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Annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA)

Selon l'alinéa 20(1)a), une société peut déduire une partie du coût en capital de certains biens amortissables du revenu qu'elle a tiré d'une entreprise ou d'un bien dans une année. Cette déduction s'appelle la déduction pour amortissement.

Vous devez remplir l'annexe 8 pour calculer la DPA à laquelle vous avez droit.

Si l'année d'imposition compte moins de 12 mois, vous devrez généralement répartir la DPA en fonction du nombre de jours de l'année d'imposition.

Selon la partie XI du Règlement de l'impôt sur le revenu, les biens amortissables sont groupés en catégories. Vous trouverez dans l'annexe II du Règlement la liste complète de ces catégories.

Un taux maximal est établi pour chaque catégorie. Pour calculer la DPA maximale que vous pouvez demander, vous devez appliquer ce taux à la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie à la fin de l'année. Vous pouvez déduire n'importe quel montant, jusqu'à concurrence du maximum de la DPA pour l'année.

Dépenses pour des modifications reliées à une invalidité

Vous pouvez déduire les sommes payées dans l'année pour les transformations admissibles que vous avez faites pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées, plutôt que de les ajouter au coût en capital du bâtiment. Les transformations admissibles visent notamment à accommoder les fauteuils roulants. Vous pouvez aussi déduire les dépenses que vous avez engagées pour l'installation ou l'acquisition du matériel et des dispositifs qui répondent aux besoins des personnes handicapées.

Vous pouvez en faire la demande comme « Autres déductions » sur l'annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Règle sur les biens prêts à être mis en service

La règle sur les biens prêts à être mis en service détermine l'année d'imposition à compter de laquelle une société peut commencer à demander la DPA pour un bien amortissable.

Quand un bien est-il prêt à être mis en service?

On considère qu'un bien, autre qu'un bâtiment, est prêt à être mis en service à la première de différentes dates. En voici quelques exemples :

• le jour où la société utilise le bien pour la première fois en vue de gagner un revenu;

• le début de la première année d'imposition qui commence au moins 358 jours après l'année d'imposition où la société a acquis le bien;

• le jour précédant la date où la société a disposé du bien;

• le jour où la société peut utiliser le bien pour créer un produit vendable ou pour fournir un service vendable.

Un bâtiment est considéré prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

• le jour où la société utilise la totalité ou presque du bâtiment aux fins auxquelles il est destiné;

• le jour où la construction du bâtiment est terminée;

• le début de la première année d'imposition qui commence au moins 358 jours après l'année d'imposition où la société a acquis le bien;

• le jour précédant la date où la société dispose du bien;

• le jour où la société acquiert un bien pour en remplacer un dont elle a disposé involontairement (par exemple, par expropriation) et qui a été acquis avant 1990 ou qui était prêt à être mis en service.

  Remarque
  Une société qui acquiert un bien pour l'utiliser dans un projet à long terme peut exercer un choix pour limiter l'application des règles régissant un bien prêt à être mis en service. Ce choix ne s'applique pas à un bâtiment locatif. Pour exercer ce choix, remplissez le formulaire T1031, Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme, et joignez-le à la déclaration.

Renvois
Paragraphes 13(26) à 13(32)

Choix selon le paragraphe 1101(5q) du Règlement

Ligne 101 - La société fait-elle un choix selon le Règlement 1101(5q)?

Cochez la case appropriée.

Ce choix vous permet d'inclure dans une catégorie distincte certains biens habituellement compris dans les catégories 8 et 43. Vous devez avoir acquis chacun de ces biens à un coût en capital unitaire d'au moins 1 000 $. Les types de biens qui donnent droit à ce choix comprennent le matériel de fabrication ou de transformation, les photocopieurs ainsi que le matériel de communication électronique, comme les télécopieurs ou l'équipement téléphonique.

Vous pouvez choisir de classer un tel bien dans une catégorie distincte ou plusieurs de ces biens dans une ou plusieurs catégories distinctes.

Ce choix peut vous permettre de demander, à titre de perte finale, toute fraction non amortie du coût en capital restant dans cette catégorie lors de la disposition du ou des biens s'y rattachant. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez « Colonne 10 - FNACC » (Fraction non amortie du coût en capital).

Taux et catégories de la DPA

Véhicules zéro émission - Catégories 54 et 55

Deux catégories de DPA (54 et 55) se sont ajoutées pour les véhicules zéro émission (VZE) acquis après le 18 mars 2019.

La catégorie 55 a été créée pour les véhicules zéro émission auparavant compris dans la catégorie 16, principalement les taxis et les véhicules acquis pour être loués, avec le même taux de DPA de 40 %. La catégorie 54 a été créée pour les véhicules zéro émission auparavant compris dans la catégorie 10 ou 10.1, principalement les autres automobiles, avec le même taux de DPA de 30 %. La DPA pour ces catégories s'applique encore sur la base d'un solde dégressif.

Une société peut choisir de ne pas inclure dans la catégorie 54 ou 55 un véhicule qui serait autrement un véhicule zéro émission. Lorsque ce choix est produit, le véhicule n'est plus considéré comme un véhicule zéro émission. Il sera donc inclus dans la catégorie ordinaire de DPA 10, 10.1 ou 16. La société doit produire le choix auprès du ministre du Revenu national avec la déclaration de revenus pour l'année d'imposition où le véhicule est acquis.

De façon générale, un véhicule zéro émission admissible est un véhicule à moteur conçu pour circuler dans les rues et sur les voies publiques (à l'exception d'un trolleybus ou d'un véhicule conçu pour fonctionner exclusivement sur des rails). Il doit être entièrement électrique, hybride rechargeable avec une batterie d'une capacité minimale de 7 kWh ou entièrement alimenté à l'hydrogène. Il ne doit pas avoir été utilisé, ni acquis pour utilisation, avant d'être acquis par la société, sauf si la société l'acquiert après le 1^er mars 2020.

Ce ne peut pas être un véhicule :

• pour lequel le gouvernement du Canada a versé une aide financière selon un programme visé par règlement, par exemple l'incitatif fédéral à l'achat annoncé dans le budget de 2019 (il y a présentement un seul programme visé par règlement);

• que la société a choisi de ne pas inclure dans la catégorie 54 ou 55;

• pour lequel un montant a été déduit au titre de la DPA, ou une perte finale a été déduite, par une autre personne ou société de personnes.

De plus, le véhicule zéro émission doit être acquis, et être prêt à être mis en service, après le 18 mars 2019 et avant 2028. Une DPA bonifiée pour la première année est offerte comme suit :

• 100 % après le 18 mars 2019 et avant 2024;

• 75 % après 2023 et avant 2026;

• 55 % après 2025 et avant 2028.

Pour la déduction bonifiée pour la première année, effectuez les étapes suivantes avant de calculer la DPA :

• augmentez le coût net en capital des ajouts à la nouvelle catégorie pour des biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028 comme suit :

  • Pour la catégorie 54, augmentez le coût en capital de l'ajout d'un montant égal à :

    • 2 1/3 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2024;

    • 1 ½ fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service en 2024 ou 2025;

    • 5/6 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028;

  • Pour la catégorie 55, augmentez le coût en capital de l'ajout d'un montant égal à :

    • 1 ½ fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2024;

    • 7/8 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service en 2024 ou 2025;

    • 3/8 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028;

• suspendez la règle de la demi-année existante pour la DPA.

Multipliez le résultat par les taux de DPA prescrit de 30 % pour la catégorie 54 et de 40 % pour la catégorie 55.

Une DPA s'applique au solde des nouvelles catégories selon le taux prévu pour chacune d'elles.

Ces mesures ne changent rien au montant total qui peut être déduit sur la durée de vie d'un bien, mais permettent une déduction plus importante la première année.

Les voitures de tourisme zéro émission sont des automobiles incluses dans la catégorie 54. Si le coût en capital de la voiture de tourisme zéro émission est plus élevé que le montant prescrit (55 000 $, plus les taxes de vente), le coût en capital de la voiture est réputé être égal au montant prescrit. Ce montant sera révisé chaque année.

Si la voiture de tourisme zéro émission fait l'objet d'une disposition à une personne ou à une société de personnes avec laquelle la société n'a aucun lien de dépendance, et que le coût dépasse le montant prescrit, le produit de disposition sera rajusté selon un facteur égal au montant prescrit par rapport au coût réel du véhicule. Toutefois, pour les dispositions faites après le 29 juillet 2019, selon certaines propositions législatives, le coût réel du véhicule sera rajusté en fonction de tout paiement ou remboursement d'aide gouvernementale.

Véhicules zéro émission - Catégorie 56

Une déduction pour amortissement (DPA) bonifié temporaire de 100 % est offerte pour la première année pour le matériel et les véhicules automobiles zéro émission (autres que les véhicules à moteur) admissibles qui ne profitent actuellement pas du taux accéléré accordé par les catégories de DPA 54 et 55. Ces véhicules et ce matériel sont inclus dans la catégorie 56. Ces biens doivent être acquis après le 1^er mars 2020 et être prêts à être mis en service avant 2028.

Ce taux bonifié s'applique seulement à l'année d'imposition où le véhicule automobile ou le matériel est prêt à être mis en service pour la première fois. Il fait l'objet d'une diminution progressive comme suit :

• 100 % après le 1^er mars 2020 et avant 2024;

• 75 % après 2023 et avant 2026;

• 55 % après 2025 et avant 2028.

Pour être admissible à la déduction bonifiée pour la première année, le véhicule ou l'équipement doit être mû par un moteur (c'est-à-dire automoteur) et être entièrement électrique ou alimenté à l'hydrogène. Les véhicules ou le matériel qui sont alimentés partiellement à l'électricité ou à l'hydrogène (ce qui comprend les véhicules hybrides et les véhicules propulsés par une énergie humaine ou animale) ne sont pas admissibles.

La catégorie 56 regroupe le matériel automobile qui n'est pas conçu pour circuler sur les voies publiques ou dans les rues tel que les aéronefs, les embarcations, les trolleybus et les locomotives de chemin de fer zéro émission. Certaines adjonctions ou modifications peuvent être admissibles si elles convertissent un matériel automobile (autre qu'un véhicule à moteur) en bien zéro émission.

La DPA s'applique à tout solde restant, selon la méthode de l'amortissement dégressif, à un taux de 30 %.

Vous avez le choix de ne pas inclure un véhicule ou du matériel dans la catégorie 56. Dans ce cas, le bien sera considéré comme inclus dans la catégorie à laquelle il serait autrement admissible.

La catégorie 56 exclut les biens pour lesquels une autre personne ou société de personne a réclamé une DPA ou une perte finale lorsque ces biens ont été acquis par la société selon le principe de « roulement » à impôt différé, ou ont été détenus ou acquis par la société ou une personne ou société de personnes avec qui elle a un lien de dépendance.

Déduction pour amortissement pour du matériel d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2)

Pour appuyer les investissements dans les technologies propres, les catégories d'amortissement 43.1 et 43.2 sont élargies afin :

• d'y inclure de nouveaux types de biens (par exemple, les biens destinés au stockage d'énergie hydroélectrique par pompage);

• d'étendre l'admissibilité à certains types de biens actuels (par exemple, un système de pompe géothermique).

Cela s'applique aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service après le 18 avril 2021, et qui n'ont pas été utilisés ni acquis pour utilisation avant le 19 avril 2021.

De plus, l'admissibilité aux catégories 43.1 et 43.2 des biens qui produisent de l'énergie électrique au moyen de combustibles fossiles ou de combustibles résiduaires à faible rendement et qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service après 2024 est restreinte :

• en retirant certains biens qui font déjà partie de ces catégories (par exemple, les systèmes de cogénération à base de combustibles fossiles);

• en restreignant l'admissibilité d'autres biens en imposant des niveaux de rendement thermique (par exemple, le matériel de production de gaz de gazéification).

Bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré

Un bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) est un bien (sauf les biens compris dans les catégories 54 à 56) acquis par la société après le 20 novembre 2018, qui devient prêt à être mis en service avant 2028 et qui remplit l'une des conditions suivantes :

• aucune personne ou société de personnes, y compris la société, n'a demandé la déduction pour amortissement (ou une perte finale) pour le bien;

• il n'a pas été transféré à la société en fonction d'un « roulement » avec report d'impôt;

• il n'a pas été possédé ou acquis auparavant par la société ou par une personne ou société de personnes avec laquelle la société avait un lien de dépendance et n'a pas été leur propriété.

Les mesures suivantes s'appliquent aux BIIA :

• Incitatif à l'investissement accéléré - Il permet d'accorder une déduction bonifiée pour la première année pour certains biens admissibles qui sont soumis aux règles de la DPA. De façon générale, l'incitatif comprend les deux éléments suivants :

  • une majoration jusqu'à 50 % du coût net en capital des ajouts à une catégorie pour des biens prêts à être mis en service avant 2024;

  • la suspension de la règle de la demi-année existante de la DPA (et des règles équivalentes pour les navires canadiens et les biens de la catégorie 13) pour des biens prêts à être mis en service avant 2028.

    Remarque
    Selon la règle de la demi-année, en général, un bien autre qu'un BIIA ou un bien compris dans les catégories 54 à 56, acquis pendant l'année d'imposition, ne donne droit qu'à 50 % de la DPA maximale normale pour l'année. Vous pouvez demander la totalité de la DPA pour ce bien l'année d'imposition suivante. Lisez le paragraphe 1100(2) du Règlement.

• Passation en charges intégrale pour les fabricants et les transformateurs - Elle permet aux entreprises d'amortir immédiatement le coût intégral de la machinerie et de l'équipement utilisés dans la fabrication et la transformation de marchandises (catégorie 53 ou les biens de la catégorie 43 acquis après 2025, si ces biens avaient été inclus dans la catégorie 53 si acquis en 2025).

• Passation en charges intégrale pour les investissements dans l'énergie propre - Elle permet aux entreprises d'amortir immédiatement le coût intégral de l'équipement d'énergie propre déterminé (catégories 43.1 et 43.2).

Il y aura une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.

Une déduction bonifiée s'applique généralement aux frais d'aménagement au Canada et aux frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz admissibles engagés après le 20 novembre 2018 et avant 2028.

L'incitatif à l'investissement accéléré s'applique aux biens dont la DPA se calcule selon la méthode de l'amortissement dégressif (y compris les biens de la catégorie 14.1 - biens incorporels) ou la méthode linéaire (amélioration locative, brevets, permis de durée limitée).

Dans certaines circonstances, des règles liées aux sociétés en commandite, aux biens de location déterminés, aux biens énergétiques déterminés et aux biens locatifs peuvent restreindre une DPA, ou une perte relative à cette déduction, qui serait par ailleurs disponible. Ces règles continuent de s'appliquer.

L'incitatif à l'investissement accéléré ne change rien au montant total qui peut être déduit sur la durée de vie d'un bien, mais permet une déduction plus importante la première année.

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-incitatif-investissement-accelere.

Renvois
Paragraphe 1104(4) du Règlement
S3-F8-C2, Incitatifs fiscaux pour le matériel lié à l'énergie propre

Bien relatif à la passation en charges immédiate désigné

Un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné (BPCID) est un bien (autre qu'un bien compris dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51) qui est acquis par une SPCC après le 18 avril 2021, est devenu prêt à être mis en service dans l'année d'imposition et avant 2024 et est désigné comme tel dans un formulaire prescrit produit par la SPCC au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production pour l'année d'imposition à laquelle la désignation s'applique. De plus, il doit remplir l'une des deux conditions suivantes :

• il n'a jamais été utilisé et aucune personne ou société de personnes n'a demandé de déduction pour amortissement (ou une perte finale) pour le bien;

• il n'a pas été transféré à la société dans le cadre d'un roulement avec report d'impôt et il n'a pas été auparavant détenu ou acquis par la société ou une personne ou société de personnes avec qui elle a un lien de dépendance.

L'annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA), est le formulaire prescrit pour la demande de passation en charges immédiate.

L'incitatif à la passation en charges immédiate présente les caractéristiques suivantes :

• il permet à la SPCC d'amortir immédiatement le coût intégral du BPCID jusqu'à 1,5 million de dollars par année d'imposition;

• il s'applique seulement au BPCID;

• il est offert seulement l'année où le bien est devenu prêt à être mis en service;

• il est limité à 1,5 million de dollars par année d'imposition. Ce montant sera réparti entre les membres associés d'un groupe et sera calculé au prorata pour les années d'imposition de moins de 365 jours. Si le coût en capital du BPCID est de plus de 1,5 million de dollars et est inclus dans plusieurs catégories de DPA, la SPCC peut décider à quelle catégorie de DPA attribuer la passation en charges immédiate.

Pour les SPCC dont le coût en capital des biens admissibles est inférieur à 1,5 million de dollars, aucun report de la capacité excédentaire n'est autorisé. La DPA bonifiée pouvant être demandée actuellement ne réduira pas le montant permis selon cette nouvelle mesure.

Pour en savoir plus, lisez les exemples 6 et 7 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 », plus loin dans ce chapitre.

Comment remplir l'annexe 8

Vous trouverez dans cette section des explications sur la façon de remplir chacune des colonnes de l'annexe 8. Vous devez utiliser une ligne distincte pour chaque catégorie de biens.

Renvoi
S3- F4- C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement

Remplissez la section 1 si vous êtes associé (selon le paragraphe 1104(3.6) du Règlement) durant l'année d'imposition avec une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes admissibles (PSPA) avec lesquelles vous avez conclu une entente. Le but de cette entente est d'attribuer un pourcentage à l'une ou plusieurs des PSPA dans l'année d'imposition pour répartir le plafond de passation en charges immédiate.

Une PSAP est une société qui a été une SPCC tout au long de l'année, un particulier (autre qu'une fiducie) résident du Canada durant l'année d'imposition, ou une société de personnes canadienne dont l'un des associés est un tel particulier ou SPCC durant toute la période.

Inscrivez dans le tableau les noms des PSAP associées, leur numéro d'identification et le pourcentage attribué selon l'entente. Inscrivez aussi le plafond de passation en charges immédiate qui vous est attribué. Ce montant est basé sur le pourcentage attribué à votre société dans la colonne 3. Si le total des pourcentages attribués selon l'entente dépasse 100 %, le plafond de passation en charges immédiate du groupe associé est nul.

Renvoi
Paragraphes 1104(3.1) à (3.6) du Règlement

Colonne 1 - Numéro de catégorie

Inscrivez le numéro de la catégorie correspondant aux biens en question.

En règle générale, vous devez regrouper tous les biens amortissables de la même catégorie et calculer la DPA sur la fraction non amortie du coût en capital de l'ensemble des biens de cette catégorie.

Dans certains cas, vous devez consigner chacun des biens d'une catégorie donnée sur des lignes séparées. Par exemple, vous devez inscrire sur des lignes séparées chacun des biens, habituellement inclus dans une même catégorie, utilisés pour gagner des revenus de différentes entreprises. De même, vous devez consigner sur une ligne séparée chacune des voitures de tourisme comprises dans la catégorie 10.1 et les biens inscrits dans une catégorie distincte par suite du choix exercé selon le paragraphe 1101(5q) du Règlement.

Renvoi
Articles 1100 et 1101 du Règlement

Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année

Inscrivez le montant de la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année d'imposition précédente.

Colonne 3 - Coût des acquisitions durant l'année

Pour chaque catégorie, inscrivez le coût total des biens amortissables acquis pendant l'année d'imposition. Les biens amortissables sont considérés avoir été acquis lorsqu'ils sont prêts à être mis en service. Pour en savoir plus sur les règles concernant les biens prêts à être mis en service, lisez la page 48.

Déduisez les montants suivants du coût en capital d'un bien :

• le crédit de taxe sur les intrants, à l'égard de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), que vous avez demandé ou que vous êtes en droit de demander, ou le remboursement que vous avez reçu ou que vous êtes en droit de recevoir dans l'année;

• le crédit d'impôt à l'investissement (CII) fédéral, autre que les CII pour la recherche scientifique et le développement expérimental, utilisé pour réduire l'impôt à payer ou demandé comme remboursement dans l'année d'imposition précédente;

• la réduction du coût en capital résultant de l'application de l'article 80;

• le CII provincial ou territorial que vous avez reçu ou êtes en droit de recevoir dans l'année courante;

• l'aide gouvernementale que vous avez reçue ou êtes en droit de recevoir dans l'année selon l'alinéa 13(7.1)f);

• la diminution réputée, selon le paragraphe 13(40), de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie 14.1, lorsque vous avez fait l'acquisition d'un bien de cette catégorie au moyen d'un transfert avec lien de dépendance et que le bien était une immobilisation admissible du cédant avant le 1^er janvier 2017.

Ajoutez les montants suivants au coût en capital du bien :

• l'augmentation réputée, selon le paragraphe 13(39), de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie 14.1, si vous avez disposé d'un bien de cette catégorie après le 31 décembre 2016, et que ce bien était une immobilisation admissible avant le 1^er janvier 2017;

• le remboursement que vous avez fait de crédit de taxe sur les intrants que vous avez déjà demandé à l'égard de la TPS/TVH;

• l'aide gouvernementale remboursée dans l'année et qui a déjà réduit le coût en capital selon l'alinéa 13(7.1)d).

En règle générale, le coût des acquisitions désigne le coût total de l'acquisition d'un bien, y compris les frais juridiques et comptables, les honoraires d'ingénieur et les autres frais. Un fonds de terre n'est pas un bien amortissable et ne donne donc pas droit à la DPA. Inscrivez séparément toute acquisition qui n'est pas assujettie à la règle du 50 %. Pour en savoir plus sur ces acquisitions, consultez les paragraphes 1100(2) et (2.2) du Règlement. N'inscrivez pas dans cette colonne les transferts visés à l'article 85.

Renvois
Paragraphes 13(7.1) et 13(7.4)
Alinéa 12(1)x)
Paragraphes 1100(2) et 1100(2.2) du Règlement

Colonne 4 - Coût des acquisitions inclus dans la colonne 3 qui sont des biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés (BPCID)

Pour chaque catégorie, inscrivez le coût total de tous les BPCID que vous avez acquis durant l'année. Le coût de ces biens est inclus dans la colonne 3 et est inscrit séparément dans la colonne 4.

En général, un BPCID est un bien (autre qu'un bien compris dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51) acquis par une SPCC après le 18 avril 2021 et qui est devenu prêt à être mis en service avant 2024.

Le bien doit remplir l'une des deux conditions suivantes :

• il n'a jamais été utilisé et aucune personne ou société de personnes n'a demandé de DPA ou de perte finale pour le bien;

• il n'a pas été transféré à la société dans le cadre d'un roulement avec report d'impôt et n'a pas été auparavant détenu ou acquis par la personne ou société de personnes admissible ou une personne ou société de personnes avec lien de dépendance.

Renvoi
Paragraphe 1104(3.1) du Règlement

Colonne 5 - Rajustements et transferts

Vous aurez parfois à rajuster la FNACC d'un bien. Inscrivez dans la colonne 5 les montants qui auront pour effet de réduire ou d'augmenter, selon le cas, la FNACC.

Déduisez les montants suivants de la FNACC du bien :

• tout montant devant être déduit de la FNACC de la catégorie (autrement qu'en raison d'une réduction du coût en capital pour le contribuable d'un bien amortissable) au moment du calcul de la FNACC, ou antérieurement, en raison des règles sur les remises de dettes contenues au paragraphe 80(5);

• chacun des montants accordés comme CII au titre d'un bien pour une année d'imposition qui s'est terminée avant le moment du calcul de la FNACC et après la disposition du bien;

• l'aide reçue ou recevable au cours de l'année pour un bien, après sa disposition, dans la mesure où l'aide aurait réduit le coût en capital du bien en application de l'alinéa 13(7.1)f);

• chacun des montants que vous avez reçus après le 23 février 1998 et avant le moment du calcul de la FNACC à titre de remboursement d'un montant au titre d'un droit compensateur ou antidumping en vigueur ou proposé sur un bien donné ajouté à la FNACC de la catégorie.

Ajoutez les montants suivants à la FNACC du bien :

• toute aide remboursée, en vertu d'une obligation, après la disposition du bien donné et qui aurait autrement été ajoutée au coût en capital du bien en application de l'alinéa 13(7.1)d);

• tout montant au titre d'un paiement incitatif, d'une aide ou d'une autre somme que vise l'alinéa 12(1)x) reçu, qui a été remboursé en vertu d'une obligation après la disposition du bien donné et qui aurait autrement été ajouté au coût en capital du bien en application de l'alinéa 13(7.4)b);

• tout montant payable après le 23 février 1998 payé avant le moment du calcul de la FNACC au titre d'un droit compensateur ou antidumping en vigueur ou proposé sur un bien donné.

Ajoutez également dans la colonne 5 le transfert de biens amortissables à la suite d'une fusion ou de la liquidation d'une filiale ainsi que le transfert de biens amortissables selon l'article 85. Indiquez entre parenthèses les montants qui réduisent la FNACC d'un bien. Ne les incluez pas dans votre revenu.

Renvoi
Paragraphe 13(21)

Colonne 6 - Montant de la colonne 5 qui est l'aide reçue ou recevable au cours de l'année pour un bien, après sa disposition

Inscrivez tous les montants d'aide que vous avez reçus (ou aviez droit de recevoir) après la disposition d'un bien, montants qui auraient réduit le coût en capital du bien selon l'alinéa 13(7.1)f) s'ils avaient été reçus avant la disposition.

Ce montant est inclus dans la colonne 5, puisqu'il réduit le coût en capital du bien. Il est également inscrit séparément dans la colonne 6.

Renvois
Paragraphe 13(21)
Alinéa 13(7.1)f)

Colonne 7 - Montant de la colonne 5 qui est remboursé au cours de l'année pour un bien, après sa disposition

Inscrivez dans la colonne 7 les montants suivants que vous avez remboursés au cours de l'année selon une obligation quelconque, après la disposition d'un bien :

• l'aide qui aurait autrement été ajoutée au coût en capital du bien selon l'alinéa 13(7.1)d);

• des incitatifs, des remboursements, des allocations ou toute autre forme d'aide financière visée par l'alinéa 12(1)x) que vous avez reçus et qui auraient autrement été ajoutés au coût en capital du bien selon l'alinéa 13(7.4)b).

Ces montants sont inclus dans la colonne 5, puisqu'ils augmentent le coût en capital du bien. Ils sont également inscrits séparément dans la colonne 7.

Renvois
Paragraphe 13(21)
Alinéa 13(7.1)d), 13(7.4)b) et 12(1)x)
Paragraphe 1100(2.2) du Règlement

Colonne 8 - Produit de disposition

Pour chaque catégorie de biens, vous devez habituellement inscrire dans la colonne 8 le montant total que vous avez reçu ou aviez le droit de recevoir pour les biens dont vous avez disposé au cours de l'année. Cependant, si vous avez disposé d'un bien pour un montant plus élevé que son coût en capital, inscrivez dans la colonne 8 le coût en capital, et non le produit de disposition.

Lorsque vous disposez d'un bien amortissable pour un montant plus élevé que son coût en capital, il y a gain en capital. La disposition de biens amortissables n'entraîne pas de pertes en capital. Elle peut cependant entraîner des pertes finales. Pour en savoir plus, lisez la section sur la colonne 16.

Colonne 9 - Produit de disposition des BPCID

Pour tout BPCID déclaré dans la colonne 4, inscrivez les produits de disposition totaux si vous en avez disposé durant l'année. Ces montants sont inclus dans la colonne 8 et sont inscrits séparément dans la colonne 9.

Colonne 10 - FNACC

Voici comment calculer le montant que vous devez inscrire dans la colonne 10 :

• additionnez les montants des colonnes 2 et 3;

• soustrayez ou additionnez le montant de la colonne 5 (soustrayez, s'il s'agit d'un montant négatif, et additionnez, s'il s'agit d'un montant positif);

• soustrayez le montant de la colonne 8.

Vous ne pouvez pas demander de DPA dans les cas suivants :

• le montant de la colonne 10 est positif et, à la fin de l'année d'imposition, il ne reste aucun bien dans la catégorie en question (perte finale);

• le montant de la colonne 10 est négatif (récupération de la DPA).

Perte finale

Il y a perte finale lorsque vous disposez de tous les biens d'une catégorie donnée et qu'il reste une fraction non amortie du coût en capital dans la colonne 10. Assurez-vous que vous déduisez la perte finale de votre revenu. S'il y a lieu, inscrivez le montant positif de la colonne 10 dans la colonne 22. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 1 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 », plus loin dans ce chapitre.

Récupération de la DPA

Si le montant de la colonne 10 est négatif, il constitue une récupération de la DPA. Une telle récupération a lieu lorsque, pour une catégorie donnée, le produit de disposition indiqué dans la colonne 8 est plus élevé que le total des colonnes 2 et 3, plus ou moins la colonne 5.

Vous devez inclure la récupération dans votre revenu. S'il y a lieu, inscrivez le montant négatif de la colonne 10 dans la colonne 21 comme un montant positif. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 2 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 », plus loin dans ce chapitre.

Les règles concernant la récupération de la DPA et les pertes finales ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme de la catégorie 10.1. Cependant, les règles concernant la récupération s'appliquent à une voiture de tourisme qui était, à tout moment, un BPCID.

Inscrivez dans la colonne 21 ou 22 le montant désigné comme étant une récupération ou une perte finale à la colonne 10. Vous n'avez pas à remplir les colonnes 23 et 24 pour la ligne en question.

Colonne 11 - FNACC des BPCID

Inscrivez le montant de la FNACC qui se rapporte aux BPCID déclarés dans la colonne 4.

Colonne 12 - Passation en charges immédiate

La passation en charges immédiate est le moins élevé des deux montants suivants :

• le plafond de passation en charges immédiate;

• la FNACC des BPCID pour l'année d'imposition (montant de la colonne 11).

Le plafond de passation en charges immédiate est égal à l'un des cinq montants suivants, selon le cas :

• 1,5 million de dollars, si la SPCC n'est associée (selon le paragraphe 1104(3.6) du Règlement) à aucune autre PSPA durant l'année d'imposition;

• le plafond de passation en charges immédiate attribué à la SPCC dans la section 1, si celle-ci est associée à une ou plusieurs PSPA durant l'année d'imposition;

• nul, si la SPCC est associée à une ou plusieurs PSPA durant l'année d'imposition et que :

  • soit le total des pourcentages attribués selon la convention dépasse 100 %;

  • soit la SPCC n'a pas présenté de convention selon le formulaire prescrit aux termes du paragraphe 1104(3.3) du Règlement;

• le montant déterminé selon le paragraphe 1104(3.5) du Règlement pour une deuxième année d'imposition ou années d'imposition subséquentes se terminant dans une année civile, si la SPCC a deux années d'imposition ou plus se terminant dans une année civile au cours de laquelle elle est associée à une autre PSPA qui a une année d'imposition se terminant dans cette année civile;

• tout montant attribué par le ministre selon le paragraphe 1104(3.4) du Règlement.

Le plafond de passation en charges immédiate est calculé au prorata si votre année d'imposition compte moins de 365 jours.

Renvoi
Paragraphes 1100(0.1) et 1104(3.1) à (3.6)

Colonne 13 - Coût des acquisitions pour le reste de la catégorie

La colonne 13 représente le coût des acquisitions qui ne sont pas admissibles à l'incitatif à la passation en charges immédiate. Cela inclut les biens qui ne sont pas des BPCID ou qui sont des BPCID qui ont dépassé la déduction pour passation en charges immédiate pour l'année d'imposition.

Faites le calcul suivant pour déterminer le montant que vous devez inscrire à la colonne 13 :

• additionnez le montant de la colonne 3;

• soustrayez le montant de la colonne 4;

• additionnez le montant de la colonne 11;

• soustrayez le montant de la colonne 12.

Colonne 14 - Coût des acquisitions inclus dans la colonne 13 qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) ou des biens compris dans les catégories 54 à 56

Pour chaque catégorie, inscrivez le coût total des BIIA ou des biens compris dans les catégories 54 à 56 que vous avez acquis durant l'année d'imposition. Le coût de ces biens est inclus dans la colonne 13 et est inscrit séparément dans la colonne 14.

En général, un BIIA est un bien, autre qu'un bien compris dans les catégories 54 à 56, qui est acquis après le 20 novembre 2018 et prêt à être mis en service avant 2028.

Pour en savoir plus, lisez « Véhicules zéro émission - Catégories 54 et 55 », page 49, « Véhicules zéro émission - Catégorie 56 », page 50, et « Bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré », page 50.

Renvoi
Paragraphe 1104(4) du Règlement
Annexe II du Règlement

Colonne 15 - FNACC restante

La colonne 15 représente la part de la FNACC qui reste une fois la passation en charges immédiate appliquée. Cette part restante de la FNACC sera utilisée pour calculer la DPA selon le paragraphe 1100(1) du Règlement.

Soustrayez le montant de la colonne 12 du montant de la colonne 10 et inscrivez la différence.

Renvoi
Paragraphe 1100(0.2) du Règlement

Colonne 16 - Produit de disposition disponible pour réduire la FNACC des BIIA et des biens compris dans les catégories 54 à 56

Lorsque vous achetez des BIIA ou des biens compris dans les catégories 54 à 56 et des biens autres que des BIIA et des biens compris dans les catégories 54 à 56 durant l'année et qu'il y a disposition, la disposition s'applique d'abord aux biens autres. Puis, la disposition permet de réduire la fraction non amortie du coût en capital des BIIA ou des biens compris dans les catégories 54 à 56.

Faites le calcul suivant pour déterminer le montant que vous devez inscrire à la colonne 16 :

• additionnez le montant de la colonne 8;

• soustrayez le montant de la colonne 9;

• additionnez le montant de la colonne 6;

• soustrayez le montant de la colonne 13;

• additionnez le montant de la colonne 14;

• soustrayez le montant de la colonne 7.

Renvoi
Paragraphe 1100(2) du Règlement

Colonne 17 - Coût net en capital des ajouts de BIIA et de biens compris dans les catégories 54 à 56 acquis durant l'année

Soustrayez le montant de la colonne 16 du montant de la colonne 14 et inscrivez la différence.

Renvoi
Paragraphe 1100(2) du Règlement

Colonne 18 - Rajustement de la FNACC pour les BIIA et les biens compris dans les catégories 54 à 56 acquis durant l'année

Vous devez rajuster la FNACC restante (de la colonne 15) de façon à inclure une composante de DPA accélérée pour les biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré et les biens compris dans les catégories 54 à 56 acquis durant l'année.

Multipliez le coût net en capital des ajouts de la colonne 17 par 0,5 à moins qu'un facteur différent soit prévu par la loi.

Renvoi
Paragraphe 1100(2) du Règlement

Colonne 19 - Rajustement de la FNACC pour les biens acquis durant l'année autres que les BIIA et les biens compris dans les catégories 54 à 56 (auparavant connu comme la règle de 50 %)

En général, un bien acquis pendant l'année d'imposition ne donnait droit qu'à 50 % de la DPA maximale normale pour l'année. Vous pouviez demander la totalité de la DPA pour ce bien dans l'année d'imposition suivante.

Cette règle de 50 % ne s'applique pas à certains biens, y compris les BIIA, les biens compris dans les catégories 54 à 56 et les biens auxquels la passation en charges immédiate s'est appliquée.

Pour tenir compte de la règle de 50 %, vous devez rajuster la FNACC restante (de la colonne 15). Ce rajustement est égal à la moitié du montant net des ajouts à la catégorie (le coût net des acquisitions moins le produit de disposition).

Inscrivez ce montant dans la colonne 19. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 3 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 », plus loin dans ce chapitre.

Lorsque vous appliquez la règle de 50 %, vous devez inclure dans le montant net des ajouts tout rajustement que vous avez fait dans les colonnes 6 et 7 qui ne se rapportent pas aux biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés (BPCID). Cependant, ne soustrayez pas du montant net des ajouts le crédit d'impôt à l'investissement que vous avez demandé l'année précédente et inclus dans le montant de la colonne 5.

La règle de 50 % ne s'applique pas à certains biens acquis lors de transferts avec lien de dépendance ou de certaines réorganisations croisées. Elle ne s'applique pas non plus aux BIIA, aux BPCID et aux biens compris dans les catégories 54 à 56. Pour en savoir plus sur les règles spéciales et les exceptions, consultez le folio de l'impôt S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Faites le calcul suivant pour déterminer le montant que vous devez inscrire à la colonne 19 :

• soustrayez le montant de la colonne 14 du montant de la colonne 13;

• soustrayez le montant de la colonne 6;

• additionnez le montant de la colonne 7;

• soustrayez le montant de la colonne 8;

• additionnez le montant de la colonne 9;

• multipliez le résultat par 0,5.

Renvois
Paragraphes 1100(2) et 1100(2.2) du Règlement

Colonne 20 - Taux de la DPA

Inscrivez le taux qui s'applique selon la partie XI du Règlement. S'il n'y a aucun taux précis pour un bien d'une catégorie particulière, inscrivez s/o dans cette colonne.

Inscrivez un taux seulement si vous utilisez la méthode de l'amortissement dégressif. Selon cette méthode, le calcul de la DPA se fait en multipliant par le même taux un solde qui diminue chaque année.

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Exemple

Méthode de l'amortissement dégressif - Le coût d'un bien autre qu'un BIIA, un bien compris dans les catégories 54 à 56 ou un bien auquel la passation en charges immédiate s'est appliquée est de 780 000 $. Le taux de la catégorie est de 10 % et la règle de la demi-année s'applique.

Première année :
10 % × 780 000 $ = 78 000 $
78 000 $ ÷ 2 = 39 000 $ DPA (règle de la demi-année)

Deuxième année :
780 000 $ - 39 000 $ = 741 000 $ (coût en capital non amorti)
741 000 $ × 10 % = 74 100 $ DPA

Troisième année :
741 000 $ - 74 100 $ = 666 900 $ (coût en capital non amorti)
666 900 $ × 10 % = 66 690 $ DPA

Et ainsi de suite pour les années suivantes.

Méthode linéaire - Le coût d'un bien autre qu'un BIIA, un bien compris dans les catégories 54 à 56 ou un bien auquel la passation en charges immédiate s'est appliquée est de 780 000 $, sa durée de vie utile est de 10 ans et la règle de la demi-année ne s'applique pas. La DPA sera donc de 78 000 $ par année (780 000 $ ÷ 10).

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La catégorie 13 (bien qui est un droit de tenure à bail - ou droit du locataire) utilise la méthode linéaire (et la règle de la demi-année pour les biens acquis avant le 21 novembre 2018).

Un incitatif à l'investissement accéléré s'applique aux biens de la catégorie 13 acquis après le 20 novembre 2018. Lisez « Bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré » à la page 50.

Si une disposition de tous les droits de tenure à bail de la catégorie 13 a lieu durant la période d'amortissement, le locataire demande la perte finale l'année où la disposition a lieu, sauf s'il acquiert des biens amortissables qui sont des tenures à bail avant la fin de l'année.

Pour en savoir plus sur la règle de la demi-année, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3- F4- C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Colonne 21 - Récupération de la DPA

Inscrivez le montant de la récupération de la colonne 10, s'il y a lieu, et incluez la récupération dans votre revenu. Le total des montants de la colonne 21 doit être inscrit à la ligne 107 de l'annexe 1.

Les règles de la récupération ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme de la catégorie 10.1. Cependant, la récupération s'applique à une voiture de tourisme qui était, à tout moment, un BPCID.

Renvois
Paragraphes 13(1) et 13(2)

Colonne 22 - Perte finale

Inscrivez la perte finale de la colonne 10, s'il y a lieu. Déduisez la perte finale de votre revenu. Inscrivez le total des montants de la colonne 22 à la ligne 404 de l'annexe 1.

Les règles de la perte finale ne s'appliquent pas aux :

• voitures de tourisme de la catégorie 10.1;

• biens de la catégorie 14.1, à moins que vous ayez cessé d'exploiter l'entreprise à laquelle cette catégorie se rapporte;

• permis, concessions ou brevets d'une durée limitée de la catégorie 14 si, au moment de l'acquisition, le bien était un ancien bien du cédant ou un bien semblable attribuable au même lieu fixe d'une entreprise et que vous aviez conclu un accord écrit avec le cédant afin de faire appliquer les règles de remplacement d'un bien, à moins de remplir certaines conditions.

Renvoi
Paragraphe 20(16.1)

Colonne 23 - DPA

Pour demander le maximum de DPA pour chaque catégorie, pour la méthode de l'amortissement dégressif, faites le calcul suivant :

• additionnez le montant de la colonne 15 et celui de la colonne 18;

• soustrayez le montant de la colonne 19;

• multipliez le résultat par le taux de la colonne 20;

• additionnez le montant de la colonne 12.

Inscrivez le résultat dans la colonne 23. Vous n'êtes pas obligé de déduire la DPA maximale. Vous pouvez déduire le montant que vous désirez, pourvu qu'il ne dépasse pas le montant maximum auquel vous avez droit.

Si votre année d'imposition compte moins de 365 jours, répartissez la DPA pour tous les biens sauf ceux des catégories exclues par le paragraphe 1100(3) du Règlement. Les exceptions à ce paragraphe comprennent :

• les biens de la catégorie 14;

• les biens de la catégorie 15;

• les concessions forestières et les droits de coupe;

• les mines de minerais industriels;

• les productions portant visa;

• les productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes;

• de l'équipement d'exploitation minière des catégories 28 et 41.

Pour calculer la DPA, multipliez la DPA maximale pour une année complète par le nombre de jours de l'année d'imposition et divisez par 365.

Renvois
Paragraphe 1100(3) du Règlement
S4-F15-C1, Fabrication et transformation

Le total de tous les montants de la colonne 23 correspond à la DPA que vous demandez pour l'année d'imposition. Déduisez ce montant à la ligne 403 de l'annexe 1.

Colonne 24 - FNACC à la fin de l'année

Inscrivez dans cette colonne le résultat que vous obtenez en soustrayant le montant de la colonne 23 du montant de la colonne 10.

Lorsqu'il y a eu récupération de la DPA ou perte finale pour une catégorie donnée, la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année est toujours « 0 ».

Exemples d'annexe 8

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Exemple 1 : Perte finale

Une firme d'import-export a décidé de vendre son entrepôt, car elle préfère en louer un. La vente de l'entrepôt, qui a été acheté en 2019, a rapporté 60 000 $. À la fin de l'année d'imposition 2021, il ne restait plus de biens de la catégorie 3.

Pour l'année d'imposition 2021, l'annexe 8 de la firme se présente comme suit :

Le montant de la colonne 22 est la perte finale.

La firme d'import-export déduira la perte finale de 5 000 $ de son revenu (ligne 404 de l'annexe 1).

Exemple 2 : Récupération de la DPA

Une compagnie de vêtements a acheté une machine à coudre de 15 000 $ en 2019. La machine est admissible à l'incitatif à l'investissement accéléré. Étant donné le succès extraordinaire de la compagnie dans le commerce de détail, elle a décidé de concentrer ses activités sur la vente au détail. La compagnie a donc vendu sa machine à coudre pour 18 000 $ en 2021 (mais le produit de disposition dans la colonne 8 ne peut dépasser 15 000 $, le coût en capital). Au début de l'année 2021, la fraction non amortie du coût en capital était de 8 400 $.

Pour l'année d'imposition 2021, l'annexe 8 de la compagnie se présente comme suit :

Le montant de la colonne 21 est la récupération de la déduction pour amortissement.

La compagnie de vêtements inclura la récupération de 6 600 $ dans son revenu (ligne 107 de l'annexe 1). Le gain en capital est égal à 3 000 $, soit 18 000 $ moins 15 000 $.

Exemple 3 : Règle du 50 %

Au cours de son année d'imposition 2021 et avant le 19 avril 2021, une librairie a acheté un photocopieur pour 10 000 $ afin de faciliter les tâches administratives et a commencé à l'utiliser immédiatement. Le vendeur, une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a demandé la DPA pour le photocopieur dans une année d'imposition précédente. Le photocopieur n'est donc pas considéré comme un BIIA. La librairie doit appliquer la règle du 50 % pour calculer la DPA qu'elle peut demander pour son année d'imposition se terminant en 2021.

Pour l'année d'imposition 2021, l'annexe 8 de la librairie se présente comme suit :

Exemple 4 : Biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré

Une épicerie a acheté du matériel de réfrigération au montant de 20 000 $ durant son année d'imposition 2021 et avant le 19 avril 2021, pour entreposer des fruits et des légumes.

Tous les biens achetés durant l'année d'imposition sont admissibles à l'incitatif à l'investissement accéléré et sont désignés comme BIIA. Ils sont inscrits dans les colonnes 3 et 4.

Le montant des BIIA admissibles à la DPA est de 20 000 $, auquel s'ajoute le facteur approprié de 50 % (calculé dans la colonne 18), pour un montant total de 30 000 $. Également, les BIIA ne sont pas assujettis à la règle de la demi-année.

Sans l'incitatif à l'investissement accéléré, le montant des biens achetés durant l'année d'imposition admissibles à la DPA serait de 10 000 $, car la règle de la demi-année s'appliquerait.

L'incitatif à l'investissement accéléré permet donc à l'épicerie de demander un montant de DPA trois fois plus élevé durant la première année.

Pour l'année d'imposition 2021, l'annexe 8 de l'épicerie se présente comme suit :

Exemple 5 : BIIA et autres que BIIA

Durant son année d'imposition 2021 et avant le 19 avril 2021, un producteur de pommes de terre a acheté des tracteurs au montant de 200 000 $. L'achat comprend des tracteurs au montant de 50 000 $ non admissibles à l'incitatif à l'investissement accéléré parce que le producteur les a achetés d'une personne ayant un lien de dépendance qui avait demandé la DPA pour ces biens.

Les biens admissibles à l'incitatif à l'investissement accéléré totalisent 150 000 $ et sont désignés comme BIIA. Ils sont inclus dans la colonne 13 et inscrits séparément dans la colonne 14.

Le montant des BIIA admissibles à la DPA est de 150 000 $, auquel s'ajoute le facteur approprié de 50 % (calculé dans la colonne 18), pour un montant total de 225 000 $. Les BIIA ne sont pas assujettis à la règle de la demi-année.

Les biens achetés durant l'année d'imposition qui ne sont pas des BIIA (au montant de 50 000 $, soit la différence entre les colonnes 13 et 14) ne sont pas admissibles à la bonification prévue à la colonne 18 et sont assujettis à la règle de la demiannée selon le calcul prévu à la colonne 19.

Pour l'année d'imposition 2021, l'annexe 8 du producteur se présente comme suit :

Exemple 6 : Bien relatif à la passation en charges immédiate désigné (BPCID)

Une nouvelle société qui est une SPCC décide de fabriquer des autos. Le 1^er mai 2022, elle achète du matériel et de l'outillage pour 1,2 million de dollars. La société n'est associée avec aucune autre personne ou société de personnes admissible (PSPA) durant l'année d'imposition.

Tous les biens achetés durant l'année d'imposition sont admissibles à l'incitatif à la passation en charges immédiate et sont des BPCID. Ces biens sont inclus dans la colonne 3 et inscrits séparément dans la colonne 4.

Le montant de la passation en charges immédiate permis est le moins élevé du plafond de passation en charges immédiate (1,5 million de dollars) et de la FNACC du BPCID (1,2 million de dollars), soit 1,2 million de dollars. De plus, la règle du 50 % ne s'applique pas aux BPCID.

Dans ce scénario, l'incitatif à la passation en charges immédiate permet à la société d'amortir immédiatement le coût intégral du bien dans la première année.

Pour l'année d'imposition 2022, l'annexe 8 de la société se présente comme suit :

Exemple 7 - BPCID et biens autres que des BPCID

Supposons que la société mentionnée dans l'exemple précédent a acheté les mêmes biens respectivement le 1^er janvier 2021, pour 1 million de dollars, et le 1^er juin 2021, pour 1,8 million de dollars, et que tous les biens achetés durant l'année d'imposition sont admissibles à l'incitatif à la passation en charges immédiate.

Les BPCID sont des biens que la société acquiert après le 18 avril 2021. Le coût total des BPCID serait donc de 1,8 million de dollars. Ces biens sont inclus dans la colonne 3 et inscrits séparément dans la colonne 4.

Le montant de la passation en charges immédiate offert est le moins élevé du plafond de passation en charges immédiate (1,5 million de dollars) et de la FNACC du BPCID (1,8 million de dollars), soit 1,5 million de dollars. Le 1,3 million de dollars restant, qui est constitué de biens non admissibles à la désignation comme BPCID (les biens achetés le 1^er janvier 2021 pour 1 million de dollars) et de la partie restante des BPCID non admissible à la passation en charges immédiate (300 000 $, qui est la différence entre la FNACC du BPCID de 1,8 million de dollars et le 1,5 million de dollars de passation en charges immédiate), est admissible à l'incitatif à l'investissement accéléré.

Le montant des BIIA auxquels s'applique la DPA est de 1,3 million de dollars, plus un facteur approprié de 50 % (calculé dans la colonne 18), pour un montant total de 1 950 000 $, sur lequel on applique un taux de DPA de 30 %, ce qui donne un montant de 585 000 $. La passation en charges immédiate de 1,5 million de dollars s'ajoute à ce montant, ce qui donne une DPA totale de 2 085 000 $ dans la colonne 23.

Pour l'année d'imposition 2021, l'annexe 8 de la société se présente comme suit :

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Liste des taux et catégories de la DPA

Voici une liste partielle et une brève description des catégories les plus courantes de DPA avec les taux correspondants.

Vous trouverez la liste complète des catégories à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

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