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Ligne 462 - Autres crédits

Ligne 462 - Autres crédits

Si vous avez droit à l'un des crédits suivants, inscrivez-en le montant à la ligne 462 et inscrivez à la case 461 le numéro correspondant à ce crédit. Si vous avez droit à plusieurs crédits, inscrivez le total des montants à la ligne 462 et inscrivez « 99 » à la case 461.

01	Crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux
02	Crédit d'impôt pour personne aidante
05	Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers
06	Crédit d'impôt pour frais d'adoption
07	Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail
08	Crédit d'impôt pour remboursement de prestations
09	Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement
10	Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires
11	Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité
15	Crédit d'impôt pour recherche scientifique et développement expérimental
18	Crédit d'impôt pour athlète de haut niveau
19	Crédit d'impôt relatif au revenu provenant d'une rente d'étalement pour artiste
24	Crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie
25	Crédit d'impôt pour activités des enfants
29	Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales
30	Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec
33	Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles

01 Crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre 2024 ;

• vous avez résidé au Canada toute l'année 2024 ;

• vous aviez 18 ans ou plus au 31 décembre 2024 ;

• votre revenu de travail égale ou dépasse 3 645 $ (pour savoir si votre revenu de travail égale ou dépasse 3 645 $, remplissez la grille de calcul à la page suivante) ;

• vous avez inscrit un montant à la ligne 381 ou vous avez demandé la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée à la ligne 250.

Si vous avez inscrit un montant à la ligne 381, cherchez dans le tableau qui figure ci-après le revenu familial maximal qui correspond au montant de vos frais médicaux (ligne 36 de l'annexe B) plus, s'il y a lieu, la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée (ligne 250, point 7). Comparez ensuite ce revenu familial maximal avec votre revenu familial, soit le montant de la ligne 275 de votre déclaration plus, s'il y a lieu, celui que votre conjoint(e) au 31 décembre 2024 a inscrit à la ligne 275 de sa déclaration.

Si votre revenu familial égale ou dépasse le revenu familial maximal, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux. S'il est inférieur au revenu familial maximal, remplissez les parties A et D de l'annexe B.

Si vous n'inscrivez aucun montant à la ligne 381, mais que vous deman­dez à la ligne 250 la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée, ne tenez pas compte du tableau qui figure ci-après et remplissez les parties A et D de l'annexe B.

Votre conjoint(e) n'a pas résidé au Canada toute l'année

Si votre conjoint(e) au 31 décembre 2024 n'a pas résidé au Canada toute l'année, vous devez établir votre revenu familial (partie A de l'annexe B) en tenant compte de tous les revenus de cette personne, y compris ceux qu'elle a gagnés pendant qu'elle ne résidait pas au Canada.

02 Crédit d'impôt pour personne aidante

Le crédit d'impôt pour personne aidante comporte deux volets. Le premier volet concerne toute personne aidant une personne de 18 ans ou plus qui est atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et qui a besoin d'assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Le second volet concerne toute personne aidant un(e) proche qui a 70 ans ou plus et avec lequel ou laquelle elle cohabite.

Conditions de base

Vous pouvez demander le crédit d'impôt remboursable pour personne aidante si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre 2024 ;

• vous n'avez reçu aucune rémunération pour l'aide que vous avez fournie à la personne aidée admissible ;

• aucune personne, sauf votre conjoint(e), n'inscrit à votre égard un mon­tant à la ligne 367, 378 ou 381 de sa déclaration ;

• aucune personne ne demande à votre égard le crédit d'impôt pour personne aidante ;

• vous ou votre conjoint(e), s'il y a lieu, n'étiez pas exonéré(e) d'impôt pour l'année 2024.

Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez l'annexe H.

Montant du crédit d'impôt

Personne aidante cohabitant avec une personne majeure atteinte d'une déficience (partie B de l'annexe H)

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt de 1 453 $ ainsi qu'à un montant supplémentaire pouvant atteindre 1 453 $ si les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez aidé une personne majeure atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ;

• vous avez cohabité avec cette personne ;

• la cohabitation a eu lieu dans une habitation (voyez la définition à la ligne 361) dont vous ou la personne aidée (ou votre conjoint[e] ou le conjoint ou la conjointe de la personne aidée, s'il ou elle habitait avec vous) étiez propriétaires, copropriétaires, locataires, colocataires ou sous-locataires ;

• la période de cohabitation a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l'année 2024 ;

• la personne aidée a résidé au Canada tout au long de la période de cohabitation.

Personne aidante ne cohabitant pas avec une personne majeure atteinte d'une déficience (partie C de l'annexe H)

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt pouvant atteindre 1 453 $ si les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez aidé une personne majeure atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ;

• la période d'aide a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l'année 2024 ;

• la personne aidée a résidé au Canada tout au long de la période d'aide.

Personne aidante cohabitant avec une personne (autre que son conjoint ou sa conjointe) qui est âgée de 70 ans ou plus et qui n'est atteinte d'aucune déficience (partie D de l'annexe H)

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt de 1 453 $ si les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez cohabité avec une personne (autre que votre conjoint[e]) qui est âgée de 70 ans ou plus et qui n'a aucune déficience ;

• la cohabitation a eu lieu dans une habitation (voyez la définition à la ligne 361) dont vous ou la personne aidée (ou votre conjoint[e] ou le conjoint ou la conjointe de la personne aidée, s'il ou elle habitait avec vous) étiez propriétaires, copropriétaires, locataires, colocataires ou sous-locataires ;

• la période de cohabitation a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l'année 2024 ;

• la personne aidée a résidé au Canada tout au long de la période de cohabitation.

NOTE Pour l'application du crédit d'impôt, la période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé en 2023 ou en 2024. Si elle a commencé en 2024, elle peut se terminer en 2025.

Cas particulier

Si la personne aidée est décédée en 2024, vous devez avoir cohabité avec elle ou l'avoir soutenue, selon le cas, pendant une période d'au moins 365 jours consécutifs à la date de son décès pour avoir droit au crédit d'impôt pour l'année 2024.

Réduction du crédit d'impôt que vous pouvez demander relativement à une personne aidée admissible qui a eu 18 ans en 2024

Si une personne aidée admissible a eu 18 ans en 2024, remplissez la grille de calcul ci-dessous pour déterminer le montant de la réduction du crédit pour cette personne.

Partage du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt peut être partagé entre plusieurs personnes aidantes. En effet, vous et d'autres personnes aidantes pourriez demander ce crédit d'impôt relativement à la même personne aidée et devoir le répartir entre vous si

• vous avez cohabité avec la personne aidée ou l'avez soutenue pendant une période d'au moins 90 jours en 2024 ;

• chacune des personnes aidantes a cohabité avec la personne aidée ou l'a soutenue pendant une période d'au moins 90 jours en 2024 ;

• vous et chacune des personnes aidantes avez cohabité avec la personne aidée ou l'avez soutenue pendant une période totalisant au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours (y compris les 90 jours durant lesquels elle a cohabité avec vous ou a été soutenue par vous) pendant l'année 2024.

Frais payés pour des services spécialisés de relève (ligne 266 de l'annexe H)

Vous pouvez demander un montant additionnel à l'égard d'une personne aidée admissible qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et avec qui vous avez cohabité si vous avez payé des frais afin d'obtenir des services spécialisés de relève pour les soins à donner à cette personne ainsi que pour la garde et la surveillance de celle-ci.

Ce montant additionnel est égal à 30 % des frais engagés durant l'année pour des services spécialisés de relève. Le total des frais admissibles ne peut pas dépasser 5 200 $ par personne aidée admissible. Ainsi, le montant additionnel maximal est de 1 560 $ par personne.

Les services spécialisés de relève sont des services qui consistent à donner, à votre place, des soins à domicile à la personne aidée admissible ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

La personne qui vous fournit des services spécialisés de relève peut être votre employé(e), un(e) travailleur(-euse) autonome ou une personne à l'emploi d'une entreprise (société, société de personnes ou toute autre entité). Toutefois, la personne qui vous fournit ces services doit détenir l'un des diplômes suivants :

• un diplôme d'études professionnelles en assistance familiale et sociale aux personnes à domicile ou en assistance à la personne à domicile ;

• un diplôme d'études professionnelles en assistance aux bénéficiaires en établissement de santé ou en assistance à la personne en établisse­ment de santé ;

• un diplôme d'études professionnelles en santé, assistance et soins infirmiers ;

• un diplôme d'études collégiales en soins infirmiers ;

• un baccalauréat en sciences infirmières ;

• tout autre diplôme permettant à la personne d'agir comme aide familiale, aide de maintien à domicile, auxiliaire familial(e) et social(e), aide-infirmier(-ière), aide-soignant(e), préposé(e) aux bénéficiaires, infirmier(-ière) auxiliaire ou infirmier(-ière).

NOTE Une personne est considérée comme ayant un diplôme reconnu dans les situations suivantes : elle est engagée, dans le cadre du Programme d'allocation directe, pour participer à la réalisation d'un plan d'intervention ou d'un plan de services individualisé mis en place par un établissement du réseau public de la santé et des services sociaux pour la personne aidée admissible ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ; elle fournit les services en tant qu'employé(e) d'une entreprise d'économie sociale ou d'un organisme communautaire proposé par l'établissement du réseau public de la santé et des services sociaux.

Les frais ne doivent pas avoir déjà servi à calculer un crédit d'impôt remboursable ou non remboursable dans une déclaration de revenus.

Vous devez soustraire du montant de vos frais admissibles tout rembour­sement que vous ou une autre personne avez obtenu ou pouvez obtenir, sauf si ce remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de cette personne et qu'il ne peut pas être déduit dans le calcul du revenu ou du revenu imposable.

NOTE Si le fournisseur des services est un particulier, les reçus que vous devez conserver pour justifier les frais que vous avez engagés doivent comporter son numéro d'assurance sociale.

Versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante

Si vous avez reçu en 2024 des versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante, reportez à la ligne 441 le montant de la case H du relevé 19.

Formulaires à joindre

• Si vous demandez le crédit relativement à une personne atteinte d'une déficience, joignez l'Attestation de déficience (TP-752.0.14), qui confirme que la personne aidée a besoin d'assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne, si elle n'a jamais été produite à cet effet. Si l'état de santé de la personne s'est amélioré depuis la dernière fois que vous avez produit cette attestation, vous devez nous en aviser.

• Si vous demandez le crédit relativement à une personne atteinte d'une déficience qui n'a aucun lien familial avec vous, joignez aussi l'Attestation d'assistance soutenue (TP-1029.AN.A), qui confirme que vous avez été désigné(e) pour apporter une assistance soutenue à une personne qui n'a aucun lien familial avec vous pour qu'elle puisse accomplir une activité courante de la vie quotidienne, si elle n'a jamais été produite à cet effet. Notez que cette attestation doit être renouvelée tous les trois ans.

• Si vous demandez le crédit relativement à plus de deux personnes aidées, joignez le formulaire Crédit d'impôt pour personne aidante (TP-1029.8.61.64).

05 Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers

Si, en 2024, vous étiez un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, que vous étiez engagé activement dans l'aménagement et la mise en valeur de vos boisés et que vous possédiez un certificat de producteur forestier reconnu valide délivré à cette fin, vous pouvez bénéficier d'un remboursement pour l'ensemble de vos unités d'évaluation qui sont inscrites sur votre certificat et dont toute la superficie est à vocation forestière. Pour calculer votre remboursement, remplissez la partie C de l'annexe E.

La valeur du terrain et la valeur totale d'une unité sont celles qui ont été portées au rôle d'évaluation de la municipalité, du centre de services scolaire ou de la commission scolaire, selon le cas.

Le total des taxes foncières relatives aux immeubles compris dans les unités d'évaluation inscrites sur votre certificat correspond au total des montants suivants :

• les taxes municipales payées dans l'année 2024 ;

• les taxes scolaires payées dans l'année 2024.

Pour avoir droit à ce remboursement, vous devez détenir le rapport d'un(e) ingénieur(e) forestier(-ère) qui fait état de vos dépenses de mise en valeur admissibles (au sens du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus) pour l'année 2024, ou avoir en réserve de telles dépenses.

Report des dépenses de mise en valeur

Si, dans une année civile, vous avez réalisé des dépenses de mise en valeur admissibles pour un montant supérieur à celui des taxes foncières payées, vous pouvez reporter ces dépenses aux 10 années civiles suivantes.

Si, au cours d'une année civile qui précède 2022, vous avez réalisé des dépenses de mise en valeur admissibles pour un montant inférieur à celui des taxes foncières payées, vous pouvez reporter ces dépenses aux cinq années civiles suivantes.

06 Crédit d'impôt pour frais d'adoption

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour chaque enfant pour lequel vous avez engagé des frais d'adoption donnant droit à ce crédit d'impôt si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2024 et que l'une des conditions suivantes est remplie :

• un tribunal qui exerce sa juridiction au Québec a rendu en 2024 un jugement d'adoption établissant une filiation entre vous et une autre personne ;

• un tel jugement rendu hors du Québec a fait l'objet d'une reconnais­sance judiciaire au Québec en 2024 ;

• un certificat de conformité à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale a été délivré en 2024 (toutefois, si la ou le ministre de la Santé et des Services sociaux a chargé la Cour du Québec de se prononcer sur la validité du certificat de conformité, vous devez demander le crédit dans l'année où le certificat est déclaré valide).

Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des frais d'adoption donnant droit au crédit d'impôt. Le maximum de ces frais est de 20 000 $ par enfant, pour un crédit d'impôt maximal de 10 000 $ par enfant.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt pour frais d'adoption (TP-1029.8.63)

07 Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail

Si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre avez exploité une entreprise au Québec et que vous ou la société de personnes avez versé un salaire à un(e) stagiaire, à un(e) apprenti(e) ou à un(e) superviseur(e) de stage, vous pourriez avoir droit, pour les dépenses admissibles, à un crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail (TP-1029.8.33.6)

08 Crédit d'impôt pour remboursement de prestations

Si vous avez remboursé en 2024 des prestations que vous aviez reçues au cours d'une année passée en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ), du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), de la Loi sur l'assurance- chômage ou de la Loi sur l'assurance-emploi, nous pouvons, à votre demande, calculer s'il est plus avantageux pour vous de ne pas réduire votre revenu pour 2024 du remboursement effectué. Si c'est le cas, nous vous accorderons un crédit d'impôt pour l'étalement de la déduction.

Pour que nous puissions faire ce calcul, reportez le montant du rembour­sement à la ligne 246 et inscrivez « 08 » à la case 461.

Joignez à votre déclaration une note précisant l'année visée par le remboursement et les documents attestant ce remboursement.

09 Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez inclus dans votre revenu des montants attribués par une fiducie pour l'environnement, c'est-à-dire une fiducie qui, entre autres, est maintenue dans le seul but de financer la restauration d'un emplacement au Canada qui sert ou a servi principalement à l'une ou plusieurs des fins suivantes :

• l'exploitation d'une mine ;

• l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats, y compris la pierre de taille et le gravier ;

• le dépôt de déchets ;

• l'exploitation d'un pipeline, si la fiducie a été créée après 2011.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement (CO-1029.8.36.53)

10 Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires

Si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre avez exploité une entreprise au Québec dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour les cotisations que vous ou la société de personnes avez payées, à titre d'employeur, aux gouvernements du Québec et du Canada relativement

• aux pourboires que vos employé(e)s ont reçus (ou qui leur ont été attribués) ;

• à la partie relative aux pourboires qui est comprise dans les indemnités que vos employé(e)s ont gagnées (indemnités de vacances et de jours fériés, et indemnités relatives à des journées de congé prises pour des raisons familiales ou parentales, pour remplir des obligations familiales ou pour des raisons de santé).

Ce crédit peut également s'appliquer aux cotisations relatives aux pourboires d'un(e) employé(e) dont vous contrôlez la quasi-totalité des pourboires, du fait que des frais de service sont ajoutés sur la facture, si les conditions suivantes sont remplies :

• dans la quasi-totalité des cas, le pourboire exigé de la clientèle est d'au moins 10 % du montant des ventes sur lesquelles un pourboire peut être calculé ;

• le caractère obligatoire du pourboire et le pourcentage exigé sont dévoilés à la clientèle ;

• vous administrez la politique de partage des pourboires entre les employé(e)s, si une telle politique existe.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires (TP-1029.8.33.13)

11 Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour certains frais liés à un traitement de fécondation in vitro ou d'insémination artificielle que vous avez payés en 2024 si, notamment, les conditions suivantes sont remplies :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre 2024 ;

• le traitement n'est pas couvert par un régime d'assurance maladie ;

• le traitement vous permet ou permet à votre conjoint(e) d'avoir un enfant.

Notez que les frais payés pour un traitement de fécondation in vitro ne donnent pas droit au crédit d'impôt s'ils sont remboursés par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) en vertu du programme temporaire de remboursement pour des services de fécondation in vitro mis en place en raison de la suspension de services offerts par certains centres de procréation assistée ou du délestage de certains services lié à la pandémie de COVID-19.

Pour connaître toutes les conditions donnant droit à ce crédit d'impôt et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité (TP-1029.8.66.2). Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration.

Versements anticipés du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité

Si vous avez reçu en 2024 des versements anticipés du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité, reportez à la ligne 441 le montant de la case G du relevé 19.

15 Crédit d'impôt pour recherche scientifique et développement expérimental

Si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre avez exploité une entreprise au Canada et que vous ou la société de personnes avez effectué ou fait effectuer pour votre compte de la recherche scientifique et du développement expérimental, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable.

Formulaires à joindre

• Crédit d'impôt relatif aux salaires - R-D (RD-1029.7)

• Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche (RD-1029.8.6)

• Crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche (RD-1029.8.9.03)

• Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé (RD-1029.8.16.1)

18 Crédit d'impôt pour athlète de haut niveau

Vous seul(e), comme athlète, pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2024 et si, pour cette année, vous étiez reconnu(e) comme athlète de haut niveau par le ministère de l'Éducation.

Pour demander ce crédit d'impôt, reportez à la ligne 462 le montant qui figure à ce titre sur l'attestation que ce ministère vous a délivrée. Conservez cette attestation pour pouvoir nous la fournir sur demande.

19 Crédit d'impôt relatif au revenu provenant d'une rente d'étalement pour artiste

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2024 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2024) et que vous avez inclus dans votre revenu des montants provenant d'une rente d'étalement pour artiste, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable si la rente a fait l'objet de retenues d'impôt à la source.

Inscrivez le montant qui figure à la case C-9 du relevé 2.

24 Crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre 2024 ;

• vous aviez 70 ans ou plus au 31 décembre 2024.

Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du total des frais suivants :

• les frais d'achat, de location et d'installation de biens admissibles (les premiers 250 $ ne sont toutefois pas admissibles) ;

• les frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle.

Ces frais doivent avoir été payés par vous ou votre conjoint(e).

Pour demander ce crédit, remplissez la partie E de l'annexe B.

Frais d'achat, de location et d'installation de biens admissibles

Ces frais doivent avoir été payés en 2024 pour l'achat ou la location, y compris l'installation, de l'un des biens suivants :

• un dispositif de télésurveillance centrée sur la personne (par exemple, un dispositif d'appel d'urgence [« bouton panique »], de mesure à distance de différents paramètres physiologiques ou de suivi à distance de la prise de médicaments) ;

• un dispositif de repérage d'une personne par GPS ;

• un bien pour vous aider à vous asseoir sur une cuvette ou à vous en relever ;

• un bien pour vous aider à entrer dans une baignoire ou une douche, ou à en sortir ;

• une baignoire à porte ou une douche de plain-pied ;

• un fauteuil monté sur rail pour vous permettre de monter ou de descendre mécaniquement un escalier ;

• un lit d'hôpital ;

• un système d'avertissement destiné aux personnes malentendantes (par exemple, une aide vibrotactile, un détecteur de sonnerie de téléphone, de porte ou d'alarme d'incendie, un détecteur de sons ou un réveille-matin adapté [visuel, tactile ou pour une personne atteinte de surdicécité]) ;

• une prothèse auditive ;

• un déambulateur ou une marchette ;

• une canne ou des béquilles ;

• un fauteuil roulant non motorisé.

Notez que le bien acheté ou loué doit être utilisé dans votre lieu principal de résidence.

Frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle

Ces frais doivent avoir été payés en 2024 pour un séjour que vous avez effectué dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle et qui a commencé en 2024 ou en 2023.

Si la durée de votre séjour est de 60 jours ou moins, vous pouvez demander la totalité des frais payés pour ce séjour. Si la durée du séjour est de 61 jours ou plus, vous pouvez demander les frais payés pour un maximum de 60 jours. Quant au nombre de séjours, celui-ci n'est pas limité.

Par exemple, si vous avez payé dans l'année des frais pour 2 séjours dont l'un de 35 jours et l'autre de 70 jours, vous pouvez demander

• la totalité des frais payés pour le séjour de 35 jours ;

• les frais payés pour une période de 60 jours en ce qui concerne celui de 70 jours.

Frais remboursés ou ayant servi à calculer un autre crédit d'impôt

Les frais suivants ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie :

• les frais pour lesquels vous ou une autre personne (par exemple, votre conjoint[e]) avez obtenu ou pouvez obtenir un remboursement, sauf si ce remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de cette autre personne et qu'il ne peut pas être déduit ailleurs dans votre déclaration ou dans la sienne (par exemple, à la ligne 236 ou 297) ;

• les frais qui ont déjà servi à calculer un autre crédit d'impôt remboursable ou non remboursable que vous, ou une autre personne, avez demandé (par exemple, un crédit d'impôt pour frais médicaux ou le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés).

25 Crédit d'impôt pour activités des enfants

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour les activités physiques ou les activités artistiques, culturelles ou récréatives d'un enfant admissible si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre 2024 ;

• vous ou votre conjoint(e) au 31 décembre 2024 (voyez la définition à la ligne 12) avez payé en 2024 des frais

  • soit pour l'inscription de l'enfant à un programme qui comprend des activités physiques ou des activités artistiques, culturelles ou récréatives convenant aux enfants, et dont la durée est d'au moins huit semaines consécutives ou d'au moins cinq jours consécutifs (camp de vacances) [ce programme ne doit pas faire partie d'un programme d'études d'une école],

  • soit pour l'adhésion de l'enfant à un club, à une association ou à une organisation semblable qui offre des activités physiques ou des activités artistiques, culturelles ou récréatives convenant aux enfants, à condition que l'adhésion soit d'une durée d'au moins huit semaines consécutives ;

• votre revenu familial ne dépasse pas 163 800 $ (votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus, si vous aviez un[e] conjoint[e] au 31 décembre 2024, le montant de la ligne 275 de sa déclaration) ;

• vous détenez un reçu attestant notamment des frais d'inscription ou d'adhésion qui donnent droit au crédit d'impôt (conservez ce reçu pour pouvoir nous le fournir sur demande).

NOTES S'il s'agit d'un programme d'une durée d'au moins cinq jours consécutifs, plus de 50 % des activités quotidiennes doivent comprendre une part importante d'activités physiques ou d'activités artistiques, culturelles ou récréatives. S'il s'agit d'un programme hebdomadaire d'une durée d'au moins huit semaines consécutives, la presque totalité des activités du pro­gramme doit comprendre une part importante d'activités physiques ou d'activités artistiques, culturelles ou récréatives. Un programme d'activités parascolaires offert dans une école n'est pas considéré comme faisant partie d'un programme d'études d'une école. Les activités doivent être supervisées.

Vous ou votre conjoint(e) n'avez pas résidé au Canada toute l'année

Si vous ou votre conjoint(e) n'avez pas résidé au Canada toute l'année, vous devez établir votre revenu familial en tenant compte de tous les revenus que vous et votre conjoint(e) avez gagnés, y compris ceux gagnés pendant que vous ne résidiez pas au Canada.

 

 

Calcul du crédit d'impôt

Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des frais d'inscription ou d'adhésion y donnant droit. Le montant maximal de ces frais est de 500 $ par enfant, pour un crédit d'impôt maximal de 100 $ par enfant.

Si l'enfant est atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et que les frais d'inscription ou d'adhésion payés pour cet enfant sont d'au moins 125 $, vous pouvez ajouter 500 $ au montant de ces frais. Notez que le total de ces deux montants (soit 500 $ et le montant des frais d'inscription ou d'adhésion) ne peut pas dépasser 1 000 $, pour un crédit d'impôt maximal de 200 $.

Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, utilisez la grille de calcul ci-après. Faites le calcul pour chaque enfant admissible. Additionnez ensuite, s'il y a lieu, les résultats obtenus et reportez le total à la ligne 462 de votre déclaration.

Fractionnement du crédit d'impôt

Si une autre personne que vous peut demander le crédit d'impôt pour le même enfant admissible, vous pouvez répartir entre vous le crédit d'impôt pour cet enfant dans la proportion de votre choix. Toutefois, le total du crédit que vous et cette personne demandez ne doit pas dépasser le montant du crédit qui serait demandé pour l'enfant admissible si un(e) seul(e) de vous deux le demandait.

Frais qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt

Les frais suivants ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour activités des enfants :

• les frais payés pour un programme d'activités offert par une personne qui est, au moment du paiement, soit votre conjoint(e), soit âgée de moins de 18 ans ;

• les frais pour lesquels vous ou une autre personne (par exemple, votre conjoint[e]) avez obtenu ou pouvez obtenir un remboursement, sauf si ce remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de cette autre personne et qu'il ne peut pas être déduit ailleurs dans votre déclaration ou dans la sienne ;

• les frais qui ont déjà servi à calculer une déduction ou tout autre crédit d'impôt remboursable ou non remboursable que vous ou une autre personne avez demandés ;

• les frais payés pour un programme de sport-études ou d'art-études.

29 Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

Vous pourriez avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie la hausse des taxes municipales payables à l'égard de votre résidence si, entre autres, les conditions suivantes sont remplies :

• au 31 décembre 2024,

  • vous résidiez au Québec,

  • vous aviez 65 ans ou plus,

  • vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives (notez que cette période de 15 ans pourrait inclure une période pendant laquelle votre conjoint[e] a été propriétaire de la résidence, avant que vous en soyez devenu[e] propriétaire) ;

• votre résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence ;

• vous avez reçu, ou vous étiez en droit de recevoir, un compte de taxes municipales à votre nom pour l'année 2025 relativement à cette rési­dence (notez que, si vous êtes copropriétaire de votre résidence, l e compte de taxes municipales peut avoir été délivré au nom d'un[e] autre copropriétaire de la résidence) ;

• votre revenu familial pour l'année 2024 ne dépasse pas le montant maximal du revenu familial prévu pour que vous ayez droit à la subvention.

De plus, pour pouvoir avoir droit à la subvention, vous devez remplir au moins l'une des deux conditions suivantes :

• un montant correspondant à la subvention potentielle établie à la suite du rôle d'évaluation en vigueur est inscrit sur le compte de taxes muni­cipales de 2025 ou sur le formulaire Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales transmis par votre municipalité ;

• une subvention vous a été accordée ou a été accordée à l'un(e) des copropriétaires de la résidence, pour la dernière année visée par le rôle d'évaluation précédent.

Pour connaître toutes les conditions et le revenu familial maximal donnant droit à cette subvention ainsi que pour calculer le montant de la subvention, remplissez le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM). Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration.

30 Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec

Si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre avez payé des intérêts sur un prêt consenti après le 2 décembre 2014 et avant le 1^er janvier 2025 par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable.

Le montant du crédit que vous pouvez demander est égal à 40 % des intérêts sur le prêt consenti attribuables à l'année 2024 que vous avez payés, ainsi qu'à 40 % de votre part à l'égard de tels intérêts que la société de personnes dont vous étiez membre a payés.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec (TP-1029.8.36.VP)

33 Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles si, entre autres, les conditions suivantes sont remplies :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre 2024 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2024) ;

• vous ou votre conjoint(e) avez conclu une entente, après le 31 mars 2017 et avant le 1^er avril 2027, avec un entrepreneur qualifié afin qu'il réalise des travaux portant sur des installations d'assainissement des eaux usées à l'égard d'une habitation admissible (soit, en règle générale, une habitation située au Québec dont vous êtes propriétaire et qui constitue votre lieu principal de résidence ou, à certaines conditions, un chalet dont vous êtes propriétaire) ;

• les dépenses engagées pour ces travaux ont été payées en 2024.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE)

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