DT Max - Changement d'état

Changement d'état

ChangeEtat

Utilisez ce mot-clé si l'un des changements d'état ci-après s'est produit au cours de la présente année d'imposition.

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé ChangeEtat.

Déclaration modifiée

Utilisez cette option s'il s'agit d'une déclaration modifiée. DT Max cochera la case «déclaration modifiée» sur les formulaire CO-17. Sur le formulaire T2, ce renseignement n'est pas demandé.

Fin réputée de l'année fiscale (paragraphe 249(3.1))

Si la fin de l'année fiscale est une fin d'année fiscale réputée en vertu du pararaphe 249(3.1), utilisez cette option.

1ère année - société fusionnée

Il faut préciser, à la page 1 du formulaire T2, s'il s'agit de la première année d'imposition d'une société fusionnée. Indiquez la date de fusion au mot-clé DateChange. Les renseignements saisis sur les sociétés remplacées dans le groupe figureront sur l'annexe 24 (T2S(24)).
Indiquez les soldes des reports prospectifs de pertes transférés des sociétés remplacées dans le groupe PerteRep-Rem.

1ère année - liquidation de la filiale

Le fait qu'il s'agit de la première année d'imposition d'une société mère après la liquidation d'une filiale doit figurer sur l'annexe 24 (T2S(24)). Les renseignements sur les filiales saisis dans le groupe apparaîtront sur l'annexe 24 (T2S(24)). Indiquez la date du début de la liquidation au mot-clé Debut-Liquid. Indiquez la date de liquidation au mot-clé DateChange.
Indiquez les soldes des reports prospectifs de pertes transférés des filiales dans le groupe PerteRep-Rem.

Dernière année en raison de la fusion

Il faut préciser, à la page 1 des formulaires T2 et AT1, s'il s'agit de la dernière année d'imposition avant une fusion.

Dernière année en raison de la liquidation

Dernière année - acquisition de contrôle

Utilisez les options ci-dessus s'il s'agit de la dernière année d'imposition avant la liquidation d'une filiale ou une acquisition de contrôle, et l'année d'imposition n'est pas la même que l'année écoulée. Le cas échéant, indiquez la fin de l'année précédente au mot-clé FinAnneePrec.
Avant une acquisition de contrôle, vous pouvez choisir une disposition réputée de biens en immobilisation conformément à l'alinéa 111(4)e) de la LIR fédérale pour épuiser la perte en capital inhérente au bien possédé, réputée être réalisée. Indiquez la disposition réputée dans le groupe Classe-DPA ou encore dans le groupe Immobilisat, selon le type de bien, en choisissant l'option «oui» au mot-clé DispReputee. Sur l'annexe 6 (T2S(6)), DT Max cochera la case indiquant qu'une disposition réputée en vertu de l'alinéa 111(4)e) est effectuée.

Dernière déclaration jusqu'à dissolution

Il faut préciser, à la page 1 du formulaire T2, s'il s'agit de la dernière déclaration avant la dissolution.

Dernière déclaration - fin de l'établis. permanent

S'il s'agit de la dernière déclaration en raison de la discontinuation de l'établissement permanent en Alberta, utilisez cette option. Cette information figurera sur la page 1 de la déclaration AT1 de l'Alberta.

Nouv. ann. d'imposition - acq. de contrôle

Il faut préciser, à la page 1 du formulaire T2, si l'année d'imposition est différente de l'année précédente par suite d'une acquisition de contrôle. Indiquez la date de l'acquisition de contrôle au mot-clé DateChange. et la date de la fin de l'année précédente au mot-clé FinAnneePrec de ce groupe.

Faillite de la société

Choisissez «la société a fait faillite» si c'est le cas. Si la date de la faillite saisie dans DateChange.b se situe après la date de fin d'année de la société, DT Max présumera qu'un changement dans l'exercice financier a eu lieu étant donné que l'exercice financier est réputé se terminer le jour précédant immédiatement la faillite; voir l'alinéa 128(1)d) de la LIR pour plus de détails. DT Max reportera la date de la faillite à la prochaine année fiscale.
Si la société était en faillite tout au long de l'année (DATE-CHANGE se situait avant la date de FinAnnee), DT Max ne calculera pas l'impôt de la partie I.3 pour la société. Voir le paragraphe 128(1) de la LIR pour plus de détails.

Nouv. ann. d'imposition - flottante

Il faut préciser, à la page 1 du formulaire T2, si le type de société est différent de celui de l'année précédente. Indiquez le type de société de l'année précédente au mot-clé TypePreced.

Nouv. ann. d'imposition - autre raison

Il faut préciser, à la page 1 du formulaire T2, si l'année d'imposition est différente de l'année précédente pour une raison autre qu'une acquisition de contrôle. Indiquez la date de la fin de l'année précédente au mot-clé FinAnneePrec.

Changement de type de spécialité

Changement de type de société

Il faut préciser, à la page 1 du formulaire T2, si le type de société est différent de celui de l'année dernière. Indiquez le type de société de l'année dernière au mot-clé TypePreced.
Si la société était antérieurement une société sous contrôle canadien (SPCC), elle demeure admissible au remboursement de dividendes sur des dividendes imposables versés pendant que la société était encore une SPCC. DT Max présumera que c'est le cas et calculera le remboursement de dividendes en se basant sur les dividendes imposables saisis au mot-clé DividVerse. Si cette présomption est erronnée et que les dividendes imposables ont été versés pendant que la société n'était pas une SPCC, indiquez le remboursement de dividendes approprié à l'aide du mot-clé RembDivSB.

Choix selon 518 LIQ (85 LIR)

Un choix effectué en vertu de l'article 518 de la LIQ équivaut au transfert d'un bien dans la société en vertu de l'article 85 de la LIR fédérale. La date du choix et le numéro d'enregistrement de toute autre société faisant partie du transfert sont demandés à la page 1 du formulaire CO-17.

Modification de l'adresse du siège social

Le changement de l'adresse du siège social est pertinent aux fins de l'annexe fédérale 200 et de la déclaration générale de la Colombie-Britannique.

Modification de l'adresse postale

Le changement de l'adresse postale ne s'applique qu'en Ontario et Saskatchewan. DT Max imprime un formulaire d'avis de changement d'adresse CT-23 lorsque cette option est choisie et que l'on entre les renseignements demandés.

Modification de l'emplacement des livres comptables

Le changement de l'emplacement des livres comptables est pertinent aux fins de l'annexe fédérale 200.

Modification du nom de la société

Le changement du nom de la société (statut de modification) devrait être indiqué.

Émigration du Canada

Indiquez si la société a émigré du Canada ou non, à la page 3 de la déclaration T2.

Immigration au Canada

Indiquez si la société a immigré au Canada ou non, à la page 3 de la déclaration T2.

Arrêt de l'admissiblité à verser acomptes prov. trim.

Si la société était admissible à verser des acomptes provisionnels trimestriels pour une partie de l'année d'imposition et a cessé d'y être admissible, utilisez cette option.

Consultez le Guide ligne par ligne T2 de Taxnet Pro™ (abonnement requis):
Ligne 010 - Changement d'adresse du siège social
Ligne 020 - Changement d'adresse postale
Ligne 030 - Chang. d'emplacement des livres comptables
Ligne 043 - Changement de type de société
Ligne 063 - Acquisition de contrôle
Ligne 066 - Fin réputée de l'exercice financier
Ligne 070 - Première déclaration après constitution en société
Ligne 071 - Première déclaration suite à une fusion
Ligne 072 - Liquidation d'une filiale
Ligne 076 - Dernière année d'imposition avant une fusion
Ligne 078 - Dernière déclaration jusqu'à la dissolution
Ligne 080 - Société non résidente
Ligne 291 - Immigration
Ligne 292 - Émigration

Consultez le guide général d'impôt de l'ARC :
Lignes 010 à 018 - Adresse du siège social
Lignes 020 à 028 - Adresse postale
Lignes 030 à 038 - Emplacement des livres comptables
Lignes 040 et 043 - Genre de société à la fin de l'année d'imposition
Lignes 060, 061, 063 et 065 - Quelle est l'année d'imposition visée par cette déclaration?
Ligne 066 - La date à la ligne 061 est-elle une fin d'année d'imposition réputée selon le paragraphe 249(3.1)?
Ligne 070 - Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une constitution en société?
Ligne 071 - Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une fusion?
Ligne 072 - Y a-t-il eu liquidation d'une filiale selon l'article 88 durant l'année d'imposition courante?
Ligne 076 - Est-ce la dernière année d'imposition avant une fusion?
Ligne 078 - Est-ce la dernière déclaration jusqu'à la dissolution de la société?
Lignes 080 à 082 - La société est-elle résidente du Canada?
Ligne 291 - La société a-t-elle immigré au Canada au cours de l'année d'imposition?
Ligne 292 - La société a-t-elle émigré du Canada au cours de l'année d'imposition?

Utilisez le mot-clé Debut-Liquid pour saisir la date du début de la liquidation si la société mère produit une première déclaration après la liquidation d'une ou de filiale(s). Cette information apparaîtra sur l'annexe 24 du fédéral.

DateChange

Ce mot-clé n'apparaît que pour les choix pertinents du mot-clé ChangeEtat. Date à laquelle le changement au statut a éte effectué.

Consultez le Guide ligne par ligne T2 de Taxnet Pro™ (abonnement requis):
Ligne 043 - Changement de type de société
Ligne 060 - Début d'année
Ligne 065 - Date d'acquisition de contrôle
Ligne 294 - Date d'inadmissibilité pour vers. d'ac. prov. trimestriels

Consultez le guide général d'impôt de l'ARC :
Lignes 040 et 043 - Genre de société à la fin de l'année d'imposition
Lignes 060, 061, 063 et 065 - Quelle est l'année d'imposition visée par cette déclaration?
Ligne 294 - Si la société était admissible à verser des acomptes provisionnels trimestriels pour une partie de l'année d'imposition, indiquez la date à partir de laquelle la société n'était plus admissible

Nom-Anter

Utilisez le mot-clé Nom-Anter pour saisir le nom antérieur de la société.

DateChange.b

DT Max utilise DateChange.b saisie ici pour déterminer s'il s'agit de l'année fiscale précédant immédiatement la faillite ou si la société était en faillite tout au long de l'année.

RaisonChange

Pour les déclarations modifiées, veuillez saisir une description pertinente des changements apportés à l'aide du mot-clé RaisonChange.

La Déclaration code à barres T2 (T2 DCB) et le format TIDS renferme les renseignements d'une déclaration modifiée. La déclaration T2 DCB ou la TIDS modifiée doit inclure tous les formulaires et annexes, c.- à- d. pas seulement les formulaires ou les annexes révisées. Toutes les annexes incluses dans la déclaration T2 DCB ou la TIDS modifiée sont considérées comme étant modifiées. Ceci signifie que les données provenant des annexes modifiées couvriront les données précédentes.

Une déclaration T2 DCB ou une TIDS modifiée ne peut être utilisée pour modifier les renseignements suivants :
- 200010 : Changement d'adresse du siège social
- 200020 : Changement d'adresse postale
- 200030 : Emplacement des livres comptables
- 200910, 200914 et 200918 : Demande de dépôt direct
- 200990 : Langue de correspondance

RaisonAlberta

Pour les déclarations de l'Alberta modifiées, utilisez le mot-clé RaisonAlberta pour saisir une description pertinente des changements relatifs à l'Alberta.

FinAnneePrec

Date de la fin de l'année précédente. Lorsqu'un changement s'est produit au cours de l'année d'imposition, DT Max se sert de cette date pour déterminer le nombre de jours que comporte la présente année. Cette date sera également imprimée, s'il y a lieu, dans la déclaration ou sur tout autre formulaire ou annexe où elle doit figurer.

Consultez le Guide ligne par ligne T2 de Taxnet Pro™ (abonnement requis):
Ligne 060 - Début d'année

Consultez le guide général d'impôt de l'ARC :
Lignes 060, 061, 063 et 065 - Quelle est l'année d'imposition visée par cette déclaration?

Remplacee

Le nom de la société remplacée doit figurer sur l'annexe 24 et sur l'annexe correspondante de la déclaration provinciale si une fusion s'est produite au cours de l'année.

NomFiliale

Le nom de la filiale doit figurer sur l'annexe 24 et sur l'annexe correspondante de la déclaration provinciale si une filiale a été liquidée dans la société mère au cours de l'année.

NumCompteF

Le numéro de compte de la société remplacée ou de la filiale doit figurer sur l'annexe 24 de l'année où le changement s'est produit. S'il s'agit d'une fusion, indiquez le numéro de compte de la société remplacée (voir le mot-clé Remplacee). S'il s'agit d'une filiale liquidée dans la société mère (voir le mot-clé NomFiliale), indiquez le numéro de compte de la filiale.

NumCompteQ

Le NumCompteQ (numéro de compte Québec) de la société en question est requis dans le relevé CO-17S.36 pour l'année courante. Dans le cas d'une fusion, c'est le numéro de compte de la société Remplacee pendant l'année de la fusion. Dans le cas d'une filiale ( NomFiliale), ce numéro est nécessaire pour l'année au cours de laquelle elle a été affiliée à la société mère.

CentreFiscal

Le centre fiscal où a été envoyée la dernière déclaration de la société susmentionnée doit figurer sur l'annexe CO-17S.36 de l'année au cours de laquelle une fusion s'est produite (voir le mot-clé Remplacee) ou une filiale a été liquidée dans la société mère (voir le mot-clé NomFiliale).

AttrFis-Trans

Si la société a liquidé une ou plusieurs de ses filiales durant l'année, utilisez AttrFis-Trans pour indiquer si les attributs fiscaux de la filiale ou des filiales canadiennes liquidées ont été transférés à la société.

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé AttrFis-Trans.

IMRDDTrans

Indiquez dans IMRDDTrans le montant transféré d'impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés de la société remplacée (voir le mot-clé Remplacee) ou liquidée dans la société mère (voir le mot-clé NomFiliale). Le total des montants saisis au mot-clé IMRDDTrans sera imprimé à la ligne 480. Ce montant est ajouté au compte d'impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés de la société qui fait l'objet de la déclaration.

Consultez le Guide ligne par ligne T2 de Taxnet Pro™ (abonnement requis):
Ligne 525 - IMRDD net transféré

IMRDNDTrans

Indiquez dans IMRDNDTrans le montant transféré d'impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés de la société remplacée (voir le mot-clé Remplacee) ou liquidée dans la société mère (voir le mot-clé NomFiliale). Le total des montants saisis au mot-clé IMRDNDTrans sera imprimé à la ligne 480. Ce montant est ajouté au compte d'impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés de la société qui fait l'objet de la déclaration.

Consultez le Guide ligne par ligne T2 de Taxnet Pro™ (abonnement requis):
Ligne 540 - IMRDND net transféré

R&DTransfere

Le total des montants saisis à ce mot-clé sera ajouté au compte des dépenses de recherche et de développement non réclamées de la société qui fait l'objet de la déclaration. Le montant total sera imprimé sur l'annexe 32 (T661). Utilisez [Alt-J] pour saisir les valeurs différentes d'autres juridictions.

TypePreced

DT Max imprimera le type de société saisi à ce mot-clé sur le formulaire T2 et cochera la case «OUI» pour indiquer que le type de société a changé au cours de l'année d'imposition.

Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé TypePreced.

Soc privée sous contrôle can

Les sociétés privées sous contrôle canadien sont admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. DT Max calcule la déduction pour ces sociétés.

Autre société privée

Les sociétés privées sont assujetties à l'impôt de la partie IV. Elles peuvent recevoir un remboursement au titre de dividendes sur les dividendes imposables versés et avoir un compte d'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). Pour les années d'imposition commençant après 2018, le remboursement au titre de dividendes d'une société privée sera calculé en tenant compte de deux nouveaux comptes, l'impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés (IMRDD) et l'impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés (IMRDND). Ces comptes remplaceront l'actuel IMRTD pour ces années.
Le cas échéant, saisissez les dividendes reçus dans le groupe SourceRevenu, les dividendes imposables versés dans le mot-clé DividVerse, le solde d'ouverture d'IMRTD dans le mot-clé IMRTDRep, le solde d'ouverture d'IMRDD dans le mot-clé IMRDD-Rep et le solde d'ouverture d'IMRDND dans le mot-clé IMRDND-Rep. Saisissez le revenu de placement assujetti à l'impôt de la partie I remboursable dans le groupe SourceRevenu.

Société publique

Soc can contr par soc publique

Il s'agit d'autres types de sociétés répertoriés sur le formulaire T2. Aucune déduction accordée aux petites entreprises ne sera calculée pour ces sociétés. Si l'une d'elles est assujettie à l'impôt de la partie IV, choisissez l'option «oui» au mot-clé PartieIVDiv dans le groupe TypeSociete.

Coopérative

Caisse de crédit

Les coopératives et les caisses de crédit sont aussi admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. DT Max calcule la déduction pour ces sociétés qui seront classées dans la catégorie «autre société» sur le formulaire T2.

Société non résidente

Cette société sera classée dans la catégorie «autre société» sur le formulaire T2. Indiquez le pays de résidence de la société au mot-clé Pays afin qu'il figure sur le formulaire T2.

Soc de la Couronne fédérale

Les sociétés de la Couronne fédérale sont exemptées de l'impôt des parties I et I.3 et réputées ne pas être des sociétés privées. DT Max ne calculera aucun impôt fédérale pour ces sociétés qui seront classées dans la catégorie «autre société» à la page 1 du formulaire T2.

Soc provinciale ou municipale

Les sociétés provinciales ou municipalité sont exemptées de l'impôt des parties I et I.3 et réputées ne pas être des sociétés privées au titre de l'impôt de la partie IV. DT Max ne calculera aucun impôt fédérale pour ces sociétés qui seront classées dans la catégorie «autre société» à la page 1 du formulaire T2.

Exempte d'imp-RS&DE 149(1)(j)

Les organismes RS&DE à but non lucratif sont exemptés d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)(j) tel qu'indiqué à la page 1 du formulaire T2. DT Max ne calculera aucun impôt fédérale pour ces sociétés.

Exempte - 149 (1)(e)

Les sociétés exemptées d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)(e) de la LIR fédérale comprennent les organisations agricoles et les chambres de commerce.

Exempte - 149 (1)(l)

Les sociétés exemptées d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)(l) de la LIR fédérale comprennent les cercles, sociétés et associations dont le seul mandat est le bien-être social, les améliorations locales, le divertissement et autres activités sans but lucratif.

Exempte, autre - 149 LIR

Exonérée selon un alinéa de l'article 149 de la LIR fédérale.

Autre type de société (préciser)

Ce type de société sera classé dans la catégorie «autre société» sur le formulaire fédéral T2.

Autre société, sans capital social

Les autres sociétés sans capital-actions sont répertoriées à part, à la page 1 du formulaire CT-23.

Hres-DebutAnn

Les sociétés pour lesquelles un OUI a été sélectionné pour n'importe quelle situation particulière doivent inclure les heures et les minutes (HH:MM) dans leur DAI. Vous pouvez saisir n'importe quelle heure de 00:00 à 23:59.

Les situations particulières incluent
- une acquisition de contrôle qui a entraîné l'application du paragraphe 249(4) [question à la ligne 200063]
- un changement d'état concernant la fin de l'année d'imposition [pour une SPCC] - paragraphe 249(3.1) [question à la ligne 200066]
- la première année de la société absorbante après une fusion - article 87 [question à la ligne 200071]
- la dernière année d'imposition de la société absorbée avant une fusion - article 87 [question à la ligne 200076]

Si la société n'a répondu OUI à aucune situation particulière, la société ne doit pas saisir de HH:MM.

Consultez le Guide ligne par ligne T2 de Taxnet Pro™ (abonnement requis):
Ligne 060 - Début d'année

Consultez le guide général d'impôt de l'ARC :
Lignes 060, 061, 063 et 065 - Quelle est l'année d'imposition visée par cette déclaration?

Hres-FinAnn

Les sociétés pour lesquelles un OUI a été sélectionné pour n'importe quelle situation particulière doivent inclure les heures et les minutes (HH:MM) dans leur FAI. Vous pouvez saisir n'importe quelle heure de 00:00 à 23:59.

Si la société n'a répondu OUI à aucune situation particulière, la société ne doit pas saisir de HH:MM.

Consultez le Guide ligne par ligne T2 de Taxnet Pro™ (abonnement requis):
Ligne 061 - Fin d'année

Consultez le guide général d'impôt de l'ARC :
Lignes 060, 061, 063 et 065 - Quelle est l'année d'imposition visée par cette déclaration?

Hres-DateChange

Les sociétés pour lesquelles un OUI a été sélectionné à la ligne 63 de l'annexe 200 doivent inclure les heures et les minutes (HH:MM) dans la date d'acquisition de contrôle à la ligne 65 de l'annexe 200. Vous pouvez saisir n'importe quelle heure de 00:00 à 23:59.

Si la société n'a pas répondu OUI à cette situation particulière, la société ne doit pas saisir de HH:MM.

Consultez le Guide ligne par ligne T2 de Taxnet Pro™ (abonnement requis):
Ligne 065 - Date d'acquisition de contrôle

Consultez le guide général d'impôt de l'ARC :
Lignes 060, 061, 063 et 065 - Quelle est l'année d'imposition visée par cette déclaration?

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