Close

Our Privacy Statement & Cookie Policy

All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.

Ligne 462 - Autres crédits

Québec Ligne 462 - Autres crédits

Si vous avez droit à l'un des crédits suivants, inscrivez-en le montant à la ligne 462 et inscrivez à la case 461 le numéro correspondant à ce crédit. Si vous avez droit à plusieurs crédits, inscrivez le total des montants à la ligne 462 et inscrivez « 99 » à la case 461.

01 Crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux
02 Crédit d'impôt pour personne aidante
05 Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers
06 Crédit d'impôt pour frais d'adoption
07 Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail
08 Crédit d'impôt pour remboursement de prestations
09 Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement
10 Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires
11 Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité
15 Crédit d'impôt pour recherche scientifique et développement expérimental
18 Crédit d'impôt pour athlète de haut niveau
19 Crédit d'impôt relatif au revenu provenant d'une rente d'étalement pour artiste
24 Crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie
25 Crédit d'impôt pour activités des enfants
29 Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales
30 Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec
33 Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles

01 Crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux si vous remplissez les conditions suivantes :

Si vous avez inscrit un montant à la ligne 381, cherchez dans le tableau qui figure ci-après le revenu familial maximal qui correspond au montant de vos frais médicaux (ligne 36 de l'annexe B) plus, s'il y a lieu, la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée (ligne 250, point 7). Comparez ensuite ce revenu familial maximal avec votre revenu familial, soit le montant de la ligne 275 de votre déclaration plus, s'il y a lieu, celui que votre conjoint(e) au 31 décembre 2025 a inscrit à la ligne 275 de sa déclaration.

Si votre revenu familial égale ou dépasse le revenu familial maximal, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux. S'il est inférieur au revenu familial maximal, remplissez les parties A et D de l'annexe B.

Si vous n'inscrivez aucun montant à la ligne 381, mais que vous demandez à la ligne 250 la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée, ne tenez pas compte du tableau qui figure ci-après et remplissez les parties A et D de l'annexe B.

Votre conjoint(e) n'a pas résidé au Canada toute l'année

Si votre conjoint(e) au 31 décembre 2025 n'a pas résidé au Canada toute l'année, vous devez établir votre revenu familial (partie A de l'annexe B) en tenant compte de tous les revenus de cette personne, y compris ceux qu'elle a gagnés pendant qu'elle ne résidait pas au Canada.

02 Crédit d'impôt pour personne aidante

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour personne aidante si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt pouvant atteindre 1 494 $ ou 2 988 $, selon votre situation, si vous remplissez les conditions d'admissibilité énumérées dans l'annexe H.

Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez l'annexe H.

Versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante

Si vous avez reçu en 2025 des versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante, reportez à la ligne 441 le montant de la case H du relevé 19.

Formulaires à joindre

05 Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers

Si, en 2025, vous étiez un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, que vous étiez engagé activement dans l'aménagement et la mise en valeur de vos boisés et que vous possédiez un certificat de producteur forestier reconnu valide délivré à cette fin, vous pouvez bénéficier d'un remboursement pour l'ensemble de vos unités d'évaluation qui sont inscrites sur votre certificat et dont toute la superficie est à vocation forestière. Pour calculer votre remboursement, remplissez la partie C de l'annexe E.

La valeur du terrain et la valeur totale d'une unité sont celles qui ont été portées au rôle d'évaluation de la municipalité, du centre de services scolaire ou de la commission scolaire, selon le cas.

Le total des taxes foncières relatives aux immeubles compris dans les unités d'évaluation inscrites sur votre certificat correspond au total des montants suivants :

Pour avoir droit à ce remboursement, vous devez détenir le rapport d'un(e) ingénieur(e) forestier(-ère) qui fait état de vos dépenses de mise en valeur admissibles (au sens du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus) pour l'année 2025, ou avoir en réserve de telles dépenses.

Report des dépenses de mise en valeur

Si, dans une année civile, vous avez réalisé des dépenses de mise en valeur admissibles pour un montant supérieur à celui des taxes foncières payées, vous pouvez reporter ces dépenses aux 10 années civiles suivantes.

Si, au cours d'une année civile qui précède 2022, vous avez réalisé des dépenses de mise en valeur admissibles pour un montant inférieur à celui des taxes foncières payées, vous pouvez reporter ces dépenses aux cinq années civiles suivantes.

06 Crédit d'impôt pour frais d'adoption

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour chaque enfant pour lequel vous avez engagé des frais d'adoption donnant droit à ce crédit d'impôt si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2025 et que l'une des conditions suivantes est remplie :

Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des frais d'adoption donnant droit au crédit d'impôt. Le maximum de ces frais est de 20 000 $ par enfant, pour un crédit d'impôt maximal de 10 000 $ par enfant.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt pour frais d'adoption (TP-1029.8.63)

07 Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail

Si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre avez exploité une entreprise au Québec et que vous ou la société de personnes avez versé un salaire à un(e) stagiaire, à un(e) apprenti(e) ou à un(e) superviseur(e) de stage, vous pourriez avoir droit, pour les dépenses admissibles, à un crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail (TP-1029.8.33.6)

08 Crédit d'impôt pour remboursement de prestations

Si vous avez remboursé en 2025 des prestations que vous aviez reçues au cours d'une année passée en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ), du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) ou de la Loi sur l'assurance- emploi, nous pouvons, à votre demande, calculer s'il est plus avantageux pour vous de ne pas réduire votre revenu pour 2025 du remboursement effectué. Si c'est le cas, nous vous accorderons un crédit d'impôt pour remboursement de prestations.

Pour que nous puissions faire ce calcul, reportez le montant du remboursement à la ligne 246 et inscrivez « 08 » à la case 461.

IMPORTANT

Si vous avez fait le choix de déduire ces prestations dans votre revenu des années 2019 à 2024 plutôt que dans celui de 2025, nous pouvons, à votre demande, calculer s'il est plus avantageux pour vous de demander soit le crédit d'impôt pour remboursement de prestations pour 2025, soit la déduction pour remboursement de sommes reçues en trop (ligne 246) pour l'année pour laquelle vous avez fait ce choix. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Joignez à votre déclaration une note précisant l'année visée par le remboursement et les documents attestant ce remboursement.

09 Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez inclus dans votre revenu des montants attribués par une fiducie pour l'environnement, c'est-à-dire une fiducie qui, entre autres, est maintenue dans le seul but de financer la restauration d'un emplacement au Canada qui sert ou a servi principalement à l'une ou plusieurs des fins suivantes :

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement (CO-1029.8.36.53)

10 Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires

Si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre avez exploité une entreprise au Québec dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour les cotisations que vous ou la société de personnes avez payées, à titre d'employeur, aux gouvernements du Québec et du Canada relativement

Ce crédit peut également s'appliquer aux cotisations relatives aux pourboires d'un(e) employé(e) dont vous contrôlez la quasi-totalité des pourboires, du fait que des frais de service sont ajoutés sur la facture, si les conditions suivantes sont remplies :

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires (TP-1029.8.33.13)

11 Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour certains frais liés à un traitement de fécondation in vitro ou d'insémination artificielle que vous avez payés en 2025 si, notamment, les conditions suivantes sont remplies :

Pour connaître toutes les conditions donnant droit à ce crédit d'impôt et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité (TP-1029.8.66.2). Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration.

Versements anticipés du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité

Si vous avez reçu en 2025 des versements anticipés du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité, reportez à la ligne 441 le montant de la case G du relevé 19.

15 Crédit d'impôt pour recherche scientifique et développement expérimental

Si vous avez exploité une entreprise au Canada et que vous avez effectué ou fait effectuer pour votre compte de la recherche scientifique et du développement expérimental (R-D), vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable si votre année d'imposition a débuté avant le 26 mars 2025.

Si vous êtes membre d'une société de personnes qui a exploité une entreprise au Canada et qui a effectué ou fait effectuer pour son compte de la R-D, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable si l'exercice de la société de personnes a débuté avant le 26 mars 2025.

IMPORTANT

Pour une année d'imposition ou un exercice financier qui débute après le 25 mars 2025, ce crédit a été aboli et remplacé par le nouveau crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation, qui peut seulement être demandé par une société ou une société membre d'une société de personnes.

Formulaires à joindre

18 Crédit d'impôt pour athlète de haut niveau

Vous seul(e), comme athlète, pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2025 et si, pour cette année, vous étiez reconnu(e) comme athlète de haut niveau par le ministère de l'Éducation.

Pour demander ce crédit d'impôt, reportez à la ligne 462 le montant qui figure à ce titre sur l'attestation que ce ministère vous a délivrée. Conservez cette attestation pour pouvoir nous la fournir sur demande.

19 Crédit d'impôt relatif au revenu provenant d'une rente d'étalement pour artiste

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2025 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2025) et que vous avez inclus dans votre revenu des montants provenant d'une rente d'étalement pour artiste, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable si la rente a fait l'objet de retenues d'impôt à la source.

Inscrivez le montant qui figure à la case C-9 du relevé 2.

24 Crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du total des frais suivants :

Ces frais doivent avoir été payés par vous ou votre conjoint(e).

Pour demander ce crédit, remplissez la partie E de l'annexe B.

Frais d'achat, de location et d'installation de biens admissibles

Ces frais doivent avoir été payés en 2025 pour l'achat ou la location, y compris l'installation, de l'un des biens suivants :

Notez que le bien acheté ou loué doit être utilisé dans votre lieu principal de résidence.

Frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle

Ces frais doivent avoir été payés en 2025 pour un séjour que vous avez effectué dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle et qui a commencé en 2025 ou en 2024.

Si la durée de votre séjour est de 60 jours ou moins, vous pouvez demander la totalité des frais payés pour ce séjour. Si la durée du séjour est de 61 jours ou plus, vous pouvez demander les frais payés pour un maximum de 60 jours. Quant au nombre de séjours, celui-ci n'est pas limité.

Par exemple, si vous avez payé dans l'année des frais pour 2 séjours dont l'un de 35 jours et l'autre de 70 jours, vous pouvez demander

Unité transitoire de récupération fonctionnelle

Ressource publique ou privée qui offre un hébergement et des services axés sur la rééducation et la réadaptation à des aîné(e)s en perte d'autonomie qui ont la capacité de retourner vivre à domicile à la suite d'une hospitalisation.

Frais remboursés ou ayant servi à calculer un autre crédit d'impôt

Les frais suivants ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie :

25 Crédit d'impôt pour activités des enfants

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour les activités physiques ou les activités artistiques, culturelles ou récréatives d'un enfant admissible si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

NOTES

  • S'il s'agit d'un programme d'une durée d'au moins cinq jours consécutifs, plus de 50 % des activités quotidiennes doivent comprendre une part importante d'activités physiques ou d'activités artistiques, culturelles ou récréatives.

  • S'il s'agit d'un programme hebdomadaire d'une durée d'au moins huit semaines consécutives, la presque totalité des activités du programme doit comprendre une part importante d'activités physiques ou d'activités artistiques, culturelles ou récréatives.

  • Un programme d'activités parascolaires offert dans une école n'est pas considéré comme faisant partie d'un programme d'études d'une école.

  • Les activités doivent être supervisées.

Vous ou votre conjoint(e) n'avez pas résidé au Canada toute l'année

Si vous ou votre conjoint(e) n'avez pas résidé au Canada toute l'année, vous devez établir votre revenu familial en tenant compte de tous les revenus que vous et votre conjoint(e) avez gagnés, y compris ceux gagnés pendant que vous ne résidiez pas au Canada.

Activité physique

  • Toute activité qui contribue à l'endurance cardiorespiratoire et au développement de la force musculaire, de l'endurance musculaire, de la souplesse ou de l'équilibre.

  • Toute activité qui permet à un enfant atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques de bouger et de dépenser de l'énergie dans un contexte récréatif.

NOTE

Les activités physiques incluent l'équitation, mais n'incluent pas une activité qui exige de l'enfant qu'il monte dans ou sur un véhicule à moteur.

 

Activité artistique, culturelle ou récréative

Toute activité qui

  • soit vise à accroître la capacité de l'enfant à développer sa créativité, à acquérir et à appliquer des connaissances ou à améliorer sa dextérité ou sa coordination dans une discipline artistique, culturelle ou récréative, telle que

    • les arts littéraires (par exemple, la poésie, le roman, le conte, le récit, l'essai de fiction et la nouvelle),

    • les arts visuels (par exemple, la photographie, la peinture, le dessin, le design, la sculpture et l'architecture),

    • les arts de la scène (par exemple, le théâtre, la danse, le chant, le cirque et le mime),

    • la musique,

    • les médias (par exemple, la radio, la télévision, le cinéma, la vidéo et les arts numériques),

    • les langues, les coutumes et le patrimoine ;

  • soit est consacrée essentiellement aux milieux sauvages et naturels ;

  • soit aide un enfant à améliorer et à utiliser ses capacités intellectuelles ;

  • soit comprend une interaction structurée entre les enfants, dans le cadre de laquelle des surveillant(e)s leur enseignent à acquérir des habiletés interpersonnelles ou les aident à le faire ;

  • soit offre un enrichissement ou du tutorat dans des matières scolaires.

 

Enfant admissible

Enfant né après le 31 décembre 2008 mais avant le 1er janvier 2020 ou, s'il est atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (voyez les instructions concernant la ligne 376), après le 31 décembre 2006 mais avant le 1er janvier 2020.

NOTE

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • votre enfant ou celui de votre conjoint(e) ;

  • une personne dont vous ou votre conjoint(e) avez la garde et exercez la surveillance (légalement ou de fait).

Calcul du crédit d'impôt

Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des frais d'inscription ou d'adhésion y donnant droit. Le montant maximal de ces frais est de 500 $ par enfant, pour un crédit d'impôt maximal de 100 $ par enfant.

Si l'enfant est atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et que les frais d'inscription ou d'adhésion payés pour cet enfant sont d'au moins 125 $, vous pouvez ajouter 500 $ au montant de ces frais. Notez que le total de ces deux montants (soit 500 $ et le montant des frais d'inscription ou d'adhésion) ne peut pas dépasser 1 000 $, pour un crédit d'impôt maximal de 200 $.

Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, utilisez la grille de calcul ci-après. Faites le calcul pour chaque enfant admissible. Additionnez ensuite, s'il y a lieu, les résultats obtenus et reportez le total à la ligne 462 de votre déclaration.

Fractionnement du crédit d'impôt

Si une autre personne que vous peut demander le crédit d'impôt pour le même enfant admissible, vous pouvez répartir entre vous le crédit d'impôt pour cet enfant dans la proportion de votre choix. Toutefois, le total du crédit que vous et cette personne demandez ne doit pas dépasser le montant du crédit qui serait demandé pour l'enfant admissible si un(e) seul(e) de vous deux le demandait.

Frais qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt

Les frais suivants ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour activités des enfants :

29 Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

Vous pourriez avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie la hausse des taxes municipales payables à l'égard de votre résidence si, entre autres, les conditions suivantes sont remplies :

De plus, pour pouvoir avoir droit à la subvention, vous devez remplir au moins l'une des deux conditions suivantes :

Pour connaître toutes les conditions et le revenu familial maximal donnant droit à cette subvention ainsi que pour calculer le montant de la subvention, remplissez le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP - 1029. TM). Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration.

30 Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur - prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec

Si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre avez payé des intérêts sur un prêt consenti après le 2 décembre 2014 et avant le 1er janvier 2025 par un vendeur - prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable.

Le montant du crédit que vous pouvez demander est égal à 40 % des intérêts sur le prêt consenti attribuables à l'année 2025 que vous avez payés, ainsi qu'à 40 % de votre part à l'égard de tels intérêts que la société de personnes dont vous étiez membre a payés.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur - prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec (TP - 1029. 8. 36. VP)

33 Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles si, entre autres, les conditions suivantes sont remplies :

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (TP - 1029. AE)

Numéro de ligne précédent Index Numéro de ligne suivant