Annexe 49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite de dépenses
Toutes les SPCC qui sont associées et qui ont effectué des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) doivent produire l'annexe 49. Cette annexe est utilisée pour les raisons suivantes :
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identifier toutes les sociétés associées;
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attribuer la limite de dépenses pour le taux de CII de 35 % sur les dépenses admissibles de RS&DE.
Pour en savoir plus, lisez les précisions de la ligne 652 à la page 94.
Remarque
Une seule des sociétés associées ou liées doit produire
l'annexe 49 pour une année civile. Cependant, si l'ARC
n'a pas reçu l'annexe 49 au moment où elle établit la
cotisation d'une des déclarations pour une année
d'imposition se terminant dans l'année civile de la
convention, elle vous demandera d'en produire une.
Sociétés associées dont plus d'une année d'imposition se termine dans une année civile
Des règles spéciales s'appliquent lorsqu'il faut déterminer la limite de dépenses des sociétés associées dont plus d'une année d'imposition se termine dans la même année civile. Calculez la limite de dépenses pour chaque année d'imposition se terminant dans la même année civile, proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition divisé par 365.
Le montant que vous utilisez dans votre calcul proportionnel pour chacune des années d'imposition doit correspondre au montant attribué à la société pour la première année d'imposition se terminant dans l'année civile.
Renvois
Paragraphes 127(10.3) et 127(10.6)
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