisition

Indiquez dans cette colonne la date où vous avez acquis le bien.

Produit de disposition

Indiquez dans cette colonne le produit de disposition. Il s'agit habituellement du prix de vente du bien. Cependant, le produit de disposition peut également comprendre une indemnité que vous avez reçue pour des biens détruits, expropriés, volés ou endommagés.

Pour un don ou une disposition réputée, le produit de disposition correspond habituellement à la juste valeur marchande du bien à la date du changement de propriétaire ou à la date du changement d'usage.

Renvois
Article 54
S3-F3-C1, Bien de remplacement

Prix de base rajusté

Indiquez dans cette colonne le coût du bien que vous avez utilisé pour calculer un gain ou une perte en capital. Ce montant correspond au prix de base rajusté (PBR). Plus précisément, le PBR est le coût initial du bien rajusté en fonction de certaines transactions ou de certains événements survenus après que vous avez acquis le bien.

Le coût d'une immobilisation peut correspondre soit à son coût réel, soit à son coût réputé ou à sa valeur au jour de l'évaluation. La nature du bien et les circonstances au moment de son acquisition déterminent le coût de l'immobilisation que vous devriez utiliser.

Renvois
Paragraphes 53(1) et 53(2)

Le coût d'un bien acquis après 1971 correspond habituellement à son coût réel d'acquisition, c'est-à-dire à son prix d'achat plus les frais connexes comme les commissions, les frais juridiques et les autres dépenses raisonnables. Il comprend également le coût des ajouts et des améliorations faites à ce bien. Cependant, il ne comprend pas les dépenses courantes comme les frais d'entretien et les frais de réparation.

Des règles spéciales s'appliquent au calcul du coût d'une immobilisation détenue le 31 décembre 1971. Selon ces règles, aucun impôt n'est exigible et aucune perte n'est déductible à l'égard d'une perte ou d'un gain survenu avant cette date.

Lorsque, durant l'année d'imposition, des sommes déduites du prix de base d'un bien (autres qu'une participation dans une société de personnes) réduisent le solde à un montant négatif, vous êtes considéré avoir réalisé un gain en capital d'une valeur égale au solde négatif. Le PBR est alors égal à zéro.

Vous ne pouvez pas utiliser les sommes ajoutées par la suite au PBR pour réduire les gains réalisés auparavant sur le bien et résultant d'un solde négatif. Vous ne pourrez tenir compte de ces ajouts que dans le calcul des pertes ou des gains futurs.

Renvoi
Paragraphe 40(3)

Vous trouverez des explications sur les règles régissant le calcul du PBR d'une participation dans une société de personnes aux alinéas 53(1)e) et 53(2)c).

Vous devez soustraire du PBR d'une participation dans une société de personnes tout crédit d'impôt à l'achat d'actions, et la moitié de tout crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental que la société de personnes vous a attribué.

Remarque
La règle du PBR négatif s'applique à la participation que détient un commanditaire ou un associé inactif dans une société de personnes.

Dépenses

Inscrivez dans cette colonne les dépenses effectuées que vous avez déduites lors du calcul d'un gain ou d'une perte. Lorsque vous calculez un gain ou une perte, vous pouvez déduire la plupart des sorties de fonds que vous avez effectuées pour rendre un bien vendable. Vous pouvez aussi déduire les dépenses engagées pour disposer de ce bien. Ces dépenses comprennent les arrangements, les honoraires de démarcheur, les commissions, les honoraires d'arpenteur, les droits de transfert et les autres dépenses raisonnables que vous avez engagées pour disposer du bien.

Gain (perte)

Inscrivez dans la dernière colonne le montant du gain réalisé ou de la perte subie, comme cela est indiqué.

Il y a gain en capital lorsque le produit de disposition de l'immobilisation est supérieur au PBR et aux dépenses liées à la disposition. Il y a perte en capital lorsque le produit de disposition est inférieur au PBR et aux dépenses liées à la disposition. Cependant, la disposition de biens amortissables n'entraîne pas une perte en capital, mais une perte finale. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez « Colonne 10 - FNACC » (fraction non amortie du coût en capital), à la page 54.

Dans certains cas, lorsqu'il y a disposition d'un bâtiment et du terrain sous-jacent et que le produit de disposition du bâtiment est inférieur à sa fraction non amortie du coût en capital, vous devez réduire le gain réalisé à la vente du terrain par la perte finale subie à la vente du bâtiment.

Si vous disposez de crypto-actifs et d'autres biens similaires autrement que dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez ou d'un projet à risques de nature commerciale, l'ARC peut considérer tout gain ou toute perte résultant comme un gain ou une perte en capital. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-guide-cryptomonnaies ou consultez le guide T4037, Gains en capital.

Renvoi
Paragraphe 13(21.1)

Genres d'immobilisations

Une société peut avoir disposé des six genres d'immobilisations suivants au cours de l'année d'imposition :

Les six premières sections de l'annexe 6 tiennent compte de ces six genres d'immobilisations.

Section 1 - Actions

Dressez la liste des actions dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Précisez le nombre d'actions dont vous avez disposé, le nom de la société qui détenait les actions et la catégorie de celles-ci.

En règle générale, le fait de disposer d'une action du capital-actions d'une société entraîne un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible. Cependant, si la société qui dispose de l'action fait le commerce des actions, le gain ou la perte est considéré comme un revenu ou une perte d'entreprise.

Selon le paragraphe 248(1), si une action est convertie par suite d'une unification ou d'une fusion, il y a eu disposition de l'action.

Selon l'alinéa 112(3)b), une société (l'actionnaire) doit déduire certains dividendes reçus pour des actions qui sont des biens en immobilisation de la perte résultant de la disposition de ces actions. Il s'agit d'une règle sur la limitation des pertes. En général, cette règle ne s'applique pas quand l'actionnaire possède moins de 5 % des actions et les a possédées pour plus d'un an.

Inscrivez à la ligne 160 le montant de l'ajustement total pour ces pertes identifiées dans la section 1.

Renvoi
IT-328, Pertes sur des actions à l'égard desquelles des dividendes ont été
reçus

Section 2 - Biens immobiliers

Dressez la liste des biens immobiliers dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Précisez l'adresse municipale de chaque bien.

À moins que les biens fassent partie de l'inventaire, la disposition des biens immobiliers non amortissables peut produire un gain ou une perte en capital. Cependant, la disposition de biens amortissables produit un gain en capital, une récupération de la DPA ou une perte finale. Pour en savoir plus sur les pertes finales et les récupérations, lisez « Colonne 10 - FNACC » (fraction non amortie du coût en capital), à la page 54.

Inscrivez le montant total des gains ou des pertes résultant de la disposition de biens immobiliers au montant B.

Renvoi
IT-218, Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens
immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par
décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en
immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa

Section 3 - Obligations

Dressez la liste des obligations dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Pour chaque obligation, précisez la valeur nominale, la date d'échéance et le nom de l'émetteur.

Toute gratification ou tout rabais que vous obtenez à la disposition d'une créance est habituellement considéré comme un gain en capital. De plus, une prime versée est considérée comme une perte en capital qui a été subie soit à la date d'échéance du titre, soit à la date de sa disposition.

Inscrivez le montant total des gains ou des pertes résultant de la disposition d'obligations au montant C.

Renvoi
IT-479, Transactions de valeurs mobilières

Section 4 - Autres biens

Décrivez tout bien dont vous avez disposé durant l'année d'imposition et que vous n'avez pas déclaré dans les sections 1, 2 et 3.

Les autres biens comprennent les créances en capital reconnues comme irrécouvrables, les créances reconnues comme irrécouvrables provenant de la disposition de biens à usage personnel, ainsi que les montants découlant de transactions en devises étrangères.

Lorsque vous établissez qu'un montant qui vous est dû sur un compte en capital est une créance irrécouvrable et que vous choisissez, dans votre déclaration, d'appliquer le paragraphe 50(1), il y a eu disposition réputée de la créance à la fin de l'année. De plus, vous êtes réputé avoir immédiatement acquis de nouveau la créance à un coût nul. En général, cette mesure vous permet de déclarer une créance irrécouvrable comme perte en capital dans l'année. Toute partie de la créance qui sera récupérée plus tard donnera lieu à un gain en capital.

Renvois
Paragraphe 50(1)
IT-159, Créances de capital reconnues comme mauvaises

Selon le paragraphe 50(2), vous pouvez déduire les pertes en capital liées à des créances provenant de la disposition de biens à usage personnel à une personne avec qui vous n'avez aucun lien de dépendance.

Le montant de la perte ne peut pas dépasser le montant du gain déclaré lors de la disposition du bien à usage personnel.

Renvoi
Paragraphe 50(2)

Les gains ou les pertes sur change étranger qui résultent de l'achat ou de la vente d'immobilisations sont des gains en capital ou des pertes en capital.

Les transactions et les opérations à terme en devises étrangères, qui ne font pas partie de vos opérations commerciales, peuvent être traitées comme s'il s'agissait de la disposition d'immobilisations.

Renvois
Paragraphe 39(2)
IT-95, Gains et pertes sur change étranger

Lorsque vous disposez d'un bien amortissable, il y a gain en capital si le produit de disposition est supérieur au coût en capital. Toutefois, une perte résultant de la vente de biens amortissables ne donne pas lieu à des pertes en capital, mais plutôt à des pertes finales. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez « Colonne 10 - FNACC » (fraction non amortie du coût en capital), à la page 54.

Inscrivez le montant total des gains ou des pertes résultant de la disposition d'autres biens, au montant D.

Section 5 - Biens à usage personnel

Décrivez les biens à usage personnel dont vous avez disposé durant l'année d'imposition.

Les biens à usage personnel d'une société sont les biens détenus principalement pour l'usage personnel d'un particulier lié à cette société.

Tenez compte de la règle de 1 000 $ pour calculer les gains et les pertes qui résultent de la disposition de biens à usage personnel. Selon cette règle, le prix de base rajusté est considéré comme étant de 1 000 $ s'il est inférieur à 1 000 $.

De la même façon, lorsque le produit de disposition est inférieur à 1 000 $, celui-ci est considéré comme étant de 1 000 $.

La règle de 1 000 $ ne s'applique pas lorsqu'un bien à usage personnel est acquis dans le cadre d'un arrangement selon lequel le bien fait l'objet d'un don de bienfaisance à un donataire reconnu, tel un organisme de bienfaisance enregistré.

Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu les pertes subies lors de la disposition de biens à usage personnel (autres que les biens meubles déterminés ou les créances consistant en un bien à usage personnel).

Inscrivez le montant total des gains réalisés à la disposition de biens à usage personnel au montant E.

Renvoi
Paragraphe 46(1)

Section 6 - Biens meubles déterminés

Décrivez les biens meubles déterminés dont vous avez disposé durant l'année d'imposition.

Les biens meubles déterminés font partie d'une catégorie spéciale de biens à usage personnel dont la valeur augmente habituellement. En voici une liste complète :

Vous pouvez déduire les pertes résultant de la disposition de biens meubles déterminés uniquement des gains en capital que vous avez réalisés par suite de la disposition de tels biens.

Inscrivez à la ligne 655 le montant de pertes sur biens meubles déterminés d'années précédentes que vous désirez soustraire des gains nets sur biens meubles déterminés de l'année courante. Inscrivez également ce montant à la ligne 530 de l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société.

Vous pouvez utiliser une perte non utilisée dans l'année en cours pour réduire des gains nets semblables réalisés dans les trois années précédentes et les sept années suivantes. Pour en savoir plus, lisez « Section 5 - Pertes sur des biens meubles déterminés », à la page 73.

Inscrivez au montant F le montant total des gains ou des pertes réalisés lors de la disposition de biens meubles déterminés, moins le montant de la ligne 655.

Section 7 - Biens admissibles aux fins de la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

En général, il y a perte au titre d'un placement d'entreprise à la disposition (ou disposition réputée), en faveur d'une personne n'ayant aucun lien de dépendance avec la société qui fait la disposition, de l'un des éléments suivants :

Vous trouverez la définition d'une société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1).

Remplissez la section 7 si vous déduisez une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE).

Au montant G, inscrivez la PDTPE (total de la colonne 7 multiplié par 1/2). Transcrivez la PDTPE à la ligne 406 de l'annexe 1.

Réserve pour gains en capital

Il arrive qu'une partie du produit de disposition (généralement pour un bien immeuble) ne vous soit due qu'après la fin de l'année. Vous pouvez alors reporter une partie du gain en capital à l'année où vous êtes en droit de recevoir le produit de disposition. Il vous suffit d'établir une réserve pour gains en capital. Ainsi, vous pouvez répartir le gain en capital sur une période maximale de cinq ans.

En général, une société qui a fait don d'un titre non admissible à un donataire reconnu peut demander une réserve au titre du gain réalisé sur le titre. La réserve demandée par la société ne peut dépasser le montant admissible du don. Le montant admissible d'un don représente l'excédent de la juste valeur marchande des biens qui font l'objet du don sur le montant de tout avantage, s'il y a lieu, à l'égard de ce don.

Une réserve peut seulement être demandée si le don n'est pas déduit aux fins de l'impôt et que le donataire n'en a pas disposé ou que le titre ne cesse pas d'être un titre non admissible. La réserve ne peut être demandée que pour les années d'imposition se terminant dans les 60 mois suivant le don.

La réserve doit être ajoutée au revenu si la société devient une société non-résidente ou exonérée d'impôt.

La réserve que vous pouvez déduire dans une année d'imposition ne peut pas dépasser le moins élevé des deux montants suivants :

Additionnez le montant de la réserve que vous avez déduit dans une année d'imposition à votre revenu dans l'année d'imposition suivante.

Additionnez le solde d'ouverture de la réserve et soustrayez le solde de fermeture de la réserve aux lignes 880 et 885 de l'annexe 6.

Indiquez la continuité de la réserve pour gains en capital dans l'annexe 13, Continuité des réserves. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la page 68.

Renvois
Sous-alinéas 40(1)a)(ii) et 40(1)a)(iii)
Paragraphe 40(1.01)

Section 8 - Gains (pertes) en capital

Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 875 représente les dividendes sur les gains en capital. Les dividendes sur les gains en capital reçus selon les alinéas 130.1(4)a) et b) et 131(1)a) et b) sont considérés comme des gains en capital. Ces alinéas s'appliquent aux sociétés de placements hypothécaires et aux sociétés de placements à capital variable. Si vous avez reçu des dividendes sur les gains en capital au cours de l'année d'imposition, inscrivez le montant sur cette ligne.

La ligne 880 représente le solde au début de l'année des réserves pour gains en capital figurant à l'annexe 13. Ce montant devrait inclure, entre autres, toutes les réserves de la dernière année d'imposition des sociétés remplacées après une fusion ou une liquidation.

Section 9 - Gains en capital imposables et total des pertes en capital

En général, un taux d'inclusion nul s'applique aux gains en capital provenant du don de certains titres ou de fonds de terre écosensible fait à des donataires reconnus. Le taux d'inclusion nul se limite à une partie seulement du gain en capital si le contribuable a droit à un avantage pour le don.

Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 895 représente tout le gain en capital réalisé sur les dons de titres cotés à une bourse de valeurs désignée, d'une action ou d'une part d'un organisme de placement collectif, d'une participation dans un fonds réservé ou d'une créance visée par règlement qui ont été faits à un donataire reconnu.

En général, si vous faites un don à un donataire reconnu d'immobilisations comprises dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives et que vous avez un seuil d'exonération pour la catégorie de biens constituée d'actions accréditives, vous pourriez être réputé avoir un gain en capital additionnel provenant de la disposition d'une autre immobilisation assujetti au taux d'inclusion de 50 %.

Inscrivez les montants calculés selon l'article 34.2 (montants relatifs au montant comptabilisé ajusté pour la période tampon) qui concernent le capital dans cette section de l'annexe 6, et non à la ligne 130 de l'annexe 1.

Puisque ces montants sont réputés être des gains en capital imposables ou des pertes en capital déductibles selon les règles énoncées à l'article 34.2 et, de ce fait, contiennent déjà le taux d'inclusion de 50 %, ils sont multipliés par 2 dans l'annexe 6 lorsque l'on calcule les gains ou les pertes en capital totaux de la société.

En général, si vous disposez d'une participation dans une société de personnes au profit d'entités exonérées, de personnes non-résidentes, ou de sociétés de personnes ou de fiducies qui ont de tels membres ou bénéficiaires, une règle spéciale pourrait s'appliquer.

Selon le paragraphe 100(1), une part du gain en capital peut faire l'objet d'un taux d'inclusion de 50 % et une autre peut faire l'objet d'un taux d'inclusion de 100 %.

La part du gain en capital qui peut raisonnablement être attribuée à l'augmentation de la valeur des immobilisations (autres que des biens amortissables) qui appartiennent directement à la société de personnes (ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autres sociétés de personnes), fait l'objet d'un taux d'inclusion de 50 % et le reste fait l'objet d'un taux d'inclusion de 100 %.

Si tous les actifs de la société de personnes sont des biens en inventaire, des biens amortissables ou des avoirs miniers, alors le gain en capital fera l'objet d'un taux d'inclusion de 100 %, sauf exception. S'il y a aussi des immobilisations (autres que des biens amortissables), on fera une répartition.

Si le paragraphe 100(1) s'applique, inscrivez la part du gain en capital qui fait l'objet du taux d'inclusion de 100 % à la ligne 902 et celle qui fait l'objet du taux d'inclusion de 50 % dans la section 4.

Le montant P représente le gain ou perte en capital pour l'année. Si le montant est une perte, inscrivez-le au montant Q de l'annexe 6 et à la ligne 210 de l'annexe 4. Si le montant est un gain, inscrivez le résultat du montant O multiplié par 1/2, plus la ligne 902, au montant R de l'annexe 6 et à la ligne 113 de l'annexe 1.

Renvois
Paragraphes 40(12) et 100(1)
Alinéas 38a.1) et 38a.2)

Vous pouvez déduire, dans l'année, une PDTPE de tous les genres de revenus. Tout solde après l'année de la perte devient une perte autre qu'une perte en capital. Vous pouvez reporter cette perte aux 3 années d'imposition précédentes et aux 10 années d'imposition suivantes.

Si vous ne pouvez pas déduire une PDTPE comme perte autre qu'une perte en capital au cours de cette période, le solde devient une perte en capital nette et peut être reporté indéfiniment pour réduire les gains en capital.

Incluez toute PDTPE inutilisée après la période applicable du report dans la section 2, « Pertes en capital », de l'annexe 4. Lisez les précisions à la page 71 pour en savoir plus.

Renvois
Alinéa 39(1)c)
S4-F8-C1, Pertes au titre d'un placement d'entreprise