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Quoi de neuf

Quoi de neuf

Mesures déjà annoncées

De nombreuses mesures annoncées avant le budget fédéral de 2022 sont en voie d'être mises en oeuvre.

Budgets fédéral, provinciaux et territoriaux de 2022

Les nouveautés sont encadrées en couleur dans ce guide. Celles-ci comprennent les modifications proposées dans les budgets fédéral, provinciaux ou territoriaux de 2022. Ce guide peut contenir des modifications qui n'avaient pas été adoptées au moment de la publication.

Programmes de soutien liés à la COVID-19

Pour des renseignements sur tous les programmes de soutien liés à la COVID-19, allez à canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.

Captage, utilisation et stockage du carbone (CUSC)

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone

Le CUSC est un ensemble de technologies qui captent les émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant de la combustion de carburant, de procédés industriels ou directement dans l'air, soit pour stocker le CO2, soit pour l'utiliser dans l'industrie. Un nouveau crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC remboursable est proposé pour les entreprises qui engagent des dépenses admissibles après 2021 et avant 2041.

DPA pour le CUSC

Quatre nouvelles catégories de biens amortissables sont proposées. La catégorie 57, dont le taux serait de 8 %, sur un solde dégressif, s'appliquerait aux dépenses engagées pour certains biens compris dans un projet de CUSC, comme l'équipement (y compris l'équipement de surveillance ou de contrôle) qui doit servir seulement au captage du CO2, au transport du carbone capté ou au stockage du carbone capté dans une formation géologique.

La catégorie 58, dont le taux serait de 20 %, sur un solde dégressif, s'appliquerait aux dépenses engagées pour certains biens compris dans un projet de CUSC, comme l'équipement qui doit servir seulement à l'utilisation du CO2 dans la production industrielle (y compris l'équipement de surveillance et de contrôle).

La catégorie 59, dont le taux serait de 100 %, s'appliquerait aux dépenses engagées après 2021 dans le but de déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue ou la qualité d'une formation géologique afin de stocker en permanence le carbone capté (sauf pour la récupération assistée du pétrole) au Canada. Cela inclut les dépenses à des fins d'études environnementales ou de consultations auprès des collectivités.

La catégorie 60, dont le taux serait de 30 % sur un solde dégressif, s'appliquerait seulement aux dépenses engagées après 2021, pour le forage, la conversion ou l'achèvement d'un puits au Canada en vue du stockage permanent du carbone capté (sauf pour la récupération assistée du pétrole), et à différentes autres dépenses reliées.

Fiscalité internationale - Coupons d'intérêts détachés

Des modifications sont apportées aux règles concernant les retenues d'impôt sur les intérêts afin de s'assurer que les retenues d'impôt totales payées selon un mécanisme de coupons d'intérêts détachés (MCID) soient les mêmes que si le mécanisme n'avait pas été mis en place et que les intérêts avaient plutôt été payés au prêteur non-résident. Cette mesure s'appliquera aux intérêts courus après le 6 avril 2022 qui sont payés ou payables en raison d'un MCID, sauf exception.

Opérations de couverture et de vente à découvert par les institutions financières canadiennes

Des mesures sont proposées afin d'empêcher les contribuables faisant partie de groupes financiers qui incluent un courtier en valeurs mobilières inscrit, de générer des déductions d'impôt artificielles au moyen d'opérations de couverture et de vente à découvert. Ces mesures s'appliqueront aux dividendes et aux paiements compensatoires pour dividendes connexes qui sont payés ou deviennent payables après le 6 avril 2022. Si les opérations de couverture en cause ou les mécanismes de prêt de valeurs mobilières connexes ont été établis avant le 7 avril 2022, les mesures s'appliqueront aux dividendes et aux paiements compensatoires pour dividendes connexes qui sont payés après septembre 2022.

Taxe sur les logements sous-utilisés

Une taxe nationale annuelle de 1 % est instaurée sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des étrangers non-résidents et considérés comme vacants ou sous-utilisés. Certaines exceptions s'appliquent. Cette taxe entre en vigueur à compter de l'année civile 2022. Les déclarations initiales pour la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile 2022 devront être produites au plus tard le 30 avril 2023 et tout montant de taxe à payer devra être versé au plus tard à cette date. Les sociétés assujetties à cette taxe (et certaines personnes visées par règlement) doivent produire cette déclaration annuelle séparément de la T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Application de la disposition générale anti-évitement (DGAE) aux attributs fiscaux

Pour les opérations effectuées après le 6 avril 2022, ou les opérations pour lesquelles les avis de détermination sont établis après le 6 avril 2022, la DGAE peut s'appliquer aux opérations qui influent sur les attributs fiscaux qui n'ont pas encore servi au calcul de l'impôt. Les changements à la DGAE incluent des changements à la définition d'avantage fiscal. Pour des renseignements sur les conséquences des changements apportés à cette définition sur les opérations à déclarer, lisez la page 18.

SPCC en substance et modifications aux règles du revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) liées aux SPCC

Une société privée qui est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est assujettie à l'impôt de la partie I remboursable sur certains types de revenu passif. Pour que soit évitée l'imposition de l'impôt remboursable, des stratégies de planification fiscale qui prévoient la perte du statut de SPCC avant la réalisation de revenu d'investissement ont vu le jour. Le concept de SPCC en substance a été proposé pour supprimer l'avantage potentiel lié à la manipulation du statut de SPCC en imposant le revenu passif comme si la société privée était demeurée une SPCC.

De modifications sont aussi proposées aux règles du REATB (qui s'appliqueraient aux SPCC et aux SPCC en substance) pour éliminer l'avantage tiré d'un report d'impôt qui était permis aux SPCC et à leurs actionnaires qui gagnent un revenu de placement par l'intermédiaire d'une société étrangère affiliée contrôlée.

À l'exception de ces deux mesures, une société privée qui est une SPCC en substance continuerait d'être traitée comme n'étant pas une SPCC aux autres fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Lisez les pages 21, 26 et 101.

Voitures de tourisme zéro émission

Pour les voitures de tourisme zéro émission (neuves et usagées) acquises le 1er janvier 2022 ou après, le montant prescrit augmente, pour passer de 55 000 $ à 59 000 $, avant les taxes de vente. Lisez la page 49.

Déduction pour amortissement (DPA) pour du matériel d'énergie propre

Les catégories de DPA 43.1 et 43.2 sont élargies afin d'y inclure les thermopompes à air utilisées principalement pour chauffer des locaux ou de l'eau. Cela s'applique aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 6 avril 2022. Lisez la page 50.

Actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon

Le régime des actions accréditives est supprimé pour les activités pétrolières, gazières et du charbon. Cette mesure s'applique aux dépenses qui ont fait l'objet d'une convention d'émission d'actions accréditives conclue après le 31 mars 2023. Lisez la page 67.

Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)

Pour les années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022, la fourchette à l'intérieur de laquelle le plafond des affaires d'une SPCC et de ses sociétés associées est réduit en fonction du capital imposable utilisé au Canada a été élargie. La nouvelle fourchette est de 10 à 50 millions de dollars. Elle était auparavant de 10 à 15 millions de dollars.

Lisez la page 83.

Impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie

Pour les années d'imposition se terminant après le 7 avril 2022, un impôt additionnel de 1,5 % est établi sur le revenu imposable des membres d'un groupe de banques ou d'assureurs-vie (déterminé de la même manière qu'aux fins du dividende pour la relance au Canada). Une exemption est prévue à l'égard du revenu imposable ne dépassant pas 100 millions de dollars, et les membres du groupe pourront s'entendre sur son partage. Pour une année d'imposition qui comprend le 7 avril 2022, l'impôt additionnel sera établi au prorata du nombre de jours après le 7 avril 2022. Lisez la page 90.

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Pour les années d'imposition qui commencent après 2021, une mesure temporaire est offerte afin de réduire les taux d'impôt des sociétés sur les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission. De même, la fabrication de thermopompes à air utilisées pour chauffer des locaux ou de l'eau est maintenant incluse à titre d'activités de fabrication de technologies à zéro émission admissibles.

Le revenu qui serait par ailleurs imposé au taux général d'impôt des sociétés de 15 % est maintenant imposé à un taux de 7.5 %. Le revenu qui serait par ailleurs imposé au taux de 9 % pour les petites entreprises est maintenant imposé à un taux de 4.5 %. La réduction des taux sera éliminée progressivement à compter des années d'imposition qui commencent en 2029 pour être complètement éliminée pour les années d'imposition qui commencent après 2031. Lisez Ligne 616 à la page 91.

Dividende pour la relance au Canada pour les banques et les assureurs-vie

La nouvelle partie VI.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu introduit le dividende pour la relance au Canada (DRC), un impôt unique de 15 % que devront payer les groupes de banques et d'assureurs-vie. Cet impôt unique s'appliquera au revenu imposable moyen de 2020 et 2021 (avant toute déduction pour perte autre qu'en capital ou perte en capital nette) de tout membre du groupe qui est une banque, un assureur-vie ou toute autre institution financière liée à un moment durant son année d'imposition 2021. Un calcul au prorata sera prévu pour les années d'imposition abrégées.

Une exemption est prévue à l'égard du revenu imposable ne dépassant pas un milliard de dollars, et les membres du groupe pourront s'entendre sur son partage. L'impôt que constitue le DRC sera appliqué pour l'année d'imposition 2022 et sera payable en montants égaux sur une période de cinq ans, à compter de 2022. Lisez Ligne 725 à la page 105.

Inscription à la TED

Toutes les inscriptions ou les renouvellements d'inscription à la TED nécessitent dorénavant un identificateur de représentant (ID Rep). Lisez Transmission électronique obligatoire pour les spécialistes en déclarations à la page 151.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et- Labrador pour production cinématographique

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est devenu permanent. Lisez la page 110.

Crédit d'impôt global de Terre-Neuveet- Labrador pour la production de films et de vidéos

Un nouveau crédit d'impôt global pour la production de films et de vidéos est instauré. Ce crédit de 30 % s'applique aux coûts de production admissibles totaux, jusqu'à un crédit maximum annuel de 10 millions de dollars par projet. Ce crédit sera administré par la province.

Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour la fabrication et la transformation

À compter du 7 avril 2022, un nouveau crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication et la transformation de 10 % est instauré. Ce crédit a pour but d'encourager les secteurs de la fabrication et la transformation, de l'agriculture, des pêches et de la foresterie à investir dans des biens d'équipement situés dans la province pour être utilisés dans une entreprise exploitée dans la province. Dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), jusqu'à 40 % du crédit est remboursable. Lisez la page 111.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et- Labrador pour les technologies vertes

À compter du 7 avril 2022, un nouveau crédit d'impôt pour les technologies vertes de 20 % est instauré pour les SPCC qui investissent dans du matériel lié à des activités vertes comme le matériel d'économie d'énergie, de production d'énergie propre et d'utilisation efficace des combustibles fossiles, si le matériel est situé dans la province pour être utilisé dans une entreprise exploitée dans la province. Le crédit maximum annuel est de 1 million de dollars, dont 40 % est remboursable. Lisez la page 111.

Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises

Pour être admissible à la réduction, une société doit compter au moins deux employés, dont l'un n'est pas lié à un actionnaire désigné de la société. L'exigence d'être un employé à plein temps a été remplacée. Un ou plusieurs employés qui ne sont pas liés à un actionnaire doivent maintenant avoir au moins un total de 1 300 heures de travail rémunérées dans une période de 12 mois, ou un montant équivalent calculé au prorata pour une année d'imposition abrégée. Lisez la page 112.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse à l'investissement

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, a été prolongé au 31 décembre 2029. Le montant du crédit augmente, pour passer de 15 % à 25 % du coût en capital pour les biens admissibles acquis après le 30 septembre 2022. Lisez la page 114.

Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse

À compter du 1er novembre 2021, la Nouvelle-Écosse a harmonisé l'administration de l'impôt provincial sur le capital des institutions financières avec celle de l'impôt sur le capital fédéral. Lisez la page 114.

Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises (DAPE)

L'Ontario a annoncé dans son Énoncé économique de l'automne que, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée législative de l'Ontario, elle se conformera au changement fédéral à la réduction de la DAPE, d'abord annoncé dans le budget fédéral de 2022. La DAPE sera réduite à zéro seulement lorsque le total du capital imposable d'une société privée sous contrôle canadien et de ses sociétés associées atteint 50 millions de dollars. Cela s'applique aux années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques

Les dépenses de main-d'oeuvre admissibles peuvent inclure le travail à distance fait par les employés. Le travail doit être fait en Ontario par un résident de l'Ontario qui travaille sous les ordres d'un demandeur admissible au crédit d'impôt qui a un établissement stable en Ontario.

Lisez la page 120.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production

Pour les dépenses engagées après le 14 novembre 2022, la définition de dépense admissible en biens corporels est modifiée afin de supprimer l'exigence d'être une « entreprise habituelle » pour demander les dépenses pour la location de biens immeubles en vue du tournage sur place. Les frais de location payés aux propriétaires de maisons et aux propriétaires d'entreprises dont l'entreprise habituelle ne consiste pas à louer ou vendre leur maison ou leur entreprise sont maintenant admissibles au crédit.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Les dépenses de main d'oeuvre admissibles peuvent inclure le travail à distance fait par les employés. Le travail doit être fait en Ontario par un résident de l'Ontario qui travaille sous les ordres d'un demandeur admissible au crédit d'impôt qui a un établissement stable en Ontario. Lisez la page 123.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition

L'exigence voulant qu'un livre doit être publié à au moins 500 exemplaires en édition reliée a été supprimée pour les livres publiés en 2020 et après.

Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional

L'augmentation temporaire de ce crédit à 20 % est prolongée jusqu'à la fin de 2023. Lisez la page 126.

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est devenu permanent. Lisez la page 129.

Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos

Les producteurs de films peuvent obtenir des avances de crédit avant l'achèvement d'un film s'ils présentent la documentation appropriée. Lisez la page 132.

Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est devenu permanent. Lisez la page 134.

Taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Saskatchewan

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Saskatchewan de 0 % est prolongé rétroactivement au 1er juillet 2022. Le 1er juillet 2023, le taux augmentera pour passer à 1 % et le 1er juillet 2024, le taux sera rétabli à 2 %. Lisez la page 134.

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie- Britannique

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 août 2022, a été prolongé de cinq ans jusqu'au 31 août 2027. Lisez la page 137.

Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique

La période limite de dépôt de la pré-certification augmente pour passer de 60 à 120 jours après la première dépense de main-d'oeuvre agréée de la Colombie-Britannique (DMACB). Les sociétés ont 120 jours pour informer Creative BC de leur intention de demander le crédit d'impôt. Cela s'applique aux productions qui engagent leur première DMACB à compter du 22 février 2022. Pour les productions qui engagent leur première DMACB entre le 1er juillet 2020 et le 21 février 2022, les sociétés pourront demander les DMACB engagées jusque 120 jours avant de produire leur formulaire de pré-certification, peu importe le nombre de jours après avoir engagé la première DMACB elles produisent leur formulaire de pré-certification. Lisez la page 141.

Crédit d'impôt de la Colombie- Britannique pour la formation

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, a été prolongé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2024. Pour qu'un employeur puisse demander ce crédit, l'employé doit être inscrit à un programme prescrit administré par le SkilledTradesBC, le nouveau nom de l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique. Lisez la page 142.

Crédit d'impôt de la Colombie- Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales

Ce crédit, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, a été prolongé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2024. Pour qu'un employeur puisse demander ce crédit, l'employé doit être inscrit à un programme prescrit administré par le SkilledTradesBC, le nouveau nom de l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique. Lisez la page 144.

Crédit d'impôt de la Colombie- Britannique pour les immeubles propres

À compter du 23 février 2022, un nouveau crédit d'impôt temporaire est instauré pour les rénovations qui améliorent l'efficacité énergétique des immeubles résidentiels à logements multiples qui comportent au moins quatre logements et des types d'immeubles commerciaux prescrits. Ce crédit remboursable est égal à 5 % des dépenses admissibles faites avant le 1er avril 2025, et engagées selon un accord conclu après le 22 février 2022. Lisez la page 145.

Remboursement du carbone par le Yukon

Pour les années d'imposition qui se terminent après 2021, la liste des biens admissibles au crédit pour pratiques écologiques dans le cadre du programme de remboursement du carbone pour les entreprises non minières inclut les biens du Yukon de la catégorie de déduction pour amortissement 56. Lisez la page 146.