DT Max - Ontario

Ontario

Le taux de base de l'impôt sur le revenu est de 11,5 %.

Vous pouvez utiliser l'annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés, pour calculer votre impôt sur le revenu de base de l'Ontario. L'annexe 500 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

À la ligne 270 de l'annexe 5, inscrivez le montant de l'impôt sur le revenu de base calculé.

Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

La déduction diminue l'impôt sur le revenu de base de l'Ontario d'une société qui était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au cours de l'année d'imposition. Elle est calculée en multipliant le revenu des petites entreprises de l'Ontario de la société pour l'année d'imposition par le taux de la déduction accordée aux petites entreprises (8,3 %) pour l'année. Il en résulte un taux inférieur d'impôt de 3,2 %.

La déduction accordée aux petites entreprises de l'Ontario diminue progressivement pour les SPCC (y compris les sociétés associées) dont le capital imposable utilisé au Canada est de plus de 10 millions de dollars au cours de l'année d'imposition précédente. Elle est complètement éliminée lorsque le capital imposable est de 15 millions de dollars ou plus au cours de l'année d'imposition précédente. Il s'agit de la réduction du plafond des affaires liée au capital imposable.

Le plafond des affaires des petites entreprises de l'Ontario ne fait pas l'objet de la réduction fédérale du plafond des affaires liée au revenu de placement passif. Ainsi, les petites entreprises admissibles de l'Ontario ont droit à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises quel que soit le montant du revenu passif qu'elles gagnent. Lisez la page 83.

Remarque
Le revenu des petites entreprises de l'Ontario ne peut pas dépasser le revenu imposable de l'Ontario.

Dans le calcul du revenu des petites entreprises de l'Ontario, le coefficient de revenu ontarien d'une société est le rapport entre le revenu imposable de l'Ontario de la société et le revenu imposable de la société gagné dans toutes les provinces et tous les territoires.

Vous pouvez utiliser la section 2 de l'annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés, pour calculer la déduction. L'annexe 500 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

À la ligne 402 de l'annexe 5, inscrivez le montant de la déduction accordée aux petites entreprises.

Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario

Les débits et les crédits d'impôt transitoires de l'Ontario ont permis une transition de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) pour les sociétés ayant des caractéristiques fiscales sur le revenu différentes aux fins du gouvernement fédéral et de l'Ontario.

Pour les années d'imposition se terminant avant 2009, le revenu d'une société et son revenu imposable aux fins de l'Ontario étaient déterminés à partir des comptes d'impôt de l'Ontario (par exemple, la fraction non amortie du coût en capital d'un bien amortissable) selon la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario).

Pour les années d'imposition se terminant après 2008, le revenu d'une société et son revenu imposable aux fins de l'Ontario sont déterminés à partir des comptes d'impôt fédéral selon la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Si les comptes d'impôt fédéral d'une société étaient supérieurs à ses comptes d'impôt de l'Ontario, la société avait un débit d'impôt transitoire. Une société déterminée assujettie au débit d'impôt transitoire de l'Ontario devait généralement payer de l'impôt additionnel sur le revenu des sociétés de l'Ontario sur une période de cinq ans à partir de la première année d'imposition qui se terminait après 2008.

Même si la période de cinq ans est terminée, il est encore possible d'avoir un débit d'impôt transitoire puisque, après 2015, la société peut continuer à reporter les débits d'impôt transitoires pourvu qu'elle ne demande pas une déduction d'impôt pour la RS&DE et que son compte de dépenses de RS&DE ne soit pas réduit en raison d'une aide gouvernementale.

De la même façon, si les comptes d'impôt de l'Ontario d'une société étaient supérieurs à ses comptes d'impôt fédéral, la société avait un crédit d'impôt transitoire. Une société déterminée était généralement admissible à un crédit d'impôt transitoire sur une période de cinq années à partir de la première année d'imposition qui se termine après 2008. Vous ne pouvez plus demander ce crédit.

Une société déterminée est définie au paragraphe 46(5) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Remplissez l'annexe 506, Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario, pour calculer les débits d'impôt transitoires. Utilisez l'annexe 507, Calcul des débits et des crédits d'impôt transitoires de l'Ontario, pour déterminer les montants que vous inscrirez à la section 3 de l'annexe 506.

Joignez l'annexe 506 à la déclaration. Il n'est pas nécessaire de produire l'annexe 507.

À la ligne 276 de l'annexe 5, inscrivez la totalité des débits d'impôt transitoires.

Impôt minimum des sociétés de l'Ontario

L'impôt minimum des sociétés de l'Ontario à payer est égal à l'impôt minimum des sociétés moins l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario.

Une société est assujettie à l'impôt minimum des sociétés si la totalité de ses actifs est égale ou supérieure à 50 millions de dollars et que ses recettes totales sont égales ou supérieures à 100 millions de dollars, sauf si elle était au cours de l'année d'imposition dans l'une des situations suivantes :

une société exonérée de l'impôt sur le revenu selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
une société de placement hypothécaire;
une société d'assurance-dépôt selon le paragraphe 137.1(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
une congrégation ou une agence commerciale à laquelle l'article 143 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique;
une société de placement;
une société de placement à capital variable.

Le taux de l'impôt minimum des sociétés est de 2,7 %.

Pour déterminer si la totalité des actifs et des recettes dépasse la limite, une société doit inclure sa part du total des actifs et du total des recettes d'une société de personnes dans laquelle elle a un intérêt, de toute société associée étrangère ou canadienne et la part de toute société associée dans une société de personnes. Si une société est associée, elle doit remplir et produire l'annexe 511, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario - Actif total et recettes totales des sociétés associées, pour déclarer la totalité des actifs et des revenus de toutes les sociétés associées.

Joignez l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario, dûment remplie à votre déclaration T2 dans l'un ou l'autre de ces cas :

la société est assujettie à l'impôt minimum des sociétés pour l'année d'imposition (section 1 de l'annexe);
la société n'est pas assujettie à l'impôt minimum des sociétés dans l'année, mais elle déduit un crédit d'impôt minimum des sociétés ou le reporte à une année suivante (lisez la page 119), ou encore elle déduit une perte d'impôt minimum des sociétés pour l'année courante ou la reporte à une année suivante (sections 4 à 8 de l'annexe);
la société a un impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie à payer dans l'année, même si elle n'est pas assujettie à l'impôt minimum des sociétés pour l'année d'imposition (section 4 de l'annexe 510 et annexe 512, Impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie (ISS)).

L'impôt minimum des sociétés est basé sur le revenu net rajusté d'une société. Le revenu net rajusté est le revenu net de la société calculé selon les principes comptables généralement reconnus ou les normes internationales d'information financière, avec quelques rajustements. Ces rajustements sont déclarés à la section 2 de l'annexe 510.

Les gains comptables provenant des réorganisations de sociétés déclarés dans l'année qui sont différés aux fins de l'impôt sur le revenu sont déductibles lors du calcul du revenu net rajusté.

Les gains comptables déclarés dans l'année à la suite d'un transfert de bien selon l'article 85, l'article 85.1, l'article 97, le paragraphe 13(4) ou l'article 44 de la Loi fédérale sont déductibles lors du calcul du revenu net rajusté. Vous devez effectuer un choix pour réclamer cette déduction.

L'ARC considérera que vous avez effectué le choix (et que vous n'avez pas besoin de produire un autre document) si vous déclarez la déduction et que vous avez produit le ou les choix requis pour l'impôt sur le revenu des sociétés.

De plus, certains gains ou pertes latents sur les actifs évalués à la valeur du marché et sur les actifs en devises étrangères qui n'entrent pas dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt sur le revenu ne sont pas inclus dans le revenu net rajusté. Pour en savoir plus, consultez le Règlement de l'Ontario 37/09.

Remplissez une annexe 510 et joignez-la à votre déclaration et, s'il y a lieu, l'annexe 511.

À la ligne 278 de l'annexe 5, inscrivez le montant de l'impôt minimum des sociétés.

Renvoi
Section C, articles 54 à 62, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Report de perte d'impôt minimum des sociétés

Vous pouvez reporter sur les 20 années suivantes une perte d'impôt minimum des sociétés.

À la suite d'une fusion selon l'article 87, seules les pertes d'impôt minimum des sociétés remplacées qui ne sont pas contrôlées par des sociétés remplacées du groupe fusionné peuvent être transférées à une nouvelle société. Lors de la fusion verticale d'une société mère et des sociétés filiales, seule la perte de la société mère peut être transférée à la nouvelle société. La perte de la société filiale ne peut pas être transférée à la société mère.

Dans le cadre de la liquidation d'une filiale selon le paragraphe 88(1), la perte d'impôt minimum des sociétés de la société filiale ne peut pas être transférée à la société mère.

Calculez le montant de la perte pouvant être reportée à une année suivante à la section 7 de l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario.

Impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie

Une compagnie d'assurance-vie exploitant une entreprise en Ontario à tout moment au cours de l'année d'imposition est assujettie à l'impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie.

L'impôt supplémentaire spécial exigible pour une année d'imposition est égal à :

1,25 % du capital libéré imposable de la compagnie multiplié par le nombre de jours dans l'année d'imposition divisé par 365;

moins

le total de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario et de l'impôt minimum des sociétés exigible pour l'année.

Utilisez l'annexe 512, Impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie (ISS), pour calculer l'impôt exigible.

L'impôt supplémentaire spécial payé pour une année d'imposition est ajouté au report du crédit d'impôt minimum des sociétés. Ce crédit peut être déduit pour diminuer l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario à payer les années suivantes. Pour en savoir plus, lisez « Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario » à la page 116. Inscrivez l'impôt supplémentaire spécial à payer pour l'année d'imposition à la section 4 de l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario.

Les compagnies d'assurance-vie qui sont assujetties à l'impôt supplémentaire spécial et qui sont liées, à la fin de l'année d'imposition, à une autre compagnie d'assurance-vie exploitant une entreprise au Canada, doivent utiliser l'annexe 513, Convention entre compagnies d'assurance-vie liées (Ontario), pour répartir l'exemption de capital entre les associés du groupe lié.

Produisez l'annexe 512 et, s'il y a lieu, l'annexe 513 avec votre déclaration.

À la ligne 280 de l'annexe 5, inscrivez le montant de l'impôt supplémentaire spécial à payer.

Renvoi
Article 63, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

Remarque
Ce crédit est éliminé pour les sociétés à compter du 1^er janvier 2017. Vous pouvez reporter les contributions inutilisées sur les 20 années suivantes.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées avant le 1^er janvier 2017 à des partis inscrits et à des associations de circonscription inscrites, ou à des candidats inscrits tels que définis dans la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Généralement, ce crédit non remboursable est calculé en multipliant le taux d'impôt de base (lisez la page 116) par le montant des contributions politiques admissibles en Ontario, jusqu'à un maximum annuel indexé selon la Loi sur le financement des élections. Le crédit s'applique aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Il remplace la déduction pour les contributions politiques auparavant administrée par la province.

Vous pouvez reporter les contributions inutilisées, y compris celles des années d'imposition avant 2009, sur les 20 années suivantes. Le report à une année passée n'est pas permis.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez cependant les conserver au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard. L'ARC acceptera la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 525, Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, et joignez-la à votre déclaration.

À la ligne 415 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 53.2, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation

Vous pouvez demander un crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation si la société remplit les conditions suivantes :

elle a eu un revenu imposable de l'Ontario au cours de l'année d'imposition;
elle a eu des bénéfices canadiens admissibles provenant de la fabrication et de la transformation, de l'agriculture, de la pêche, de l'exploitation forestière, des mines, de la production d'énergie électrique destinée à la vente ou de la production de vapeur destinée à la vente.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit sur les revenus d'une société qui font l'objet de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 502, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration.

À la ligne 406 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 33, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires offre aux caisses populaires une déduction spéciale de l'impôt sur le revenu par ailleurs payable. Il permet de réduire le taux global d'impôt sur le revenu au même taux net que celui payé par les sociétés qui demandent la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

Afin d'être admissible au crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires, la caisse populaire doit remplir les conditions suivantes :

avoir été une caisse populaire au cours de l'année d'imposition;
avoir eu un établissement stable en Ontario à tout moment de l'année d'imposition;
avoir un revenu imposable de l'Ontario dans l'année.

Vous pouvez utiliser la section 4 de l'annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés, afin de calculer le crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires. L'annexe 500 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

Pour demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires, remplissez l'annexe 17, Déductions pour caisses de crédit, et joignez-la à votre déclaration.

À la ligne 410 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 35, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable en Ontario et que vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental menés en Ontario.

Une dépense admissible est, à la fois :

une dépense attribuable à un établissement stable d'une société en Ontario;
une dépense admissible selon l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour la recherche scientifique et le développement expérimental menés en Ontario;
une dépense réduite de l'aide gouvernementale, de l'aide non gouvernementale ou des paiements contractuels reçus, que la société a le droit de recevoir ou qu'elle s'attend raisonnablement à recevoir.

Le montant du crédit non remboursable est égal à 3,5 % des dépenses admissibles engagées par une société au cours d'une année d'imposition qui se termine le 1^er juin 2016 et les suivantes. Le taux était auparavant de 4,5 %.

Si le taux du crédit change durant l'année d'imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l'année où chaque taux s'applique.

Le crédit peut être appliqué pour réduire l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario que vous auriez par ailleurs à payer. Vous pouvez reporter le crédit inutilisé demandé sur les 3 années d'imposition précédentes et sur les 20 années d'imposition suivantes.

Seules les sociétés qui ne sont pas exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario et qui n'ont pas de revenus exonérés peuvent demander le crédit.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 508, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Joignez également le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), et l'annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés.

Si la société est associée d'une société de personnes et si elle se fait attribuer une partie du crédit comme il est prévu à l'article 40 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario), joignez une annexe indiquant le calcul de la société de personnes.

À la ligne 416 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvois
Articles 38 à 44, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Récupération du crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement

Une société qui a disposé d'un bien utilisé pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ou l'a transformé en vue d'une utilisation commerciale, peut avoir à déclarer une récupération d'un crédit d'impôt pour la recherche et le développement de l'Ontario déjà calculé sur ce bien. Toute récupération créera ou augmentera l'impôt de l'Ontario par ailleurs à payer.

Pour calculer la récupération, remplissez l'annexe 508, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement.

À la ligne 277 de l'annexe 5, inscrivez le montant de récupération calculé.

Renvoi
Article 45, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario

Le crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario qui peut être déduit de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario à payer pour l'année d'imposition est le moins élevé des montants suivants :

le crédit d'impôt minimum des sociétés disponible pour l'année d'imposition;
l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario à payer (avant le crédit d'impôt minimum des sociétés) moins le plus élevé des deux montants suivants :
- l'impôt minimum des sociétés après la déduction du crédit pour impôt étranger;
- l'impôt supplémentaire spécial brut des compagnies d'assurance-vie pour l'année d'imposition;
l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario à payer (avant le crédit d'impôt minimum des sociétés) moins le total des crédits d'impôt remboursables pour l'année d'imposition.

Le report à des années suivantes du crédit d'impôt minimum au début de l'année d'imposition correspond à l'impôt minimum et à l'impôt supplémentaire spécial payé au cours des années d'imposition précédentes moins tout crédit d'impôt minimum précédemment déduit ou expiré. Seul l'impôt supplémentaire spécial payé au cours de l'année d'imposition se terminant après 2008 est compris.

Vous pouvez reporter sur les 20 années suivantes le crédit d'impôt minimum attribuable aux années d'imposition se terminant après le 22 mars 2007.

Pour les années d'imposition se terminant après 2008, le report à des années suivantes du crédit d'impôt minimum attribuable aux années d'imposition se terminant avant le 23 mars 2007 est prolongé, passant de 10 à 20 ans, si le crédit n'a pas par ailleurs expiré avant le début de la première année d'imposition de la société se terminant après 2008.

Remplissez les sections 4, 5 et 6 de l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario, afin de calculer le crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario pouvant être reporté à une année suivante et le crédit déduit dans l'année d'imposition courante.

À la ligne 418 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit déduit dans l'année d'imposition courante.

Renvois
Paragraphes 53(1) à 53(5), Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario

Un crédit d'impôt non remboursable est offert aux agriculteurs qui font des dons à des programmes alimentaires communautaires.

Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario par une personne admissible et fait après le 31 décembre 2013 par une personne admissible à un programme alimentaire communautaire admissible de l'Ontario.

Le crédit est égal à 25 % de la portion des dons admissibles de la société pour l'année qu'elle a déduite selon le paragraphe 110.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale dans le calcul de son revenu imposable pour l'année.

Vous devez demander le crédit la même année où vous demandez la déduction pour dons de bienfaisance selon l'article 110.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour le don. Les dons de bienfaisance peuvent être reportés sur les cinq années suivantes.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, et joignez-la à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

À la ligne 420 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 103.1.2, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt au titre des fiducies pour l'environnement de l'Ontario

Une société bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Ontario peut demander un crédit d'impôt sur le revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Le montant du crédit d'impôt est la part de l'impôt de la fiducie pour l'environnement admissible payée par la fiducie qui revient à la société.

La fiducie pour l'environnement admissible émettra une lettre à la société bénéficiaire.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.

Vous n'avez pas à joindre la lettre à votre déclaration. Vous devez toutefois la conserver au cas où l'ARC vous la demanderait plus tard.

Inscrivez à la ligne 450 de l'annexe 5 le montant total du crédit demandé.

Renvoi
Article 87, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative

Vous pouvez demander ce crédit si vous êtes une société qui offre un stage admissible dans un établissement stable en Ontario à un étudiant inscrit dans un programme d'éducation coopérative postsecondaire admissible.

Pour être un stage admissible, le stage doit remplir toutes les conditions suivantes :

l'étudiant exécute des tâches d'emploi pour une société selon le programme d'éducation coopérative postsecondaire;
le stage est élaboré ou approuvé par un établissement d'enseignement admissible comme une situation d'apprentissage appropriée;
les conditions du stage obligent l'étudiant à s'engager dans un travail productif;
le stage est d'une durée d'au moins 10 semaines consécutives, sauf dans le cas d'un stage facultatif; dans ce cas, le stage ne peut être d'une durée inférieure à 8 mois consécutifs ni supérieure à 16 mois consécutifs;
la société supervise et évalue le rendement au travail de l'étudiant;
l'établissement surveille le rendement de l'étudiant pendant le stage;
l'établissement atteste que le stage est un stage admissible;
l'étudiant est rémunéré pour le travail accompli.

Le crédit est égal à un pourcentage admissible (de 25 % à 30 %) des dépenses admissibles engagées par la société pour un stage admissible.

Le crédit maximum pour chaque stage admissible est de 3 000 $.

Les dépenses admissibles sont égales aux montants suivants :

les salaires et traitements (y compris les avantages imposables) payés ou à payer à un étudiant dans le cadre d'un stage admissible;
les honoraires payés ou à payer à une agence de placement pour la prestation des services exécutés par un étudiant dans le cadre d'un stage admissible.

Conservez une copie de la lettre d'attestation de l'établissement d'enseignement admissible de l'Ontario à l'appui de votre demande. La lettre d'attestation doit comporter le nom de l'étudiant, de l'employeur et de l'établissement, les conditions du stage ainsi que le nom ou la discipline du programme d'éducation coopérative admissible.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 550, Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative, et joignez-la à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

À la ligne 452 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit remboursable demandé.

Renvoi
Article 88, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques est un crédit d'impôt remboursable égal à 18 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles pour les activités admissibles relatives aux effets spéciaux et à l'animation informatiques engagées par une société admissible dans l'année d'imposition pour une production admissible.

Les dépenses de main-d'oeuvre admissibles sont égales aux dépenses de main-d'oeuvre de l'Ontario de la société pour l'année d'imposition moins toute aide raisonnablement liée à ces dépenses, autre que l'aide gouvernementale exclue. Les dépenses de main-d'oeuvre de l'Ontario sont égales au total des salaires et traitements et de la rémunération engagés dans l'année d'imposition, qui sont directement attribuables aux activités relatives aux effets spéciaux et à l'animation informatiques menées en Ontario et payés à certaines personnes ou entités dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

être une société canadienne;
exercer des activités admissibles relatives aux effets spéciaux et à l'animation informatiques pour la production admissible dans un établissement stable en Ontario pour l'année d'imposition;

Les dépenses de main-d'oeuvre admissibles peuvent inclure le travail à distance fait par les employés. Le travail doit être fait en Ontario par un résident de l'Ontario qui travaille sous les ordres d'un demandeur admissible au crédit d'impôt qui a un établissement stable en Ontario.

ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour l'année d'imposition;
ne pas être contrôlée directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs sociétés dont la totalité ou une partie du revenu imposable est exonérée selon l'article 57 de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) ou la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition;
recevoir le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production ou le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne.

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès d'Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si la production est admissible, Ontario Créatif délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt. Un seul certificat d'admissibilité est délivré pour toutes les productions admissibles au cours de l'année d'imposition.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration de l'année :

un certificat d'admissibilité (ou une copie) délivré par Ontario Créatif;
une annexe 554, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques, remplie, pour chaque production admissible.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2 à la page 12.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

Pour trouver votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux.

À la ligne 456 de l'annexe 5, inscrivez le montant total du crédit demandé.

Renvoi
Article 90, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

COVID-19
En raison de la COVID-19, pour les productions dont les dépenses admissibles ont été engagées avant le 15 mars 2020 et qui n'étaient pas terminées, l'Ontario a prolongé temporairement l'échéance de 24 mois supplémentaires pour les items suivants :

l'échéance pour produire une demande de certificat d'achèvement;
la période pour demander le crédit pour les dépenses admissibles avant que les principaux travaux de prise de vues commencent;
la période, selon une entente écrite, de présentation de la production cinématographique ou télévisuelle en Ontario après l'achèvement de la production et le jour où elle devient commercialement exploitable.

Le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne est un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des dépenses de main-d'oeuvre admissibles engagées par une société de production admissible pour les productions de l'Ontario admissibles. Le montant du crédit varie selon que la production est :

une première production;
une première production de faible envergure;
autre qu'une première production.

Première production

Si la production de l'Ontario admissible est une première production, vous pouvez demander un crédit égal à :

40 % des dépenses de main-d'oeuvre pour les premiers 240 000 $ engagés dans la production et 35 % du solde;
10 % supplémentaires des dépenses de main-d'oeuvre si la production est une production régionale de l'Ontario.

Première production de faible envergure

Si la production admissible de l'Ontario est une première production de faible envergure, vous pouvez demander un crédit égal au moins élevé des montants suivants :

les dépenses de main-d'oeuvre;
20 000 $ si la production est une production régionale de l'Ontario ou 15 000 $ si ce n'est pas une production régionale de l'Ontario. Ces montants sont réduits de tout crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne déjà reçu pour la production.

Le total des dépenses de main-d'oeuvre pour une première production de faible envergure ne doit pas dépasser 50 000 $ au moment où la production est achevée.

Autre qu' une premiè re production

Si la production admissible de l'Ontario n'est pas une première production, vous pouvez demander un crédit égal à :

35 % des dépenses de main-d'oeuvre;
10 % supplémentaires des dépenses de main-d'oeuvre si la production est une production régionale de l'Ontario.

Les dépenses de main-d'oeuvre admissibles correspondent aux dépenses de main-d'oeuvre de l'Ontario de la société moins l'aide raisonnablement liée à ces dépenses. Des exceptions s'appliquent : par exemple, à compter du 14 mars 2017, l'aide que reçoit une société admissible sous la forme d'un paiement du Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l'animation informatiques 2015 (« subvention transitoire ») n'est pas considérée comme une aide gouvernementale. Pour en savoir plus sur les exceptions, consultez l'annexe 556.

Les dépenses de main-d'oeuvre admissibles sont déterminées sans tenir compte des placements en actions détenus par la personne visée à l'article 1106(10) du règlement fédéral.

Les dépenses de main-d'oeuvre de l'Ontario correspondent au total des salaires et traitements et de la rémunération payés et du remboursement fait à la société mère des salaires et traitements et de la rémunération admissibles engagés au cours de l'année d'imposition. Ceux-ci sont directement attribuables à la production admissible de l'Ontario, exécutée en Ontario, et sont payés à certaines personnes ou entités dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

être une société sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada;
avoir un établissement stable en Ontario tout au long de l'année d'imposition;
être principalement engagée dans l'exploitation d'une entreprise canadienne de production de films ou de production vidéo par l'entremise d'un établissement stable au Canada au cours de l'année d'imposition;
ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) ou la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour l'année d'imposition;
ne pas être contrôlée, directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs personnes, dont la totalité ou une partie du revenu imposable a été exonérée d'impôt selon la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale;
ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne si vous demandez le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production pour la même production pour n'importe quelle année d'imposition.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration de l'année pour chaque production admissible :

un certificat d'admissibilité (ou une copie) délivré par Ontario Créatif;
l'annexe 556, Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, remplie.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2 à la page 12.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal. Pour trouver votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux.

À la ligne 458 de l'annexe 5, inscrivez le montant total du crédit demandé.

Renvoi
Article 91, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production est un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des dépenses de production cinématographique ou télévisuelle admissibles engagées pour les productions admissibles par une société admissible dans l'année d'imposition. La société peut être canadienne ou étrangère.

Le crédit est égal à 21,5 % des dépenses de production admissibles engagées, y compris les dépenses de main-d'oeuvre, de même que l'achat ou la location de biens matériels admissibles, tels que la location d'équipement et de studios.

Les dépenses de production admissibles comprennent la somme des dépenses suivantes :

les dépenses admissibles en salaires,
les dépenses admissibles en contrats de services,
les dépenses admissibles en biens corporels,
les remboursements à la société mère pour des dépenses admissibles en salaires et contrats de services;

moins

l'aide raisonnablement liée à ces dépenses (des exceptions s'appliquent - lisez ce qui suit et consultez l'annexe 558).

À compter du 14 mars 2017, l'aide que reçoit une société admissible sous la forme d'un paiement du Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l'animation informatiques 2015 (« subvention transitoire ») n'est pas considérée comme une aide gouvernementale.

Les dépenses de production admissibles engagées au cours de l'année d'imposition doivent être raisonnables, directement attribuables à la production admissible exécutée en Ontario et payées à certaines personnes ou entités dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Les dépenses de main-d'oeuvre de l'Ontario (y compris la main-d'oeuvre fournie aux termes d'un contrat de services) doivent représenter au moins 25 % des dépenses de production admissibles totales. Autrement, la limite des dépenses de production admissibles pour une année d'imposition ne peut représenter plus de quatre fois les dépenses de main-d'oeuvre de l'Ontario (y compris la main-d'oeuvre fournie aux termes d'un contrat de services).

Rétroactivement au 4 juin 2015, les dépenses admissibles en contrats de services utilisées dans le calcul de la limite des dépenses de la société doivent se rapporter à la rémunération versée par la société, plutôt qu'aux traitements et salaire versés à des particuliers domiciliés en Ontario.

Les dépenses engagées aux termes de contrats avec lien de dépendance sont limitées aux dépenses qui auraient été admissibles si elles avaient été engagées directement par la société. Seules les dépenses engagées après l'étape du scénario version finale jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction sont admissibles au crédit.

COVID-19
En raison de la COVID-19, pour les productions dont les dépenses par ailleurs admissibles ont été engagées en Ontario durant les années d'imposition se terminant en 2020 et en 2021, l'Ontario temporairement :

permet à certaines sociétés de demander le remboursement de dépenses autrement admissibles engagées au cours des deux années d'imposition précédant l'année où les principaux travaux de prise de vues commencent;
accorde à certaines sociétés 24 mois supplémentaires pour remplir les exigences concernant les dépenses minimales.

Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

être principalement engagée, au cours de l'année d'imposition, dans l'exploitation d'une entreprise de production de films ou de production vidéo, ou d'une entreprise de services de production de films ou de production vidéo, par l'entremise d'un établissement stable en Ontario;
ne pas être exonérée d'impôt, pour l'année d'imposition, selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) ou la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu;
ne pas être contrôlée directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs personnes, dont la totalité ou une partie du revenu imposable a été exonérée d'impôt selon la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu;
ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production si vous demandez le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne pour cette même production pour n'importe quelle année d'imposition.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration de l'année pour chaque production admissible :

un certificat d'admissibilité (ou une copie) délivré par Ontario Créatif;
l'annexe 558, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production, remplie.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2 à la page 12.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal. Pour trouver votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux.

À la ligne 460 de l'annexe 5, inscrivez le montant total du crédit demandé.

Renvoi
Article 92, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

COVID-19
En raison de la COVID-19, pour les produits non achevés avant le 15 mars 2020 et pour lesquels des dépenses de main-d'oeuvre admissibles ont été engagées durant l'année d'imposition 2020, l'Ontario a temporairement prolongé de 24 mois la période de 37 mois durant laquelle les dépenses de main-d'oeuvre admissibles doivent être engagées.

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques est un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des dépenses admissibles engagées pour les produits admissibles et les jeux numériques admissibles par la société admissible au cours de l'année d'imposition.

Ce crédit vise les produits de divertissement et les produits éducatifs qui s'adressent aux enfants de moins de 12 ans Certains produits sont exclus, par exemple, les moteurs de recherche, les banques de données sur les biens immobiliers, ou les produits touchant les affaires publiques et l'actualité. Ces exigences ne s'appliquent pas aux grandes sociétés de jeux numériques (sociétés de jeux numériques admissibles et sociétés de jeux numériques spécialisées).

Les diffuseurs sont maintenant admissibles au crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques pour les sites Web de films et de télévision acquis ou exploités sous licence et intégrés à leur propre site. Cela vise les sites Web qui hébergent du contenu lié aux productions cinématographiques, télévisuelles ou Internet qui n'ont pas reçu de certificat d'admissibilité ou de lettre d'inadmissibilité avant le 1^er novembre 2017.

Pour les produits qui sont certifiés après le 23 avril 2015, les conditions suivantes s'appliquent :

80 % du montant total des coûts de main-d'oeuvre associés à la conception du produit admissible doivent être attribuables aux salaires admissibles ou à la rémunération admissible versés à des particuliers ou à des sociétés qui exploitent une entreprise de services personnels ;
25 % du montant total des coûts de main-d'oeuvre associés à la conception du produit admissible doivent être attribuables aux salaires admissibles des employés de la société admissible.

Ces conditions s'appliquent aussi à des produits pour lesquels l'admissibilité n'a pas été déterminée avant le 24 avril 2015, y compris ceux en attente de certification à cette date. Cependant, seulement le test du 80 % s'applique aux produits pour lesquels une demande de certification a été faite avant le 24 avril 2015.

Les conditions d'admissibilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux grandes sociétés de jeux numériques.

Le crédit s'applique aux situations suivantes :

toutes les sociétés admissibles qui développent et commercialisent leurs propres produits (produits non déterminés) admissibles peuvent demander un crédit égal à 40 % des dépenses;
les sociétés admissibles qui développent des produits (produits déterminés) admissibles dans le cadre d'ententes de services rémunérés à l'acte peuvent demander un crédit égal à 35 % des dépenses;
un crédit de 35 % est offert aux sociétés suivantes :
- les sociétés de jeux numériques admissibles qui engagent des dépenses de main-d'oeuvre autorisées en Ontario d'au moins un million de dollars sur une période de 36 mois pour des travaux rémunérés à l'acte effectués en Ontario pour un jeu numérique admissible;
- les sociétés de jeux numériques spécialisées qui engagent des dépenses de main-d'oeuvre d'au moins 500 000 $ (un million de dollars pour les années d'imposition qui commencent avant le 12 avril 2019) par année en Ontario pour mettre au point des jeux numériques admissibles. En général, au moins 80 % de la masse salariale ontarienne ou 90 % des revenus annuels d'une société de jeux numériques spécialisée devraient être attribuables au développement de jeux numériques.

Pour tous les produits admissibles, les dépenses admissibles comprennent les salaires et traitements engagés en Ontario au cours de l'année d'imposition, qui sont directement attribuables au produit admissible et qui sont payés dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Pour les produits admissibles qui sont des produits non déterminés, les dépenses admissibles comprennent aussi les dépenses de commercialisation et de distribution engagées au cours de l'année d'imposition, qui sont directement attribuables au produit admissible et qui sont payées à certaines personnes ou entités, dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition. Les dépenses de commercialisation et de distribution ne peuvent dépasser 100 000 $ par produit admissible pour toutes les années d'imposition.

Le montant des dépenses admissibles pour la rémunération qu'une société peut demander est de 100 %. Il inclut les montants payés à d'autres sociétés canadiennes imposables pour des services rendus par les employés de ces sociétés. Les sociétés qui développent des produits déterminés peuvent aussi demander ces dépenses.

Les dépenses admissibles sont réduites de toute aide gouvernementale raisonnablement liée à ces dépenses (des exceptions s'appliquent - consultez l'annexe 560).

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques si vous demandez aussi le crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques, le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, ou le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production pour les mêmes dépenses pour toute année d'imposition.

Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

être une société canadienne;
avoir achevé le développement d'un produit multimédia interactif numérique admissible ou avoir élaboré celui-ci dans un établissement stable en Ontario, selon le paragraphe 93(16) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);

ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour l'année d'imposition;
ne pas être contrôlée directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs sociétés, dont la totalité ou une partie du revenu imposable est exonérée d'impôt selon l'article 57 de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) ou la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition.

De plus, une société de jeux numériques ou une société de jeux numériques spécialisée doit aussi respecter les critères suivants :

exploiter une entreprise qui fait notamment de la conception de jeux numériques par l'entremise d'un établissement stable situé en Ontario;
ne pas être une société dont l'activité principale consiste à fournir les services d'un seul particulier et dont toutes les actions émises et en circulation du capital-actions appartiennent à ce particulier.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe 560, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques.

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès d'Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si le produit ou le jeu numérique est admissible, Ontario Créatif délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt. Un seul certificat d'admissibilité est délivré pour tous les produits ou jeux numériques admissibles au cours de l'année d'imposition.

Remarque
Vous devez demander ce certificat au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition où le développement du produit admissible est achevé. Les sociétés de jeux numériques spécialisées peuvent produire une demande annuelle, plutôt que de faire une demande distincte pour chaque produit achevé.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration pour l'année :

un certificat d'admissibilité (ou une copie) délivré par Ontario Créatif;
une annexe 560, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques, remplie, pour chaque produit admissible ou jeu numérique admissible.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2 à la page 12.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal. Pour trouver votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux.

À la ligne 462 de l'annexe 5, inscrivez le montant total du crédit demandé.

Renvoi
Article 93, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition est un crédit d'impôt remboursable égal à 30 % des dépenses admissibles engagées au cours de l'année d'imposition pour une oeuvre littéraire admissible, par une maison d'édition de l'Ontario, jusqu'à un crédit maximum de 30 000 $ par oeuvre.

Les dépenses admissibles comprennent les dépenses ci-dessous engagées par la société pour publier une oeuvre littéraire admissible :

les coûts de préproduction;
les dépenses de commercialisation engagées pendant la période qui commence 12 mois avant et se termine 12 mois après la date de publication de l'oeuvre littéraire;
50 % des coûts de production;
la totalité des dépenses engagées ayant un lien raisonnable avec la préparation de l'oeuvre littéraire pour la publier en un ou plusieurs formats numériques ou électroniques;
50 % des dépenses engagées ayant un lien raisonnable avec le transfert d'une version numérique ou électronique de l'oeuvre littéraire sur un support propre à la distribution.

Le crédit s'applique à un nombre illimité d'oeuvres littéraires par un auteur canadien dans une catégorie admissible.

Les dépenses admissibles sont réduites de toute aide raisonnablement liée à ces dépenses.

Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

être une société sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition, au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada;
exercer des activités d'édition de livres principalement par l'entremise d'un établissement stable en Ontario au cours de l'année d'imposition;
ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour l'année d'imposition;
ne pas être contrôlée par l'auteur de l'oeuvre littéraire, ou par une personne ayant un lien de dépendance avec l'auteur.

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès d'Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si l'oeuvre littéraire est admissible, Ontario Créatif délivrera le certificat.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre déclaration de l'année pour chaque oeuvre littéraire :

un certificat d'admissibilité (ou une copie) délivré par Ontario Créatif;
l'annexe 564, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition, remplie.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, lisez les renseignements sur le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2 à la page 12.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal. Pour trouver votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux.

À la ligne 466 de l'annexe 5, inscrivez le montant total du crédit demandé.

Renvoi
Article 95, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario

Vous pouvez demander le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario si vous remplissez les conditions suivantes :

vous avez eu un établissement stable en Ontario au cours de l'année;
vous avez mené des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) en Ontario au cours de l'année;
vous n'êtes pas exonéré d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
vous êtes admissible à demander un crédit d'impôt à l'investissement fédéral selon l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour les dépenses admissibles de la société;
vous avez produit le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), et l'annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, dans l'année d'imposition.

Le crédit est un crédit d'impôt remboursable de 8 % basé sur le total des dépenses admissibles de la société engagées en Ontario et sur tous les remboursements autorisés. Les dépenses admissibles comprennent la totalité des dépenses courantes.

Le crédit est disponible jusqu'à une limite maximale de dépenses annuelles de 3 millions de dollars. Les sociétés associées doivent se partager la limite de dépenses de 3 millions de dollars.

La limite de dépenses commence à diminuer lorsque le revenu imposable fédéral de la société et des sociétés associées pour l'année d'imposition précédente dépasse 500 000 $ et elle devient nulle à 800 000 $. La limite de dépenses de 3 millions de dollars commence également à diminuer lorsque le total du capital imposable utilisé au Canada de la société et des sociétés associées pour l'année d'imposition précédente atteint 25 millions de dollars et elle devient nulle à 50 millions de dollars.

Les termes limite de dépenses, dépense admissible et remboursements autorisés sont définis aux paragraphes 96(3.1), 96(8) et 96(12) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Remplissez l'annexe 566, Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

À la ligne 468 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 96, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche

Vous pouvez demander un crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche si vous remplissez les conditions suivantes :

vous avez exploité une entreprise au cours de l'année d'imposition par l'entremise d'un établissement stable en Ontario;
vous avez engagé des dépenses admissibles selon un contrat admissible avec un institut de recherche admissible;
vous n'étiez pas exonéré d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Ce crédit est un crédit d'impôt remboursable de 20 % calculé en fonction des dépenses admissibles pour l'année d'imposition, engagées en Ontario selon un contrat admissible avec un institut de recherche admissible.

La limite de dépenses annuelles admissibles est de 20 millions de dollars. Si une société est associée à d'autres sociétés à un moment donné de l'année civile, la limite de 20 millions de dollars doit être répartie entre les sociétés associées. Le crédit d'impôt maximum qu'une société admissible ou qu'un groupe associé de sociétés peut demander dans l'année d'imposition est de 4 millions de dollars (20 % de 20 millions de dollars).

Produisez l'annexe 568, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche, pour demander le crédit et l'annexe 569, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche - Renseignements sur le contrat, pour chaque contrat admissible.

Remarque
Lorsque vous remplissez l'annexe 569, pour trouver le code de l'institut de recherche admissible, allez à canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/impot-provincial-territorial-societes/ontario-impot-provincial-societes/credit-impot-ontario-entreprises-parrainant-instituts-recherche.

Conservez une copie de chaque contrat admissible à l'appui de votre demande.

À la ligne 470 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 97 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional

Un crédit d'impôt sur le revenu remboursable de 10 % s'applique aux investissements en capital. Les sociétés privées sous contrôle canadien qui investissent dans des immobilisations prêtes à être mises en service dans des régions déterminées de l'Ontario après le 24 mars 2020 sont admissibles à ce crédit. Pour une liste des régions déterminées, allez à ontario.ca/fr/page/credit-dimpot-linvestissement-regional#section-4.

Remarque
Le taux du crédit double temporairement pour passer de 10 % à 20 %. Cela s'applique aux biens qui deviennent prêts à être mis en service dans l'année d'imposition de la société, dans la période qui commence le 24 mars 2021 et se termine avant le 1^er janvier 2023.

L'augmentation temporaire de ce crédit à 20 % est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

Un bien admissible est une immobilisation comprise dans la catégorie de déduction pour amortissement 1 ou 6, sauf exception. Les dépenses dans ces catégories comprennent les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir certains immeubles commerciaux et industriels admissibles.

Si le bien est un bâtiment ou un rajout ou une transformation à un bâtiment, au moins 90 % de la superficie du bâtiment doit être utilisée à la fin de l'année d'imposition à une fin non résidentielle.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de plus de 50 000 $, jusqu'à concurrence de 500 000 $ pour une année d'imposition. En règle générale, les régions admissibles se trouvent dans le nord, l'est (sauf la région d'Ottawa) et le sud-ouest de l'Ontario.

Une société admissible qui est associée à une ou plusieurs autres sociétés pendant une année d'imposition donnée peut demander ce crédit si chacune des autres sociétés a convenu par écrit de renoncer, selon l'article 97.1(7) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario), à son droit de demander le crédit pour une année d'imposition de l'autre société qui chevauche l'année d'imposition donnée.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 570, Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional, et joignez-la à votre déclaration. En produisant cette annexe, vous confirmez avoir reçu des renonciations de toutes les sociétés associées. Ne produisez pas les renonciations avec l'annexe, mais conservez-les au cas où l'ARC les demanderait plus tard. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

À la ligne 472 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit demandé.

Renvoi
Article 97.1, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Types de spécialités de l'Ontario

Toute société exploitant une entreprise en Ontario à partir d'un établissement stable doit produire l'annexe 524, Types de spécialités de l'Ontario, pour déterminer son type de spécialité dans les cas suivants :

l'année d'imposition est la première année après une constitution en société ou une fusion;
il y a un changement de type de spécialité.

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