Annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires

Toutes les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui sont associées doivent produire l'annexe 23. Cette annexe est utilisée pour les raisons suivantes :

• identifier toutes les sociétés associées et déterminer :

  • la date où le solde d'impôt est exigible (lisez « Date d'exigibilité du solde » à la page 15),

  • le calcul de la réduction du plafond des affaires;

• attribuer un pourcentage du plafond des affaires à chacune des sociétés associées. Le total de tous les pourcentages ne doit pas dépasser 100 %. La limite maximum du plafond des affaires est indiquée à la page 83.

  Remarques
  Une seule des sociétés associées ou liées doit produire l'annexe 23 pour une année civile. Cependant, si l'ARC n'a pas reçu une annexe 23 au moment où elle établit la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, elle vous demandera d'en produire une.

  Si votre année d'imposition compte moins de 51 semaines, le plafond des affaires doit être calculé dans la colonne 400 de l'annexe 23 proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition, divisé par 365.

Sociétés associées dont plus d'une année d'imposition se termine dans une année civile

Des règles spéciales s'appliquent lorsqu'il faut déterminer le plafond des affaires des sociétés associées dont plus d'une année d'imposition se termine dans la même année civile.

Pour la deuxième année d'imposition ou une année d'imposition suivante se terminant dans la même année civile, le plafond des affaires correspond au moins élevé des montants suivants :

• le montant attribué à la société pour la première année d'imposition;

• le montant attribué à la société pour l'année d'imposition suivante.

Le total des plafonds des affaires attribués à toutes les sociétés associées pour une année d'imposition quelconque se terminant dans la même année civile ne doit pas dépasser le maximum alloué du plafond des affaires pour cette année civile.

Si votre année d'imposition compte moins de 51 semaines, le plafond des affaires ainsi déterminé doit être calculé proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition, divisé par 365.

Exemple

La société A et la société B sont associées en 2022.

L'année d'imposition de la société A va du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022.

Le plafond des affaires attribué à la société A pour son année d'imposition se terminant le 30 juin 2022 est de 100 000 $.

Le 1^er novembre 2022, la société C s'associe avec la société A et la société B. L'année d'imposition de la société C se termine le 31 décembre 2022. La société A et la société B changent leurs fins d'exercice au 31 décembre 2022, pour que celles-ci coïncident avec la fin d'exercice de la société C.

Le plafond des affaires que les sociétés décident d'attribuer à la société C pour l'année se terminant le 31 décembre 2022 est de 300 000 $. Puisque le total de leur plafond des affaires ne peut pas dépasser 500 000 $, les sociétés attribuent 90 000 $ à la société A et 110 000 $ à la société B.

Question

Quel est le plafond des affaires de la société A pour chacune des deux années d'imposition se terminant pendant l'année civile 2022?

Réponse

Année d'imposition se terminant le 30 juin 2022 :

Parce que l'année d'imposition est de moins de 51 semaines, la société A calcule le plafond des affaires en proportion du nombre de jours dans l'année d'imposition comme suit :

Remarque : Le nombre 365 est utilisé même pour les années bissextiles.

Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2022 :

Parce que l'année d'imposition est de moins de 51 semaines, la société A calcule le plafond des affaires en proportion du nombre de jours dans l'année d'imposition. La société A utilise le plafond des affaires de 90 000 $ qui lui est attribué pour cette année d'imposition, car ce montant est moins élevé que le plafond des affaires de 100 000 $ attribué à sa première année d'imposition se terminant en 2022.

La société A doit effectuer le calcul proportionnel suivant :

Remarque : Le nombre 365 est utilisé même pour les années bissextiles.

Renvoi
Paragraphe 125(5)

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